Le télétravail s’est durablement installé dans le quotidien de nombreuses entreprises. Pour autant, il pose encore question, notamment en cas d’accident du travail. Comment le télétravail impacte la reconnaissance d’un accident du travail ? Quelle est la marche à suivre ? Cabinet d’externalisation de la paie, nous vous accompagnons sur tous les sujets RH.
Télétravail et accident du travail : définition
L’accident du travail est ainsi défini par le Code du travail : « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait, ou à l’occasion du travail ».
Dans le cas spécifique du télétravail, la législation est claire : « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail ».
Par conséquent, vos salariés ont les mêmes droits, que le travail soit effectué en présentiel ou à distance. Mais il faut bien admettre que le travail exercé à domicile complique l’analyse de certaines situations du fait que :
- L’espace de travail est souvent beaucoup moins bien défini à la maison qu’au bureau ;
- Le télétravail ne permet pas toujours une distinction nette entre la vie professionnelle et la vie privée : certains salariés se retrouvent à effectuer des activités personnelles (tâches ménagères, trajets privés…) sur leur plage horaire de télétravail.
C’est pourquoi les circonstances de l’accident sont importantes. En particulier, le moment exact pour savoir s’il a eu lieu pendant les horaires de travail.
Quelles sont les obligations du télétravailleur en cas d’accident du travail ?
Les démarches sont les mêmes que pour un accident du travail « classique ».
Tout d’abord, votre salarié doit obligatoirement vous informer dans les 24 heures (sauf cas de force majeure ou motif légitime), si possible par lettre recommandée.
En parallèle, il doit consulter le médecin de son choix, pour faire constater son état et obtenir un certificat médical. Fourni en deux exemplaires, le certificat médical décrit les lésions occasionnées par l’accident et les éventuelles séquelles. Au besoin, le médecin lui aura prescrit un arrêt de travail.
Quelles sont vos obligations d’employeur en cas d’accident du travail ? Comment le déclarer à la CPAM ?
De votre côté, en tant qu’employeur, vous devez effectuer une Déclaration d’Accident du Travail (DAT) dès que vous en avez connaissance. La DAT devra être envoyée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures. Vous devrez également préparer une attestation de salaire si votre salarié est en arrêt de travail.
Une fois validée par la CPAM, la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail entraîne :
- Une meilleure indemnisation pour le salarié en cas d’arrêt de travail
- Une augmentation du taux de cotisations AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) pour votre entreprise
Que faire en cas de doute sur le caractère professionnel d’un accident du travail ?
Certaines circonstances peuvent déclencher votre suspicion et remettre en cause le caractère professionnel de l’accident. Par exemple, on peut légitimement s’interroger lorsque l’accident a lieu :
- En-dehors du temps de travail prévu
- Dans un autre lieu que celui où le salarié est censé travailler
De même si l’on soupçonne que l’état de santé du salarié n’est pas lié à l’accident en question. Toutes ces interrogations sont autant de problématiques qui se complexifient avec le télétravail.
Si vous avez des raisons de remettre en cause la version fournie par votre salarié, sachez que le formulaire de la DAT prévoit un encadré pour permettre à l’employeur d’exprimer des réserves motivées. Ce qui entraîne le déclenchement d’un examen complémentaire du dossier, voire d’une enquête par la CPAM.
Quand est ce que l’accident survenu à un télétravailleur est reconnu, ou pas, comme accident du travail ? Les cas de jurisprudence
Pendant la pause déjeuner
Un accident qui survient durant la pause déjeuner est considéré comme accident du travail dès lors qu’il se produit sur le lieu de travail ou dans le local mis à disposition par l’employeur à cet effet. De même, lorsque le salarié est victime d’un accident sur la route entre son lieu de travail et l’endroit où il se rend pour déjeuner.
En télétravail, la même règle s’applique dans la mesure où la pause déjeuner se déroule dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
Sur le lieu du télétravail mais en-dehors des heures de travail
Pour les salariés en télétravail, il est important de déterminer le plus précisément possible quand démarre et quand s’arrête la journée de travail. Ainsi, dans une affaire de 2023, la cour d’appel d’Amiens a considéré que la chute d’une salariée entre sa pièce de vie et son bureau aménagé au sous-sol de son logement n’était pas un accident du travail. Motif : la salariée avait déjà effectué son pointage de fin de journée et n’était donc plus sous la responsabilité de son employeur.
En-dehors du lieu du télétravail
Le salarié peut télétravailler depuis son domicile, depuis un espace de coworking ou encore depuis un autre lieu s’il effectue des déplacements fréquents. Mais si le salarié se situe ailleurs, sur la voie publique notamment, il ne pourra pas invoquer l’accident du travail.
C’est ce qui ressort d’une affaire jugée en 2023, dans laquelle un salarié était sorti pour discuter avec le chauffeur d’un camion qui venait de heurter le panneau téléphonique permettant d’avoir une connexion Internet et donc de télétravailler. Pendant cet échange, un poteau est tombé sur le salarié. Pour la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, il ne s’agit pas d’un accident du travail car le salarié a interrompu sa mission pour motif personnel, l’employeur ne lui ayant pas demandé de trouver l’origine de la panne.
Accident de trajet en télétravail
L’accident de trajet peut survenir lors d’un trajet effectué :
- Entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail
- Entre son lieu de travail et le lieu où il se rend pour se restaurer durant sa pause repas.
Il n’existe pas de disposition décrivant explicitement le cas d’un accident de trajet durant une journée de télétravail. Cependant si on s’appuie sur la jurisprudence, l’accident qui survient sur le lieu d’habitation entre la pièce de travail et la pièce de vie pourra difficilement être reconnu comme accident de trajet s’il se produit en-dehors des horaires de travail.
Quels sont les droits du télétravailleur lors d’un accident du travail ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il bénéficie d’une prise en charge spécifique :
- Les indemnités journalières lui sont versées sans délai de carence, le jour de l’accident du travail devant être payé intégralement par l’employeur
- Le calcul des indemnités journalières est plus avantageux que pour un arrêt maladie « classique ». Les indemnités journalières correspondent ainsi à 60 % du salaire journalier jusqu’au 28e jour d’arrêt, ou 80 % à partir du 29e jour. Le salaire journalier de référence étant déterminé à partir du salaire brut perçu le mois précédent l’arrêt, divisé par 30,42 (dans la limite de 386,70 €) puis diminué de 21 %.
Selon la gravité de l’accident du travail, il est possible que le salarié souffre de séquelles, pouvant donner lieu à une indemnisation :
- Pour les salariés dont le taux d’incapacité est inférieur à 10 % : versement d’une indemnité en capital
- Pour les salariés dont le taux d’incapacité est d’au moins 10 % : versement d’une rente viagère jusqu’à son décès.
Quelles sont les actions de prévention à mettre en place ?
Tout employeur doit répondre à une obligation de santé et de sécurité.
À ce titre vous devez mener une évaluation des risques professionnels, propres à chaque secteur d’activité et à chaque poste de travail. La prévention occupe ainsi une place centrale. Y compris dans le cadre du télétravail, et d’autant plus qu’il comporte des risques psychosociaux.
De façon générale, cela passe par des dispositifs d’information et même des formations. L’objectif étant de sensibiliser vos salariés aux bonnes pratiques et ainsi limiter les risques professionnels.
Il est donc indispensable de définir une organisation au sein de votre entreprise. Vous pouvez fixer des plages horaires dédiées au télétravail et suivre attentivement les plannings lorsque vos salariés alternent travail sur site et télétravail.
Autre élément fondamental : veiller à la sécurité et à la conformité des installations électriques du lieu dédié au télétravail. Vous pouvez prendre en charge la réalisation d’un diagnostic électrique par un professionnel ; ou demander à votre salarié une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de son lieu d’habitation.
L’essentiel à retenir
Le télétravail n’impacte pas fondamentalement la reconnaissance d’un accident du travail, tant qu’il est établi qu’il s’est produit sur le lieu de travail et durant les heures de travail. Toutefois, on ne peut pas écarter le risque de confusion entre accident du travail et accident domestique. C’est pourquoi il est indispensable de mettre en place une organisation et une politique de prévention adaptées au télétravail.
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