L’Acre, anciennement connue sous le nom ACCRE, désigne l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise. Ce dispositif, qui permet aux auto entrepreneurs de bénéficier d’exonération de cotisations sociales, a connu plusieurs évolutions récentes.
Pour rappel, le dispositif auto entrepreneur est géré par l’Urssaf via un site web dédié. Le terme auto entrepreneur désigne en réalité le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC).
Vous souhaitez bénéficier de l’Accre auto entrepreneur en 2021 ? WE PAIE vous détaille les conditions requises pour bénéficier de cette aide gouvernementale.
Qu’est-ce que l’Acre ?
Attention ! Il ne faut pas confondre l’Acre avec l’ARCE : aide à la reprise et à la création d’entreprise, versée par Pôle Emploi. Elle permet à un demandeur d’emploi qui crée son entreprise de recevoir une partie des allocations chômages restantes, sous forme de capital.
Imaginée pour encourager la création et la reprise d’entreprise, l’Acre (ex-ACCRE) permet tout simplement de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales. Elle est également accessible aux entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal du réel.
Pendant un an, vous bénéficiez ainsi de cotisations sociales réduites. Un coup de pouce bienvenu lorsque l’on démarre son activité indépendante ! D’autant plus que selon la nature de votre activité, les cotisations sociales peuvent représenter une grande partie de vos charges.
L’Acre a fait l’objet d’une importante réforme en 2020. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, elle a finalement été reportée au 1er avril 2020 en raison de la pandémie de Covid-19. Les conditions d’éligibilité, la durée et les taux d’exonération ont été modifiées à la baisse, néanmoins l’Acre demeure une aide précieuse.
Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l’Acre ?
Depuis la réforme de l’Acre en 2020, les critères d’éligibilité ont évolué. Si vous créez votre entreprise sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous devez être dans une des situations suivantes :
- Être demandeur d’emploi indemnisé, ou non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- Bénéficier des minima sociaux : allocation de solidarité spécifique (ASS) ou revenu de solidarité active (RSA)
- Être âgé de moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation d’assurance chômage
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Autre point très important : vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Accre ou de l’Acre au cours des 3 dernières années.
Quel est le montant de l’exonération ?
Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er avril 2020, l’Acre est accordée pour la première année d’activité.
Concrètement, votre taux de cotisations est minoré de 50 % pendant les trois trimestres civils qui suivent le démarrage de votre activité :
- Ventes de marchandises : 6,40 % au lieu de 12,80 %
- Prestations de services ou professions libérales non réglementées : 11 % au lieu de 22 %.
Ce taux s’applique sur le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois, ou trimestre pour couvrir vos charges sociales.
À savoir que si vous dépassez le seuil fixé à 41 136 € de chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice de l’Acre dès le premier jour du mois, ou du trimestre, qui suit.
Si vous étiez déjà bénéficiaire de l’Acre avant le 1er avril 2020, l’ancien système continue de s’appliquer. Pour rappel, l’exonération partielle sur l’ensemble des cotisations sociale était prévue sur 3 ans :
- 75 % d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de la date de création ;
- 25 % d’exonération pour les 4 trimestres suivants ;
- 10 % d’exonération pour les 4 trimestres suivants.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
En plus du taux de cotisations effectif, la dernière réforme de l’Acre a également modifié les démarches à effectuer. Alors que le dispositif s’appliquait automatiquement, il faut désormais remplir une demande en bonne et due forme pour bénéficier de l’Acre.
Vous devez compléter et transmettre le formulaire dédié à l’URSSAF, soit au moment du dépôt de votre dossier de création d’entreprise, soit dans les 45 jours suivant le dépôt (au plus tard).
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, l’exonération est présumée acceptée.
Par la suite, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie. Les cotisations seront calculées automatiquement.
Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par les ARE au moment où vous créez votre entreprise, optez pour la déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires pour faciliter votre gestion.
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