reduction Fillon 2022
 

 

 

La Réduction générale des cotisations patronales (ex réduction Fillon) reste un dispositif clé pour les employeurs qui cherchent à maîtriser leurs coûts salariaux tout en respectant leurs obligations légales. Dans cet article, découvrez comment fonctionne la réduction Fillon, qui y a droit, et comment la calculer étape par étape.

 

Qu’est-ce que la réduction Fillon ?

Issue de la loi Fillon de 2003, la réduction Fillon vous permet de bénéficier d’un allègement sur les cotisations patronales pour les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC.

La réduction Fillon reste un levier essentiel pour alléger les charges patronales sur les salaires modestes. Le montant de la réduction est maximal pour les salariés rémunérés au SMIC et diminue progressivement jusqu’à devenir nul lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic.

Pour rappel, le Smic a été revalorisé en dernier lieu au 1er novembre 2024 : 1 801,80 € brut pour un 35h.

 

Quelles charges patronales sont concernées ?

La réduction Fillon couvre spécifiquement les cotisations et contributions patronales suivantes :

  • Les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;
  • Les cotisations d’allocations familiales ;
  • Les cotisations AT/MP ;
  • les cotisations retraite Agirc-Arrco ;
  • Le fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
  • La cotisation d’assurance chômage.

 

Qui a droit à la réduction Fillon ?

Les employeurs éligibles

Tous les employeurs du secteur privé (TPE, PME, grandes entreprises) peuvent bénéficier de la réduction Fillon.

Les associations, les établissements publics ou semi-publics, comme les EPIC (Entreprises publiques à caractère industriel et commercial) et les sociétés d’économie mixte sont également éligibles sous condition d’être soumis au régime général de la Sécurité sociale et à l’assurance chômage.

 

Les salariés éligibles

La réduction Fillon s’applique à tous les salariés qui relèvent du régime d’assurance chômage, et dont la rémunération brute est inférieure à 1,6 fois le Smic brut, soit 34 595 € par an à temps plein en 2025. Ce qui équivaut à un salaire horaire brut inférieur à 19,01 € et un mensuel brut inférieur à 2 882,88 €.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) est incluse dans l’assiette de calcul, qu’elle soit versée ou placée. Exception faite pour les  salariés sortis avant le 1er mars 2025. 

Seuls sont exclus du dispositif :

  • Les stagiaires
  • Les mandataires sociaux sans contrat de travail

 

Comment calculer la réduction Fillon en 2025 ?

En 2025, le calcul s’adapte aux évolutions législatives, notamment avec l’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) et la modification du paramètre T.

À savoir que le calcul de la réduction Fillon dépend principalement des trois éléments suivants :

  • Le paramètre T (taux maximal des cotisations concernées) ;
  • Le montant du SMIC annuel en vigueur ;
  • La rémunération brute du salarié.

Ces variables permettent d’obtenir un coefficient, appelé coefficient C, indispensable pour déterminer précisément la réduction applicable sur les cotisations patronales. Or, la formule de calcul du coefficient C est :

C = (T / 0,6) × (1,6 × SMIC / rémunération brute – 1)

Après avoir calculé ce coefficient C, il suffit ensuite de multiplier celui-ci par la rémunération brute versée au salarié pour obtenir le montant précis de la réduction Fillon. Ce qui se traduit par la formule suivante :

Réduction Fillon = rémunération brute × coefficient C

 

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

Outre le salaire, l’assiette de base pour le calcul de la réduction Fillon englobe les éléments suivants :

  • Les primes dont la prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • Les gratifications et les pourboires ;
  • Les heures supplémentaires ou complémentaires payées ;
  • Les rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET) ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de préavis ;
  • Les pourboires.

En revanche les remboursements de frais professionnels sont exclus.

 

Comment calculer le paramètre T ?

Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise et des cotisations applicables. Sachant que 2 taux qui entrent dans le calcul de la valeur de T ont évolué en mai 2025 : le taux de la cotisation AT/MP est passé à 0,50 % et le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est passé à 4,00 %.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, T= 31,93%
  • Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, T= 32,33%

À savoir que la paramètre T doit être ajusté pour les journalistes, les VRP multicartes et les professions médicales à temps partiel du fait que des taux dérogatoires sont appliqués.

 

Exemple 

La valeur du SMIC mensuel étant de 1 801,80 €. Pour un salarié qui percevrait une rémunération brute de 1 900 € et dont le paramètre T serait fixé à 0.3193 (31.93%), la réduction Fillon serait de 522.88 €.

C = (0,3193 / 0,6) × (1,6 × 1801,80 / 1900 – 1) = 0.2752

La réduction générale des cotisations patronales = 1 900 x 0,2752 = 522.88 €

 

Comment calculer la réduction Fillon pour un forfait jour ?

Les salariés au forfait jours peuvent être concernés par la réduction Fillon, même si leur salaire est bien souvent plus élevé que 1.6 Smic brut.

Pour calculer la réduction Fillon, il faut d’abord déterminer le Smic adapté au forfait jour. En effet, le Smic à retenir n’est pas le Smic mensuel classique, mais le Smic proratisé selon le nombre de jours prévus dans la convention de forfait :

Smic adapté = Smic mensuel × nombre de jours du forfait/218

Ce calcul permet de ramener le SMIC à la durée réelle de travail du salarié au forfait jour.

Ensuite la formule classique de la réduction Fillon s’applique, mais avec le SMIC adapté et la rémunération brute du salarié au forfait jour. Ne majorez pas le SMIC pour les jours de repos renoncés !

C = ( T/0,6) × (1,6 × Smic adapté /rémunération brute – 1)

Exemple 

Un salarié a un forfait de 212 jours par an. Son salaire brut est de 2 700 €.

  • SMIC adapté : 1801,80 × 212/218 = 1 752,21 €
  • Coefficient C dans le cas d’une entreprise de 50 salariés ou plus T= 0,3233) :
    C = (0,3233 / 0.6) × (1,6 × 1752,21 / 2700 −1) = 0,5388 × 0,0383 = 0,02066
  • Réduction Fillon : 2 700 × 0,0207 = 55,89€

 

Comment calculer la réduction Fillon pour un apprenti ?

La réduction Fillon s’applique au taux maximum comme pour les autres salariés. Et l’aide unique à l’embauche d’apprentis est cumulable avec la réduction Fillon.

Pour un apprenti à temps plein, même rémunéré en dessous du Smic, le Smic retenu pour le calcul est le Smic mensuel temps plein depuis un changement de doctrine de l’administration le 1er juillet 2022,

À savoir que la dernière réforme concernant l’apprentissage limite à 50% du Smic l’exonération cotisations salariales pour les nouveaux contrats depuis mars 2025.

 

Quelles sont les formalités déclaratives à faire pour bénéficier de cet allégement de cotisations patronales ? 

La déclaration se fait en DSN. Vous devez y inscrire :

  •  Les salariés concernés ;
  • Leur rémunération ;
  • La réduction de cotisations qui leur correspond.

En cas de contrôle Urssaf, vous devrez pouvoir justifier de votre calcul. Si vous avez fait une erreur vous pouvez toujours faire la régularisation sur la DSN suivante.

 

Peut-on cumuler la réduction Fillon avec d’autres avantages ?

Les dispositifs suivants peuvent être cumulés avec l’allègement général des cotisations patronales :

  • Les taux réduits de cotisations d’allocations familiales ;
  • Le taux réduit de cotisation maladie ;
  • Les taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse pour les membres des professions médicales et les VRP à cartes multiples ;
  • Les taux réduits de cotisations sociales pour les journalistes professionnels, pigistes et assimilés ;
  • La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
  • La déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires et les jours de repos payés ;
  • De l’exonération pour les employés d’aide à domicile, sous certaines conditions : un même salarié peut bénéficier, au cours d’un même mois, de l’exonération au titre de l’aide à domicile et de l’allègement général, s’il intervient alternativement auprès d’un public fragile et d’un autre public.

À l’inverse, l’allègement général des cotisations patronales n’est pas cumulable avec :

  • D’autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations employeur ;
  • Le taux spécifique applicable aux artistes du spectacle.

 

Comment comptabiliser la réduction Fillon ?

Pour comptabiliser la réduction générale des cotisations patronales, il faut constater le montant de la réduction en diminution du montant des cotisations concernées.

Veillez à bien répartir le montant entre les différents organismes : Urssaf, France Travail (ex-Pôle emploi) et la caisse de retraite complémentaire.

Bien souvent, les écritures mensuelles de paie peuvent être directement importées depuis votre logiciel de paie.

 

Notez que  la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit la suppression du mécanisme de réduction des taux des cotisations patronales maladie et allocations familiales. Attendez-vous à des modifications à l’horizon 2026.

 

La législation sociale étant en constante évolution, nous prenons en charge le cycle de paie de vos salariés ET votre veille règlementaire. En nous confiant vos obligations sociales, vous bénéficiez en plus de nos conseils et expertises sur tous les sujets RH. Contactez nos gestionnaires de paie !