La réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale, plus connue sous le nom de réduction Fillon, permet aux employeurs de diminuer le montant des charges patronales sur les bas salaires. Chaque année, des évolutions doivent être prises en compte pour calculer correctement le montant de l’exonération. WE PAIE vous explique le mode de calcul, étape par étape.
Qui a droit à la réduction Fillon en 2022 ?
La réduction générale des cotisations patronales s’applique à tous les employeurs, à l’exception des employeurs particuliers.
Quant aux salariés, ils doivent réunir les conditions suivantes pour être éligibles :
- Avoir un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC brut
- Relever du régime d’assurance chômage
Tous les secteurs d’activité et tous les contrats de travail sont concernés, y compris les contrats d’apprentissage. En revanche, les stagiaires et les mandataires sociaux ne sont pas éligibles à la réduction Fillon; à moins de cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
À savoir que le plafond de 1,6 fois le SMIC correspond aux montants suivants :
- Par heure : 17,36 €
- Par mois : 2 632,93 €
- Par an : 31 595 €
En sachant que pour les salariés à temps partiel, ce plafond est adapté proportionnellement à la durée de travail.
Quelles sont les cotisations patronales concernées par la réduction Fillon ?
La réduction Fillon s’applique uniquement sur les contributions et cotisations patronales suivantes :
- Cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base
- Cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Cotisations d’allocations familiales
- Contribution solidarité autonomie
- Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
- Cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire
- Contribution patronale d’assurance chômage.
À noter que pour les charges patronales d’accident du travail et maladies professionnelles, la réduction s’impute dans la limite d’un taux, fixé par décret. En l’occurrence ce taux a été modifié cette année.
Comment calculer la réduction Fillon en 2022 ?
La rémunération annuelle brute
Pour calculer la réduction Fillon, il faut prendre en compte la rémunération annuelle brute, qui inclut :
- Le salaire
- Les primes et gratifications
- Les heures supplémentaires et complémentaires
- Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Les pourboires
La valeur du coefficient
Ensuite, il faut déterminer le coefficient à appliquer. Celui-ci dépend de ce qu’on appelle le paramètre T, autrement dit la somme des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérées. Le paramètre T diffère selon la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la valeur du coefficient est égale à :
(0,3195 / 0,6) x [ (1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) – 1 ]
Pour celles dont l’effectif dépasse 50 salariés, la valeur du coefficient est égale à :
(0,3235 / 0,6) x [ (1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) – 1 ]
La formule de calcul
Enfin, on peut calculer le montant de la réduction en utilisant la formule suivante :
Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient
N’hésitez pas à utiliser le simulateur de l’URSSAF ou à contacter nos gestionnaires de paie.
Les évolutions de la réduction générale des cotisations patronales en 2022 : Smic et taux AT/MP
La réduction Fillon existant depuis 2003, la majorité des employeurs ont l’habitude de l’appliquer sur les salaires éligibles dans leur entreprise. Cependant, la formule de calcul évolue régulièrement.
Pour 2022, on peut souligner que deux éléments importants sont à prendre en compte :
- La revalorisation du Smic au 1er mai 2022 : le Smic horaire brut s’élève à 10,85 €, ce qui équivaut à 1 645,58 € par mois
- Le taux maximum pour la cotisation AT/MP est passé de 0,70 % à 0,59 %, ce qui a modifié la valeur du paramètre t.
C’est pourquoi il est important de vérifier systématiquement que votre logiciel comptable et votre logiciel de paie se mettent bien à jour au fur et à mesure des évolutions.
Les possibilités de cumul avec l’allègement Fillon
Vous pouvez cumuler la réduction générale des cotisations patronales avec les dispositifs suivants :
- La déduction patronale forfaitaire pour les heures supplémentaires
- L’exonération prévue au titre de l’aide à domicile (si le salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public dans le même mois)
- Les taux réduits de cotisations d’allocations familiales ou de cotisations maladie
- Les taux réduits de cotisations sociales destinés à certaines professions (journalistes, VRP à cartes multiples, professions médicales)
- La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Mais attention, le montant de la réduction générale calculé après application de la DFS ne peut pas être supérieur à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la DFS.
Comment déclarer la réduction Fillon ?
La réduction générale fait l’objet d’une transmission mensuelle via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Vous devez mentionner à chaque fois le nombre de salariés concernés, ainsi que le montant des réductions.
Notez qu’en cas de contrôle Urssaf, vous devrez leur mettre à disposition les éléments qui justifient votre calcul. Pensez donc à bien vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie, en particulier concernant vos salariés à temps partiel.
Et si jamais vous constatez une erreur, vous pourrez effectuer la régularisation directement en DSN, à tout moment.
L’essentiel à retenir
La réduction Fillon s’applique sur les rémunérations annuelles brutes inférieures à 1,6 SMIC. Pour la calculer, on utilise un coefficient dont les paramètres évoluent régulièrement, notamment en fonction des hausses du SMIC.
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