Quelles sont les particularités du CDD étudiant ? Quelles sont les règles à respecter pour établir un contrat conforme, qui respecte le statut étudiant de votre salarié ? We Paie vous explique tout ceci pour vous donner les moyens d’anticiper vos recrutements.
Qu’est-ce qu’un CDD étudiant ?
CDD étudiant : définition et spécificités
Un CDD étudiant est un contrat à durée déterminée que l’entreprise signe avec un étudiant, c’est-à-dire une personne inscrite dans une formation de l’enseignement supérieur. Pour le justifier, vous pouvez lui demander sa carte d’étudiant ou son certificat d’inscription.
Légalement, il s’agit d’un CDD comme un autre, à une différence près : la prime de précarité.
L’absence de prime de précarité
L’indemnité de fin de contrat, couramment appelée « prime de précarité », est versée par l’employeur à la fin du CDD, lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI.
Mais dans les situations suivantes, elle n’est pas due au salarié, notamment quand :
- Il quitte l’entreprise au terme de la période d’essai
- Il signe un CDD étudiant
- Ou un CDD saisonnier
Pour rappel, la prime de précarité correspond à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat (ou 6 % selon la convention collective ou l’accord de branche).
Embauche d’un étudiant : quels avantages pour votre entreprise ?
Ainsi, en embauchant un étudiant, vous diminuez le coût pour votre entreprise en n’ayant pas à lui verser de prime de précarité au terme de son CDD. S’il s’agit du principal avantage au niveau financier (il n’y a pas d’exonération de cotisations salariales spécifiques), d’autres raisons peuvent vous pousser à vouloir recruter des étudiants.
En effet, de nombreux étudiants ont besoin de financer leurs études et leurs frais annexes (logement, nourriture, sport et loisirs). Ils sont de fait particulièrement motivés et disponibles sur de courtes périodes, pouvant correspondre aux besoins de votre entreprise.
De plus, leur manque d’expérience est souvent compensé par d’autres compétences. Les étudiants sont susceptibles d’enrichir les pratiques de l’entreprise grâce à l’apport de connaissances différentes, notamment en matière de communication et de technologies nouvelles, mais aussi plus globalement d’un nouveau point de vue.
Pour quels motifs pouvez-vous conclure un CDD étudiant ?
Un accroissement temporaire d’activité
Vous pouvez recourir au CDD étudiant pour répondre à un besoin ponctuel lié à l’accroissement temporaire de votre activité. À moins d’avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents.
Le remplacement d’un salarié
Ce peut être pour remplacer un salarié :
- Ou un chef d’entreprise absent, quel que soit le motif de l’absence
- Provisoirement passé à temps partiel, soit pour créer ou reprendre une entreprise ; soit dans le cadre d’un congé parental d’éducation
- Un salarié qui a quitté définitivement l’entreprise, et dans l’attente de la prise de fonction de son remplaçant embauché en CDI. Par exemple lors d’un départ à la retraite
Pour rappel, tout passage à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail, ou d’un échange écrit entre les deux parties.
Un emploi saisonnier
Un CDD étudiant peut être conclu pour un emploi saisonnier, c’est-à-dire dont les tâches se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons, ou des modes de vie collectifs. Par exemple, dans le secteur agricole ou le tourisme.
Sur quelle durée ?
De façon générale, comme l’ensemble des CDD, les CDD étudiants peuvent être signés pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois.
Dans certaines situations, la durée maximale est différente :
- Remplacement d’un salarié absent ou suspendu : jusqu’à la fin de l’absence
- CDD saisonnier : une date de fin précise n’est pas obligatoire, seule une durée minimale doit être fixée
- Contrat signé dans le cadre de travaux urgents en raison de mesures de sécurité : 9 mois
- Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation : 24 mois
Un salarié étudiant peut-il travailler à temps plein ?
Un étudiant doit pouvoir concilier son emploi salarié avec la poursuite de ses étudies. C’est pourquoi les jobs étudiants sont généralement proposés à temps partiel sur le temps scolaire. Bien entendu, les CDD étudiants peuvent être conclus à temps plein pendant les vacances scolaires.
Combien d’heures un étudiant peut-il travailler par semaine ?
En principe, un contrat de travail à temps partiel est conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine, une durée différente pouvant être fixée par la convention ou un accord de branche étendu.
Toutefois, les jeunes étudiants de moins de 26 ans peuvent bénéficier d’une durée de travail inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle. Ainsi, on voit souvent des offres de contrats étudiants conclus pour des durées de 20, 15, ou même 8 heures par semaine.
Dans le cadre d’un temps plein, le nombre d’heures maximum est fixé à :
- 10 heures par jour et 48 heures par semaine pour un étudiant majeur
- 8 heures par jour et 35 heures par semaines pour les mineurs
Des règles spécifiques s’appliquent aux étudiants étrangers
Les ressortissants hors zone Européenne et Suisse peuvent travailler jusqu’à 60 % d’un temps complet, soit 964 heures par an
Tandis que les ressortissants Algériens peuvent travailler jusqu’à 50 % de la durée annuelle de travail de la branche professionnelle concernée.
Comment faire pour conclure un CDD étudiant ?
Contrat de travail : les règles à respecter
Le CDD étudiant est avant tout un CDD. Ainsi, l’étudiant embauché dispose des mêmes droits et devoirs que pour tout autre salarié.
Vous devez donc rédiger un contrat en bonne et due forme, qui précise notamment :
- La date de fin de contrat
- Le poste occupé
- La convention collective applicable
- Le montant de la rémunération (salaire, primes, accessoires) qui doit être au moins égale au Smic
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance le cas échéant.
À savoir que la période d’essai n’est pas une clause obligatoire en CDD, mais si vous souhaitez l’insérer, sa durée doit être mentionnée dans le contrat.
Une fois signé, vous devez remettre un exemplaire du contrat de travail à votre salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son intégration. Naturellement, il faudra également effectuer l’ensemble des formalités administratives obligatoires, notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). N’hésitez pas à contacter nos gestionnaires paie au besoin !
Étudiants étrangers : quelles conditions vérifier ?
Lorsque vous signez un contrat étudiant avec un ressortissant hors zone Européenne et Suisse, pensez à vérifier qu’il dispose d’un visa long séjour « étudiant » ou d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Il vous appartiendra, en tant qu’employeur, de déclarer son embauche auprès de la préfecture.
Les étudiants titulaires d’un visa de long séjour temporaire de 6 mois (équivalent d’un semestre d’études) doivent quant à eux demander une autorisation de travail provisoire.
Comment mettre fin au CDD étudiant avant le terme prévu ?
Un CDD étudiant peut s’achever de façon anticipée dans certains cas seulement :
- En cas de faute grave du salarié
- En cas de force majeure (exemple : liquidation judiciaire de l’entreprise)
- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail
- Si l’employeur et le salarié sont d’accord
- Si le salarié justifie d’une embauche en CDI.
Si jamais vous mettez fin au contrat en-dehors de ces situations, vous devrez verser des dommages et intérêts.
L’essentiel à retenir
Le CDD étudiant suit les mêmes règles que le CDD classique, à l’exception du versement de l’indemnité de précarité et de la possibilité de diminuer la durée hebdomadaire du travail. Les motifs de recours, les conditions de rémunération et de rupture anticipées demeurent identiques.
Notre mission ? vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos gestionnaires de paie !
