congé de proche aidant

 

 

 

L’importance du rôle rempli par les aidants familiaux pour faire face à la perte d’autonomie de leurs proches est de mieux en mieux reconnue par la société. C’est dans ce contexte que l’accès au congé de proche aidant a été récemment élargi, pour prendre en compte une plus grande diversité de situations. Quelles sont les conditions à remplir et les formalités à effectuer pour bénéficier du congé de proche aidant ? WE PAIE vous partage aujourd’hui les informations clés sur ce congé spécifique.

 

Congé de proche aidant : qui est concerné ?

Proche aidant : définition

Le proche aidant (ou aidant familial) s’occupe d’une personne de son entourage malade ou en perte d’autonomie, en raison de son état de santé, de son âge ou de son handicap. Il s’agit d’une aide régulière, qui peut prendre différentes formes :

  • Les activités de la vie quotidienne
  • Les tâches ménagères
  • Le soutien psychologique

Point important : les proches aidants interviennent à titre non professionnel.

Le congé de proche aidant permet aux salariés, quel que soit leur contrat de travail, de cesser temporairement leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche, qu’il soit âgé en perte d’autonomie ou handicapé.

 

Congé de proche aidant : quid des demandeurs d’emploi ?

Le congé de proche aidant est également ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi. Le congé de proche aidant a pour effet de suspendre le versement des allocations chômage. Ainsi la durée d’indemnisation définie au départ n’est pas modifiée. Les demandeurs d’emploi doivent déclarer à Pôle Emploi le nombre et les dates des journées prises au titre du congé de proche aidant.

 

Congé proche aidant et retraite

Le congé de proche aidant permet de bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général. Ainsi, les proches aidants peuvent acquérir des trimestres d’assurance retraite sans avoir à verser de cotisation durant leur congé.

 

 

Personne aidée : quels sont les critères ?

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant ?

La personne accompagnée par un proche aidant peut être soit :

  • Son conjoint (mariage, Pacs ou concubinage)
  • Son ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent
  • Son descendant : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou l’enfant dont le salarié assume la charge
  • Son collatéral : frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint du salarié
  • Une personne âgée ou handicapée qui n’est pas membre de la famille, mais que le salarié aide régulièrement, car il habite avec elle ou entretient des liens étroits et stables avec elle.

 

Quel taux d’incapacité ?

Au 1er juillet 2022, l’accès au congé de proche aidant a été élargi.

En conséquence, la personne aidée doit être titulaire de l’une des prestations suivantes :

  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la perte d’autonomie étant évaluée en GIR (groupe iso-ressources) 1, 2, 3 ou 4.
  • Majoration pour aide constante d’une tierce personne (en complément d’une pension d’invalidité ou de retraite)
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (associée à une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle)
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne pour les fonctionnaires
  • Majoration attribuée aux fonctionnaires, magistrats et agents permanents en état d’invalidité temporaire
  • Majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides.

 

Congé de proche aidant et enfant handicapé

Les enfants ou adultes handicapés doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pour bénéficier du congé de proche aidant. Ce taux est déterminé par la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées).

À savoir que la personne aidée et le proche aidant doivent résider en France de façon régulière.

 

 

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Un congé de 3 mois

En principe, le congé de proche aidant a une durée maximale de 3 mois. Mais des dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche) peuvent prévoir une durée plus importante.

Il est possible de renouveler le congé, dans une limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire dans l’entreprise.

 

Congé proche aidant et temps partiel

Avec accord de l’employeur, il est possible d’aménager le congé de proche aidant :

  • En temps partiel
  • En fractionnement : chaque période de congé étant d’au moins une demi-journée

Dans ce cas, le salarié aidant doit prévenir l’employeur au moins 48 heures avant la date de chaque période de congé, sauf exception (urgence, situation de crise, cessation brutale de l’hébergement en établissement).

 

 

Qui paie le congé de proche aidant ?

Quel est le salaire d’un proche aidant ?

En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le proche aidant ne perçoit pas de salaire durant la durée de son congé. Toutefois, le congé de proche aidant est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Par ailleurs, il est interdit d’exercer une activité professionnelle durant le congé de proche aidant.

En-dehors du cadre du congé de proche aidant, l’aidant familial peut percevoir un dédommagement (financé par la prestation sociale de la personne aidée) dans les cas suivants :

  • La personne aidée est bénéficiaire de la PCH (prestation de compensation du handicap) : à condition que le proche aidant n’ait pas de lien de subordination
  • La personne aidée est bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) : à condition que le proche aidant ne soit pas le conjoint.

 

L’AJPA versée par la CAF

Interrompre son activité pour s’occuper d’un proche peut entraîner une diminution importante des ressources financières. Pour compenser en partie la perte de salaire, le salarié peut toucher l’AJPA : l’allocation journalière du proche aidant versée par la CAF (Caisse des allocations familiales).

Au 1er janvier 2022, l’AJPA s’élève à 29,30 € pour une demi-journée ou 58,59 € pour une journée.

L’AJPA est versée au maximum :

  • 22 jours par mois
  • 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié

Notez que l’AJPA n’est pas cumulable avec :

  • Une pension de retraite
  • Le dédommagement versé au proche aidant au titre de la PCH ou de l’APA
  • Certaines prestations sociales : congé maternité, paternité ou adoption, l’allocation pour adultes handicapés (AAH), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

 

Le don de jours de congés non pris des autres salariés

Les proches aidants peuvent bénéficier d’un don de congés non pris provenant des autres salariés de l’entreprise. Ce dispositif permet au proche aidant de conserver sa rémunération pendant la durée du congé.

 

 

Comment obtenir un congé de proche aidant ?

Les démarches à accomplir

Pour solliciter un congé de proche aidant, le salarié doit transmettre sa demande à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée (sauf dispositions conventionnelles).

Mais dans certaines situations d’urgence, le congé peut débuter immédiatement, notamment en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par un certificat médical) ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement (attestée par le responsable de cet établissement).

La demande doit être transmise par lettre recommandée ou courrier électronique permettant de justifier la date, en l’accompagnant des documents suivants :

  • Déclaration sur l’honneur du lien qui unit le salarié et la personne aidée
  • Déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours au congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il en a bénéficié
  • Selon la situation du proche aidé : une copie du justificatif d’aide sociale liée à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou d’une autre prestation éligible.

Concernant l’indemnisation, l’AJPA doit être demandée à la CAF ou à la MSA (Mutualité sociale agricole).

 

Refus de l’employeur ?

L’employeur n’a pas le droit de refuser une demande de congé de proche aidant, sauf si la procédure n’a pas été respectée.

La condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise pour être éligible au congé de proche aidant n’est plus valable.

 

 

Quels sont les autres droits des aidants ?

Les questions liées au vieillissement de la population et à la perte d’autonomie sont de plus en plus prises en compte par les pouvoirs publics, à travers notamment la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Plusieurs droits sont ainsi reconnus aux aidants :

  • Le droit au répit : pour faire une pause dans l’accompagnement et prendre du recul. Concrètement, ce dispositif permet de financer un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée, un hébergement temporaire ou un relais à domicile.
  • Le droit à la formation : afin de se former aux gestes de premiers secours, aux soins corporels ou encore à l’accompagnement psychologique auprès de professionnels de santé.

 

 

 

L’essentiel à retenir

Le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés et aux demandeurs d’emploi indemnisés, pour une durée maximale de 3 mois par congé, et 1 an sur l’ensemble de la carrière. Sous conditions, le salarié aidant peut bénéficier d’une indemnisation versée par la CAF ou la MSA.

 

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