Le passage à une nouvelle année entraine comme d’habitude plusieurs évolutions qui impactent la gestion administrative de vos RH. Notez néanmoins que le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) reste à nouveau inchangé pour 2022. Il demeure donc fixé à 41 136 €, comme les 2 années précédentes, ce qui équivaut à 3 428 € / mois. Alors, quels sont les changements pour la paie au 1er janvier 2022 ? WE PAIE fait le point pour vous sur les principales mesures à retenir.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022
Le SMIC mensuel brut s’élève désormais à 1 603.12 €. Ce qui correspond au taux horaire brut de 10,57 €.
Pour rappel, la précédente revalorisation datait du 1er octobre 2021. Elle était de 2.2 % alors que cette dernière hausse se limite à 0.9%.
Tous les salariés du secteur privé perçoivent au minimum le SMIC, exception faite pour les :
- Salariés mineurs
- Apprentis
- Jeunes en contrat de professionnalisation.
En revanche, certaines conventions collectives prévoient un salaire minimum supérieur au SMIC.
L’activité partielle et l’APLD en 2022
Le dispositif a régulièrement évolué depuis le début de la pandémie de Covid 19. Au 1er janvier 2022, les taux planchers pour l’allocation de l’État évoluent. Ainsi, pour les heures chômées l’indemnisation de l’activité partielle passe de :
- 47 € à 7,53 € en ce qui concerne l’activité partielle de droit commun ;
- 8,37 € à 8.30 € pour les personnes vulnérables, les gardes d’enfants, l’APLD et les entreprises qui appartiennent aux secteurs protégés.
Pour rappel, les secteurs protégés sont les suivants : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l’évènementiel.
Mais pour les salariés à temps partiel, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au SMIC. En conséquence, vous devez lui verser un montant brut minimal d’indemnité de 8,37 € par heure d’activité partielle.
Enfin, depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est valable pour 3 mois, renouvelable une fois. Cependant, si vous avez atteint cette limite au 31 décembre 2021, vous pourrez continuer à bénéficier du dispositif jusqu’au 31 mars 2022. Ce, à titre exceptionnel.
Le titre-mobilité entre en vigueur au 1er janvier 2022
Le forfait mobilités durables vise à encourager les moyens de transport plus propres. Il peut désormais prendre la forme d’un titre-mobilité. Son principe s’inspire du titre-restaurant. Les salariés pourront ainsi l’utiliser directement dans les magasins de vélo, les plateformes de covoiturage, etc.
Dans ce cadre vous pouvez prendre en charge les dépenses des trajets domicile-travail de vos salariés quand ils utilisent :
- Le vélo
- Le covoiturage
- La trottinette ou le scooter électrique
- Les transports en commun, en-dehors de l’abonnement
- Tout autre service de mobilité partagée.
Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations sociales jusqu’à 500 € par an et par salarié.
La réduction Fillon au 1er janvier 2022
Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ont été modifiés par le décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021. Désormais la réduction Fillon s’impute sur les cotisations AT/MP dans la limite de 0,59 % de la rémunération. Pour rappel, la limite était de 0,70 % en 2021.
Ainsi, le paramètre T utilisé dans la formule de calcul et par voie de conséquence la valeur maximale du coefficient C sont impactés.
Une nouvelle présentation pour les bulletins de paie en 2022
Pour que les contribuables puissent remplir plus facilement leurs déclarations d’impôt sur le revenu, de nouvelles mentions sont obligatoires. Ainsi doivent apparaitre sur les fiches de paie de vos salariés :
- le cumul annuel des montants de prélèvement à la source
- le montant du net imposable
- le montant net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées.
Des évolutions en matière de formation professionnelle
Le marché de la formation professionnelle étant très diversifié, les offres pouvaient manquer de lisibilité. C’est pourquoi la marque Qualiopi a été instaurée. Cette certification qualité s’adresse à tous les organismes de formation, y compris les CFA et dans le cadre de bilans de compétences.
Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent justifier de la certification Qualiopi pour bénéficier des fonds publics. Notamment les financements de Pôle Emploi, de l’Agefiph, ou encore des associations Transitions Pro.
Par ailleurs, le recouvrement de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage relève désormais de l’URSSAF. Vous devrez donc transmettre les informations nécessaires au calcul via la DSN.
Enfin, le crédit d’impôt pour la formation professionnelle des dirigeants devrait doubler. Son montant dépend du nombre d’heures passées en formation, à multiplier par le taux horaire du SMIC. Pour le moment, la limite est de 40 heures par année civile. Mais la loi de finances pour 2022 prévoit de faire passer le plafond à 80 heures.
L’indemnité inflation de 100 €
À partir du moment où votre salarié est éligible à la prime inflation, vous devez la verser au plus tard sur les salaires du mois de janvier 2022. Vous devez l’inscrire comme tel : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». Et déclarer le montant versé à l’Urssaf (ou la MSA).
Nouvelle obligation de télétravail
Pour faire face à la vague Omicron, le gouvernement a actualisé le protocole sanitaire qui accompagne les entreprises. Ainsi depuis début janvier, le télétravail est de nouveau la règle :
- Au moins 3 jours pour les postes qui le permettent
- Jusqu’à 4 jours, si l’organisation du travail et la situation des salariés sont compatibles.
Le port du masque, l’aération régulière des locaux et la désinfection des surfaces restent bien sûr d’actualité.
Externaliser la gestion de vos RH vous permet de bénéficier de notre veille règlementaire et des meilleures pratiques de nos gestionnaires de paie. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour obtenir un devis personnalisé.
