
En 2025, la législation en matière de renouvellement de CDD demeure exigeante et sujette à de fréquentes mises à jour. Maîtriser les conditions, la durée maximale autorisée et les modalités de prolongation constitue un enjeu déterminant pour sécuriser la relation de travail et éviter les litiges. Que vous soyez confronté à un surcroît d’activité, ou à devoir remplacer un salarié absent, le contrat à durée déterminée peut s’avérer une solution souple et adaptée. Mais combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ? Comment procéder lorsque le contrat dépasse 18 mois ? Quelles sont les précautions à prendre pour ne pas dépasser la limite légale de deux renouvellements ? Cet article vous guide pas à pas, en abordant les principaux points à respecter et les erreurs à éviter.
Quel est le nombre de renouvellements maximum de CDD ?
Le contrat à durée déterminée : motifs, durée maximale
Rappelons d’abord que le recours à un CDD est strictement encadré par les articles L1243-13 à L1243-15 du Code du travail. Ainsi n’a t-il pas vocation à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est seulement admis dans le cadre d’un remplacement ou d’un besoin temporaire de main-d’œuvre. De plus, il doit être établi par écrit et ne pas excéder 18 mois, en principe.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?
Renouveler un CDD à termes précis consiste à repousser la date à laquelle il était prévu de se terminer. Ce renouvellement est limité à 2 fois et pour une durée déterminée, sous réserve que le motif qui a justifié le recours au CDD subsiste.
Si par exemple vous avez embauché un CDD de 3 mois dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, cette charge de travail doit persister 3 mois après pour pouvoir renouveler le CDD en question, avec l’accord du salarié.
En cas de non-respect de cette limite, les sanctions vont de la requalification du CDD en CDI jusqu’à une amende de 3 750 €, puis 7 500 € en cas de récidive.
Inversement, le CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé puisque par définition, l’échéance du contrat n’est pas déterminée à l’avance.
Enfin, notez que la durée de renouvellement peut être plus courte ou plus longue que le CDD initial. De plus, votre convention ou un accord de branche peut prévoir un nombre de renouvellement maximum et une durée totale du CDD différents.
Comment procéder pour reconduire un CDD ?
Nous vous recommandons de prévoir une clause de renouvellement dans le CDD initial. C’est l’option la plus simple si les conditions de travail restent les mêmes quand la relation de travail se poursuit.
La seconde option étant l’avenant au CDD avec le même objet que le contrat initial. Auquel cas l’avenant doit être soumis au salarié et signé des deux parties, avant le terme initialement prévu.
Si votre salarié refuse le renouvellement du CDD, celui-ci prend fin et vous lui devez l’indemnité de précarité. Dans ce cadre, vous n’êtes pas tenu de respecter le délai de carence prévu par la loi. Vous pourrez embaucher un nouveau salarié en CDD dès le départ du premier.
Un délai de carence à respecter entre 2 CDD
Notez qu’un délai de carence est aussi prévu entre chaque CDD sur le même poste. Exceptions faites pour les contrats qui ont pour objet :
- Le remplacement d’un salarié absent ;
- Un emploi à caractère saisonnier ;
- Les autres motifs exposés dans l’article L. 1244-1 du code du travail.
Pour un CDD de 3 mois, le délai de carence est de 1 mois. Ce qui équivaut au tiers (1/3) de la durée du CDD initial. En revanche, le délai de carence correspond à la moitié de la durée du CDD quand celui-ci est conclu pour une durée inférieure à 14 jours.
Une exception : le CDD de remplacement
Les 2 renouvellements possibles ne doivent pas excéder la durée maximale autorisée de 18 mois. Exception faite du CDD de remplacement.
Comme son nom l’indique il est conclu pour remplacer un salarié absent et peut donc être renouvelé autant de fois que nécessaire, tant que l’absence du salarié se poursuit et sans devoir appliquer de délai de carence; mais pas au delà de 18 mois.
Pourquoi le CDD ne peut pas être renouvelé plus de 2 fois ?
Le recours au CDD, est strictement réglementé par le Code du travail parce qu’il entraîne une situation précaire pour les salariés.
En limitant à deux le nombre de renouvellements, le législateur incite les employeurs à envisager le passage en CDI lorsque le besoin de main-d’œuvre devient pérenne.
Deux types de CDD particuliers : le CDD d’usage et le CDD saisonnier
Le CDD d’usage est uniquement envisageable dans les secteurs d’activité listés ici. Il est ainsi nommé parce qu’il concerne les secteurs d’activité au sein desquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Quant au CDD saisonnier, il est conclu pour la durée de la saison estivale, ou hivernale. La fin de la saison engendre automatiquement la fin du CDD.
Ces deux contrats sont renouvelables plus de 2 fois.
Comment prolonger un CDD au delà de 18 mois ?
En principe, le CDD ne doit pas dépasser 18 mois, renouvellements inclus. Toutefois, certaines situations réduisent la durée du CDD à 9 mois, quand d’autres l’augmentent jusqu’à 24 mois.
La durée maximale de 24 mois concerne les CDD conclus dans le cadre de :
- L’exécution de l’objet du contrat à l’étranger ;
- Une commande exceptionnelle destinée à l’exportation ;
- Le départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste.
Inversement, la durée maximale du CDD est réduite à 9 mois dans deux situations précises :
- En attendant l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ;
- Des travaux urgents dont l’exécution immédiate est indispensable pour prévenir des accidents imminents.
Quelles sont les modalités à respecter si vous ne souhaitez pas renouveler le CDD ?
Lorsqu’une clause de renouvellement figure dans le contrat de travail initial, la décision de ne pas renouveler un CDD doit être justifiée par un motif clair et légitime. Il ne doit pas être abusif, ni représenter une forme de discrimination.
Vous êtes tenu d’informer votre salarié avant la fin du contrat en lui adressant un courrier de non-renouvellement. La loi ne fixe pas de délai précis pour cette notification, mais nous vous recommandons de procéder par lettre en recommandé avec accusé de réception (LR/AR) afin de sécuriser la démarche et d’éviter tout litige éventuel.
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