Pour préserver la continuité de l’activité économique et la pérennité de vos entreprises malgré l’impact de la pandémie du Covid-19, le gouvernement a pris de nombreuses mesures financières à destination des travailleurs indépendants, des TPE et des PME.
Vous pouvez notamment reporter le paiement de vos cotisations sociales dues au 5 avril 2020.
De plus, le remboursement des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA va être accéléré.
Enfin, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Rapprochez-vous de vos organismes de retraite complémentaire.
1/ La possibilité de reporter le paiement de vos cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
Travailleurs indépendants, professions libérales et praticiens auxiliaires médicaux :
- Si vous payez le 5 du mois, l’échéance mensuelle du 5 avril sera automatiquement reportée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures.
En complément de ceci, vous pouvez solliciter :
- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte de la baisse de vos revenus 2020 ;
- des délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
Enfin, vous pouvez également demander une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge de vos cotisations auprès de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Vous employez plus de 50 salariés ?
La date d’échéance de vos cotisations sociales intervient le 5 avril.
Vous pouvez reporter tout ou une partie de vos cotisations sociales jusqu’à 3 mois en modulant le paiement de vos cotisations : montant à zéro ou tout ou une partie de l’échéance. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée.
Si vous réglez par virement bancaire : vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous réglez vos cotisations via la DSN : vous pouvez moduler votre paiement SEPA au sein de cette DSN (montant à zéro, ou tout ou une partie du paiement).
Si vous ne souhaitez pas reporter le paiement de vos cotisations salariales, vous pouvez les régler et effectuer un échelonnement de vos cotisations patronales via votre espace en ligne ou par téléphone au 3957.
2) Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
Vous pouvez demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre l’échéance de la mi-mai 2020 si vous avez clôturé vos comptes au 31 décembre 2019.
Qu’il s’agisse des créances de CICE non encore imputées, ou du crédit d’impôt recherche, ou du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Quant au crédit de TVA, vous avez le choix entre
- L’imputation du crédit sur votre prochaine déclaration de TVA
- Le remboursement du crédit de TVA.
La DGFiP va accélérer le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA. En conséquence, nous vous conseillons de déposer votre déclaration début avril pour bénéficier de cette restitution plus rapide.
