Toute entreprise est amenée à gérer des contrôles effectués par différents organismes : URSSAF, répression des fraudes… ainsi que l’inspection du travail. WE PAIE vous explique aujourd’hui ce qu’il faut savoir avant un contrôle de l’inspection du travail.
Quelles sont les missions des inspecteurs du travail ?
Les missions de l’inspection du travail s’articulent autour de trois axes :
- Contrôler l’application du droit du travail et constater les infractions
- Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel
- Favoriser la conciliation amiable en cas de conflit.
N’oublions pas que sur certains sujets, l’inspection du travail dispose d’un pouvoir de décision. Vous devez notamment obtenir son autorisation avant de licencier un salarié protégé.
En revanche, le règlement des litiges relatifs à l’application du contrat de travail ne fait pas partie de ses prérogatives. Ce, qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, de questions salariales ou liées aux congés.
Visite de l’inspection du travail : pour quels motifs ?
Tous les salariés et tous les employeurs ont le droit de faire appel à l’inspection du travail. Souvent, ce sont les représentants du personnel qui s’en chargent.
Les situations suivantes sont du ressort de l’inspection du travail :
- Le non-respect de la règlementation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité
- Un conflit
- Un cas de harcèlement
À titre d’exemple, la crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné de nombreux signalements. Il s’agissait d’entreprises qui avaient placé leurs salariés au chômage partiel, alors que ces derniers continuaient à travailler de chez eux.
Quoi qu’il en soit, l’origine du contrôle reste généralement confidentielle.
Quels sont les délais pour se préparer à un contrôle ?
Il faut savoir que toutes les entreprises peuvent être ciblées par un contrôle. Au cours du 1er semestre 2021, près de 65 % des interventions de l’inspection du travail ont concerné des PME de moins de 50 salariés.
Si votre entreprise est contrôlée, il y a de fortes chances que l’inspecteur du travail ne vous prévienne pas. En effet, certaines vérifications ne peuvent être menées qu’à l’improviste, dans le cas de suspicion de travail dissimulé par exemple. L’agent n’a donc aucune obligation de vous avertir avant sa venue.
Votre présence n’est pas indispensable mais il est préférable, lorsque vous avez connaissance d’un contrôle, d’y assister. À défaut, assurez-vous que l’un de vos collaborateurs est en mesure d’accueillir le contrôleur.
Visite de l’inspecteur du travail : comment procède-t-il ?
Les agents de l’inspection du travail peuvent procéder de différentes façons pour effectuer leurs contrôles :
- Visiter les locaux de l’entreprise
- Pénétrer dans les locaux affectés à l’hébergement des travailleurs (avec l’autorisation des personnes qui l’occupent)
- Interroger les salariés, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer
- Réaliser des prélèvements sur les matières ou produits utilisés à des fins d’analyse
- Consulter les documents relatifs à la paie et aux ressources humaines.
Ils bénéficient d’ailleurs d’une protection dans l’exercice de leurs missions. Tout obstacle à l’accomplissement de leurs missions est passible d’un an de prison et de 37 500 € d’amende.
Quels sont les documents à prévoir ?
D’une façon générale, il peut se faire présenter l’ensemble des documents et registres rendus obligatoires par le Code du travail ou la législation :
- Le registre unique du personnel
- Les contrats de travail
- Les fiches de paie
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Les accusés réception des déclarations préalables à l’embauche (DPAE)
- Les accords collectifs…
Cette liste n’est pas exhaustive.
D’où l’importance de bien respecter vos obligations en matière d’établissement et de conservation des documents relatifs au personnel. Vous devez être en mesure d’y accéder rapidement en cas de contrôle. Si c’est votre expert-comptable qui se charge de la paie, n’hésitez pas à l’indiquer à l’inspecteur du travail.
À savoir que la profession est soumise à un code de déontologie. Les agents sont donc tenus au secret professionnel et doivent faire preuve d’impartialité.
Que se passe-t-il à l’issue du contrôle ?
À l’issue du contrôle, l’inspecteur du travail peut notamment :
- Formuler des observations rappelant les règles en vigueur
- Mettre en demeure l’entreprise de se conformer à la réglementation au vu des écarts constatés
- Établir un procès-verbal s’il constate des infractions pénales
- Décider le retrait des travailleurs mineurs affectés à des travaux interdits en raison de leur âge
- Procéder à la saisine du juge des référés afin d’obtenir la suspension d’une activité dangereuse ou faire cesser le travail dominical
Dans les cas les plus graves, l’inspecteur du travail peut décider l’arrêt temporaire de tout ou partie de l’activité :
- Lorsqu’un danger grave et imminent menace la vie ou la santé d’un travailleur
- En cas de danger lié à l’exposition des salariés à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique.
L’essentiel à retenir
Les contrôles de l’inspection du travail peuvent surgir de façon imprévisible. C’est pourquoi vous devez établir et conserver avec soin l’ensemble des documents obligatoires, et respecter le Code du travail.
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