contingent annuel heures supplémentaires
 

 

Les heures supplémentaires sont aussi bien appréciées par les employeurs pour faire face à un surcroit d’activité, que par les salariés en raison de leurs avantages sociaux et fiscaux. Faciles à mettre en place, les heures supplémentaires doivent toutefois être effectuées dans le respect de la législation, à commencer par le contingent annuel. Quelles sont les règles à suivre en matière de contingent annuel ? Quel est l’impact sur la rémunération des salariés ? We Paie vous aide à faire le point !

 

Heures supplémentaires : ce que dit le Code du travail

Heures supplémentaires : définition

Les heures supplémentaires correspondent aux heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée à 35 heures. Elles donnent lieu à une contrepartie financière et/ou de repos.

 

Heures supplémentaires : les cadres sont-ils concernés ?

Les salariés ayant le statut de cadre ne sont pas concernés par les heures supplémentaires, tout comme les salariés au forfait en jours annuel. En effet, ces catégories bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

 

Heures supplémentaires : quid des salariés à temps partiel ?

Les heures supplémentaires concernent les salariés travaillant à temps plein. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, ils peuvent également travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat : on parle alors d’heures complémentaires.

 

Les salariés peuvent-il refuser les heures supplémentaires ?

La mise en place des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il n’existe pas de formalisme précis : la demande d’heures supplémentaires peut être formulée à l’oral ou à l’écrit, de façon explicite ou implicite.

De son côté, le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires demandées, sauf si :

  • Son contrat de travail stipule un horaire de travail précis
  • Son état de santé, connu de l’employeur, ne lui permet pas de travailler davantage
  • L’employeur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant
  • L’employeur ne respecte pas les règles applicables au contingent annuel

 

 

Contingent annuel d’heures supplémentaires : c’est quoi ?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires représente le volume d’heures supplémentaires que l’entreprise peut demander à ses salariés chaque année.

Par défaut, le Code du travail le fixe à 220 heures par an. Mais ce nombre peut être modifié par accord collectif d’entreprise, convention ou accord de branche. Par exemple, la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants définit un contingent annuel de 360 heures.

 

Le dépassement du contingent annuel est-il autorisé ?

Oui, il est possible de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, sous conditions. Pour chaque heure effectuée au-delà du contingent, l’employeur doit :

  • Accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR)
  • Consulter le CSE

 

Quelles sont les heures qui entrent dans le calcul du contingent ?

Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée hebdomadaire légale est comptabilisée dans le contingent annuel.

Bon à savoir : les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile et de façon individualisée.

En revanche, certaines heures n’entrent pas dans le calcul du contingent annuel :

  • Les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent
  • Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents : sauvetage, prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur le matériel, les installations ou les bâtiments de l’entreprise
  • Les heures correspondant à la journée de solidarité, sauf si le salarié change d’employeur et avait déjà accompli une journée de solidarité dans sa précédente entreprise.

 

 

Quel est le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois ?

Même en suivant les règles relatives au contingent annuel, l’employeur doit veiller à respecter les durées légales maximales de travail.

Combien d’heures supplémentaires peut-on effectuer par jour ?

S’il effectue des heures supplémentaires, le salarié ne doit pas dépasser une durée de travail effectif de 10 heures par jour, sauf si :

  • L’inspection du travail accorde une dérogation
  • La convention collective le prévoit, dans une limite de 12 heures par jour
  • Une situation d’urgence liée à un surcroit temporaire d’activité le justifie.

Par ailleurs, le salarié a droit à 20 minutes de pause à partir de 6 heures de travail consécutives.

 

Combien d’heures supplémentaires peut-on effectuer par semaine ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies à condition de ne pas dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire, fixée à 44 heures par semaine ou 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Des dérogations sont possibles, soit après autorisation de l’inspection du travail, soit en application d’un accord collectif d’entreprise.

Bon à savoir : la durée légale maximale de travail s’impose également aux salariés qui cumulent plusieurs emplois.

 

 

Quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?

La majoration à appliquer sur les heures supplémentaires

Une majoration est appliquée sur la rémunération des heures supplémentaires :

  • 25 % pour les 8 premières heures réalisées au-delà de 35 heures
  • 50 % pour les heures suivantes.

Cependant, un taux de majoration différent peut être fixé par accord collectif d’entreprise, convention collective ou accord de branche étendu. Dans ce cas, le taux de majoration est au minimum de 10 %.

 

La contrepartie en repos compensateur

En plus de la majoration de salaire, les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie en repos : 

  • Pour les heures effectuées dans la limite du contingent annuel : uniquement si des dispositions conventionnelles le prévoient
  • Pour les heures supplémentaires hors contingent : la contrepartie en repos correspond à 50 % des heures accomplies au-delà du contingent (100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés). Il s’agit d’un minimum, des dispositions conventionnelles pouvant prévoir des conditions plus favorables.

Lorsque la contrepartie en repos atteint 7 heures, le salarié peut choisir de prendre une demi-journée ou une journée de repos. Il dispose en principe de 2 mois pour les poser.

 

 

Ce qu’il faut savoir sur le paiement des heures supplémentaires

Les avantages sociaux et fiscaux

Les heures supplémentaires font l’objet d’un traitement social et fiscal avantageux pour le salarié :

  • Exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire (dans la limite de 11,31 % du salaire)
  • Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 7 500 € par an

Le paiement d’heures supplémentaires permet également à l’entreprise de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale à hauteur de :

  • 1,50 € par heure supplémentaire accomplie lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés
  • 0,50 € par heure supplémentaire accomplie lorsque l’effectif est compris entre 20 et 250 salariés

 

Le traitement en paie

Sur la fiche de paie, il faut mentionner :

  • Le nombre d’heures supplémentaires effectuées
  • Le taux de rémunération appliqué pour les heures correspondantes

Notre conseil : mettez en place un suivi annuel des heures supplémentaires pour chaque salarié. Ceci pour faciliter le calcul des majorations et des cotisations, mais aussi pour disposer des éléments de preuve attendus en cas de contrôle de l’Urssaf. En cas de litige, c’est à l’employeur de justifier du nombre d’heures effectivement réalisées.

 

 

L’essentiel à retenir

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel fixé par défaut à 220 heures par an et par salarié, ce nombre pouvant être différent selon le secteur professionnel. Au-delà du contingent, l’exécution d’heures supplémentaires donne systématiquement droit à une contrepartie obligatoire en repos.

 

Notre mission ? vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos gestionnaires de paie !

 

 

 

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