Vous recherchez une expertise spécifique, une mixité dans vos équipes ? Vous êtes confronté à une pénurie de main d’œuvre dans votre secteur d’activité ? Quel que soit le motif, savez-vous que la loi dite immigration du 26 janvier 2024 induit une nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ? Notre cabinet d’externalisation de la paie vous guide ici dans les différentes procédures d’embauche d’un salarié étranger.
Est-ce qu’un étranger peut travailler en France ?
Oui, un étranger peut travailler en France, mais la procédure d’embauche d’un salarié étranger dépend de sa situation géographique.
Ainsi, dans le cas des ressortissants de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, de Andorre et de Saint-Marin, ils bénéficient de la libre circulation et n’ont pas besoin d’autorisation de travail. Vous pouvez donc recruter des salariés originaires de ces pays avec la même procédure classique que les citoyens Français, notamment :
- Réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l’arrivée du salarié ;
- Les inscrire au registre unique du personnel.
Pour rappel, L’Espace économique Européen se compose des 27 membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. Et la France a conclu des accords de travail bilatéraux avec Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Quel contrat de travail pour recruter un salarié étranger en France ?
L’embauche d’un travailleur étranger en France nécessite la rédaction d’un contrat de travail spécifique. Qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez vous assurer que votre potentiel salarié étranger est en situation régulière et a le droit de travailler en France s’il est ressortissant d’un pays tiers (hors UE, EEE, etc.).
Embauche d’un salarié étranger : l’obligation de visa, titre de séjour, autorisation de travailler
Pour les travailleurs étrangers ressortissants d’un pays tiers un titre de séjour avec une mention autorisant le travail est requis. Quand ils sont embauchés en CDI, ils peuvent, sous conditions, obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, valable 1 an.
Ainsi depuis le Brexit, un employeur français ne peut recruter un travailleur anglais que s’il est en possession d’une autorisation de travail.
À savoir qu’embaucher un salarié étranger sans autorisation de travail fait l’objet de sanctions pénales. Chaque nouveau contrat de travail doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
La loi sur l’asile et l’immigration en vigueur depuis le 28 janvier 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » prévoit que la liste des métiers en tension sera désormais annualisée tous les ans, après consultation des organisations syndicales.
À savoir qu’un métier et une zone géographique dits « en tension » se caractérisent par des difficultés de recrutement. Établie par arrêté ministériel, la liste a été fixée par un arrêté du 1er avril 2021. Or, pour faire face à une pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole, un arrêté interministériel du 1er mars 2024 vient d’élargir la liste des métiers en tension. Sont désormais inclus sur tout le territoire français (contre 6 régions auparavant) les agriculteurs, les éleveurs, les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs salariés.
Métiers en tension : une nouvelle procédure, une démarche désormais initiée par le salarié étranger lui-même
De plus, les travailleurs étrangers en situation irrégulière peuvent désormais solliciter une autorisation de travail et une carte de séjour temporaire en préfecture dès lors qu »ils ont signé un contrat de travail dans un métier, ou une région, en tension. Ce, sans le concours de leur employeur, contrairement à l’ancienne procédure. Cette nouveauté est inscrite sous le terme de procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026, à titre expérimental.
L’obligation de mettre en œuvre cette procédure appartient désormais au travailleur, qui doit aussi respecter les conditions listées dans l’article L.435-4 nouveau du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :
- Exercer un emploi relevant de la liste des métiers en tension au moment de sa demande ;
- Avoir travaillé sur un poste figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois (consécutifs ou non) ;
- Vivre en France depuis au moins 3 ans, de façon interrompue.
Dans une circulaire datée du 5 février 2024, il est rappelé à la préfecture que les dossiers de demande de carte de séjour temporaire doivent être étudiés dans un délai de 90 jours. Elle doit aussi vérifier que le casier judiciaire du demandeur est vierge de toute mention au bulletin n° 2.
En cas de décision favorable, la préfecture lui délivre le document portant mention « travailleur temporaire » s’il justifie d’un CDD, ou mention « salarié » d’une durée de 1 an s’il justifie d’un CDI.
Si le travailleur étranger change d’employeur, l’autorisation de travail reste valide tant que le métier exercé figure sur la liste des métiers en tension.
Une augmentation de l’amende pénale et une nouvelle amende administrative
Anciennement fixée à 15 000 €, l’amende pénale passe désormais à 30 000 € par salarié étranger. C’est la nouvelle amende encourue si vous embauchez ou conservez un travailleur étranger qui n’est pas en possession d’une autorisation de travail. Elle s’applique également aux employeurs qui le recrutent ou le gardent dans une profession ou une région différente de celle mentionnée dans sa carte de séjour temporaire.
De plus, la loi sur l’asile et l’immigration a créé une nouvelle amende administrative d’un montant de 20 750 € par salarié étranger. Montant qui peut atteindre les 62 250 € en cas de récidive.
Quelles sont les formalités à respecter pour embaucher un travailleur étranger sur un métier qui n’est pas en tension ?
Dans ce cas, c’est vous, employeur, qui devez solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail. Explications.
Seules certaines cartes de séjour et visas permettent automatiquement de travailler sur le territoire Européen et donc en France. C’est notamment le cas pour la carte de séjour « vie privée et familiale » et le VLS-TS (visa long séjour). Donc, avant même de faire la demande d’autorisation de travail, vous devez vérifier que votre potentiel futur salarié est en situation régulière. Autrement dit, la validité de son titre de séjour. Sauf s’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi en France.
Si son titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail, c’est à vous (article R5221-1 du Code du travail), en tant qu’employeur, de faire une demande d’autorisation de travail valable pour le poste que vous souhaitez pourvoir sur cette plateforme gouvernementale. Ce, avant de l’embaucher.
Une exception toutefois, selon la durée du contrat de travail et le domaine d’activité
Nul besoin d’autorisation de travail si la mission que vous souhaitez lui confier ne dure pas plus de 3 mois et fait partie d’un des domaines suivants :
- Une mission d’audit et d’expertise en gestion, finance, assurance, informatique, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
- Un séminaire, salon professionnel ou colloque ;
- Une manifestation artistique, sportive, culturelle ou scientifique ;
- Une production cinématographique ou audiovisuelle en tant qu’artiste ou personnel technique ;
- Le domaine de l’enseignement, en tant que professeur invité ;
- Le domaine du mannequinat
Combien de temps pour avoir une autorisation de travail auprès de la préfecture ?
Vous devrez impérativement attendre la décision du préfet, sachant que la procédure dure environ 2 mois.
Attention ! Du fait que votre projet de recrutement ne concerne pas un métier en tension, vous devez fournir en plus les deux documents suivants :
- L’un attestant de la publication de votre offre d’emploi pendant 3 semaines ;
- L’autre justifiant de l’absence de candidat qui puisse correspondre au poste de travail proposé.
Chargé d’autoriser ou non le travail du ressortissant étranger, c’est le préfet qui statue sur la demande au regard de la situation de l’emploi. Puis il notifie sa décision aux deux parties : le travailleur étranger et vous-même employeur.
Par la suite, les formalités d’embauche imposent :
- La DPAE ;
- L’ inscription au registre du personnel avec le numéro de l’autorisation de travail ;
- La visite médicale d’embauche à l’OFII.
Acquittement d’une taxe employeur (anciennement taxe OFII)
Une fois obtenue l’autorisation de travail pour votre salarié étranger, vous devez vous acquitter d’une taxe. Celle-ci étant due pour toute embauche d’un travailleur étranger et dans le cadre de l’accueil d’un salarié détaché par une entreprise non établie en France.
Jusqu’au 1er janvier 2023, le paiement se faisait auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mais c’est désormais la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui est chargé du recouvrement de cette taxe. Le montant variant en fonction de la nature du contrat de travail (CDD ou CDI) et du salaire versé.
Quant aux modalités déclaratives et de paiement, elles suivent le régime d’imposition à la TVA de votre entreprise. Le site des impôts a mis en place une fiche d’aide au calcul pour vous aider à calculer le montant de la taxe que vous devrez reporter sur le formulaire de TVA.
À titre d’exemple, pour un CDD entre 3 et 12 mois rémunéré entre 1 747.20 € et 2 620.80 €, soit inférieur ou égal à 1,5 SMIC, la taxe s’élève à 210 €.
Cabinet d’externalisation de la paie, notre mission consiste à vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects RH. Contactez-nos gestionnaires de paie !
