Lorsqu’un salarié doit de l’argent à un créancier, ce dernier peut mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire, pour obtenir le versement des sommes dues. Quelles sont alors les obligations de l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire ? Comment calculer le montant à retenir chaque mois ? Quel est le barème qui s’applique en 2023 ? We Paie vous explique tout sur ce sujet épineux.
Qui et comment calculer la quotité saisissable ?
Lorsqu’un particulier ne règle pas ses dettes, son créancier peut se tourner vers son employeur. C’est ce qu’on appelle la saisie sur salaire, qui s’inscrit dans une procédure bien précise, prévue aux articles L3252-1 à L3252-13 du Code du Travail.
De plus, depuis 2019, l’administration fiscale peut demander à l’employeur de procéder à une retenue sur salaire via une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Également appelée saisie sur rémunération, la saisie sur salaire ne peut se faire que sur une partie de la rémunération du salarié. Elle est calculée à partir du salaire net, déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
On retient généralement le cumul des 12 derniers mois, sachant que le salaire net inclut les majorations pour heures supplémentaires et les avantages en nature.
À savoir qu’ en présence de plusieurs employeurs, c’est l’ensemble des salaires nets qui sera pris en compte.
Attention, d’autres revenus constituent aussi un revenu saisissable, en plus du salaire :
- Les indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail
- Les allocations complémentaires versées en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, mi-temps temporaire)
- Les prestations versées par Pôle emploi (dont allocations chômage)
- Les pensions de retraite et pensions de réversion
- Les pensions et rentes viagères d’invalidité
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite
- Les allocations de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
En revanche, les prestations familiales sont uniquement saisissables dans le cas d’un non-paiement de dette alimentaire (pension alimentaire, frais de cantine).
Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?
Quotité saisissable : le barème actualisé en 2023
Le barème suivant est valable pour une personne seule sans enfant à charge. Il a été réactualisé pour tenir compte de l’inflation. Les tranches suivantes correspondent à la rémunération mensuelle. Vous trouverez un outil de simulation et plus de détails sur le site gouvernemental de la justice.
- 1ère tranche jusqu’à 347,50 € : la part saisissable est de 1/20e soit 17,38 €
- 2e tranche au-delà de 347,50 € et jusqu’à 678,33 € : la part saisissable est de 1/10e soit 50,46 € (montant maximum cumulé)
- 3e tranche au-delà de 678,33 € et jusqu’à 1 010,83 € : la part saisissable est de 1/5e soit 116,96 € (montant maximum cumulé)
- 4e tranche au-delà de 1 010,83 € et jusqu’à 1 340 € : la part saisissable est de 1/4 soit 199,25 € (montant maximum cumulé)
- 5e tranche au-delà de 1 340 € et jusqu’à 1 670,83 € : la part saisissable est de 1/3 soit 309,53 € (montant maximum cumulé)
- 6e tranche au-delà de 1 670,83 € et jusqu’à 2 007,50 € : la part saisissable est de 2/3 soit 533,97 € (montant maximum cumulé)
- 7e tranche au-delà de 2 007,50 € : la part saisissable est de 100 % soit 533,97 € et la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €.
Pour chaque personne à charge(enfants à charge, époux, partenaire Pacs, concubin ou ascendant dont les ressources sont inférieures à 607,75 €), le montant des tranches est majoré de 134,17 €.
Cas particulier : la pension alimentaire
En principe, la retenue sur salaire ne peut se faire que sur une partie de la rémunération du salarié. Exception faite lorsque la dette concerne un impayé de pension alimentaire : le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité (à l’exception du solde bancaire insaisissable).
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Le salarié doit disposer d’une somme minimale pour faire face à ses achats alimentaires. C’est le solde bancaire insaisissable, aligné au montant du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € au 1er avril 2023.
Qui peut faire une demande de saisie sur salaire ?
Comment savoir d’où vient la demande de saisie sur salaire ?
Les dettes faisant l’objet d’une saisie sur salaire sont nécessairement liquides (leur montant est évalué en argent) et exigibles (les délais de paiement accordés ont expiré).
Quant aux créanciers, ils peuvent être de différentes natures :
- Une administration publique telle que l’école
- Un commerçant, un garagiste, etc.
- Un ex-conjoint qui réclame le paiement de la pension alimentaire
Dans tous les cas, l’identité du créancier apparaît sur l’acte de saisie. Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est effectuée, le calcul de la fraction saisissable et le mode de règlement apparaissent aussi sur ce document juridique.
Peut-on contester une saisie sur salaire ?
Pour déclencher une saisie sur rémunération, le créancier doit détenir un titre exécutoire. C’est cet acte juridique qui lui permet d’obtenir le recouvrement forcé de la somme due.
À ce titre, il doit d’abord saisir le juge compétent qui convoque les deux parties à une audience de conciliation. L’objectif étant de parvenir à un accord.
Si la conciliation réussit, la procédure s’arrête. En cas d’échec, le juge procède à la saisie et peut ajouter des intérêts et des frais au montant de la créance.
Durant l’audience le débiteur peut contester la saisie, en se faisant accompagner s’il le souhaite par un avocat. C’est au juge qu’il appartient de statuer sur la contestation. S’il décide la saisie sur salaire, le débiteur peut faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. En revanche, si le débiteur ne s’est pas rendu à l’audience, la saisie sur salaire est forcément ordonnée par le juge.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur reçoit l’acte de saisie en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), tandis que le débiteur reçoit une copie en lettre simple. Y sont notamment inscrits le mode de calcul de la fraction saisissable et le mode de règlement. En principe, chèque ou virement.
Dans les 15 jours qui suivent la réception, l’employeur doit fournir les renseignements suivants au greffe :
- La situation du salarié : nature du contrat de travail
- Les autres saisies en cours, le cas échéant
À savoir que le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 10 000 € et d’une condamnation à des dommages-intérêts. Il en va de même en cas de fausse déclaration.
Par ailleurs, il doit informer le greffe sous 8 jours dans les cas de licenciement ou d’arrêt maladie, accident de travail, etc.
Chaque mois, l’employeur du débiteur doit prélever la fraction saisissable sur le salaire, afin de la verser au tribunal. Autrement dit, il est chargé d’affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. À défaut, il pourra être considéré comme débiteur et donc contraint à rembourser la dette du salarié.
Si jamais le salarié doit de l’argent à plusieurs créanciers, l’employeur doit respecter l’ordre de priorité suivant :
- Pension alimentaire
- Impôts et taxes
- Condamnations pénales
- Créances dont le montant est inférieur à 500 €
- Autres créances (par ordre croissant des sommes dues).
Puis adresser le virement au régisseur du greffe du tribunal judiciaire qui se charge de faire la répartition entre les différents créanciers.
La mention sur le bulletin de paie
Le montant et la nature de la somme saisie doit apparaître sur chaque fiche de paie.
Combien de temps dure la saisie sur rémunération ?
Peut-on stopper la saisie sur salaire ?
En aucun cas l’employeur ne peut interrompre la saisie sur salaire de son propre chef !
De son côté, le débiteur a toujours la possibilité d’essayer de conclure un accord avec son créancier, et ainsi arrêter la saisie sur salaire.
La mainlevée
La mainlevée est le document qui permet de mettre fin à la saisie sur salaire,
- soit parce qu’un accord écrit entre débiteur et créancier a été transmis au juge,
- soit parce que le juge a constaté (sur demande du débiteur) le remboursement entier de la dette.
L’employeur reçoit la notification de la mainlevée de la saisie sur salaire dans les 8 jours suivant la décision du juge.
L’essentiel à retenir
La saisie sur salaire doit être effectuée dans le respect du barème officiel et de l’ordre de priorité du remboursement des dettes. L’employeur doit obligatoirement procéder à la saisie sur salaire, sous peine d’être considéré comme responsable de la dette de son salarié.
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