Lorsqu’un particulier ne règle pas ses dettes, son créancier peut se tourner vers son employeur. C’est ce qu’on appelle la saisie sur rémunération, ou saisie sur salaire, qui s’inscrit dans une procédure bien précise.
We Paie vous présente aujourd’hui vos obligations dans le cas d’une saisie sur salaire.
Dans quels cas intervient la saisie sur salaire ?
La saisie sur rémunération peut avoir différentes origines :
- Une dette contractée auprès d’un créancier privé, comme un commerçant par exemple
- Une pension alimentaire impayée
- Un montant impayé dû à une administration publique, dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur (en pratique, cette procédure s’opère souvent auprès de la banque).
Le créancier concerné doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du débiteur, ou à défaut le tribunal du lieu où demeure son employeur. Le juge organise ensuite une audience de conciliation. La saisie sur salaire intervient lorsque le créancier et le débiteur ne parviennent pas à trouver un accord.
L’employeur est alors considéré comme le tiers-saisi. Il agit comme intermédiaire en retenant une partie de la rémunération, pour la verser au créancier saisissant.
En tant qu’employeur, vous recevrez l’acte de saisie par lettre recommandée, précisant notamment l’identité du débiteur et du créancier, ainsi que le décompte des sommes concernées.
En retour, vous devrez informer le greffe du tribunal de la situation du salarié (nature du contrat de travail) et des éventuelles autres saisies en cours. Cette formalité est à effectuer dans les 15 jours suivant la réception de l’acte de saisie. L’absence d’information est passible d’une amende allant jusqu’à 10 000 €. Vous devrez ensuite avertir le greffe de tout changement susceptible de suspendre ou interrompre la saisie : arrêt de travail, licenciement… dans un délai de 8 jours.
Comment calculer le montant de la saisie sur salaire ?
Pour effectuer la saisie sur salaire, il faut tout d’abord déterminer le revenu saisissable. En général, on utilise le cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie (ou au prorata lorsque l’ancienneté est inférieure 1 an).
Le salaire net inclut :
- Le salaire après déduction de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- Les heures supplémentaires
- Les avantages en nature
En revanche, il faut exclure les sommes suivantes du revenu saisissable :
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités de départ : mise à la retraite, départ consécutif à la situation économique de l’entreprise, rupture conventionnelle, licenciement
- Primes de participation et d’intéressement.
Une fois la base de calcul définie, on distingue deux cas de figure :
- La saisie concerne un impayé de pension alimentaire: le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception d’une somme minimum appelée solde bancaire insaisissable. Équivalent au RSA, il s’élève à 564,78 € en 2021.
- Pour tous les autres cas : la part saisissable est calculée d’après un barème, qui dépend des revenus mensuels du salarié et du nombre de personnes à charge. Là aussi, il faut prévoir un solde bancaire insaisissable d’au moins 564,78 €.
Vous pouvez retrouver le barème des saisies sur salaire et utiliser le simulateur du ministère de la Justice en suivant ce lien.
Enfin, sachez que la nature et le montant de la somme saisie sont à mentionner sur la fiche de paie, en déduction du salaire net.
Quelles sont les autres règles à connaître ?
Il faut savoir qu’un créancier ne peut pas s’adresser directement à l’employeur pour obtenir le recouvrement d’une dette. Seule exception : la pension alimentaire, dans le cadre de la procédure de « paiement direct », impérativement mise en œuvre par un huissier de justice.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, le tribunal en tient compte. Par exemple, si l’un d’entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera alors chargé de la saisie. Mais elle peut également être répartie entre plusieurs employeurs.
Par ailleurs, il arrive qu’un salarié soit redevable auprès de plusieurs créanciers. Vous pouvez donc vous retrouver avec plusieurs actes de saisie à mettre en œuvre. Dans ce cas, il faut respecter un ordre de priorité pour retenir les différentes sommes :
- Pension alimentaire
- Impôts et taxes
- Condamnations pénales
- Créances inférieures à 500 €
- Autres créances, par ordre croissant.
Dans tous les cas, vous devez procéder à la saisie jusqu’à la fin de cette dernière, qui sera notifiée par le greffier. En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez être considéré comme personnellement débiteur, et tenu de rembourser la dette de votre salarié.
Vous avez besoin de conseils sur ces questions ? Nos équipes sont à votre écoute !
