S’ils apportent beaucoup de flexibilité pour les entreprises, les contrats courts sont souvent synonymes de précarité pour les salariés. La réforme de l’assurance-chômage introduit donc un bonus-malus, afin d’inciter les entreprises à recourir davantage aux CDI ou à rallonger la durée des CDD.
Actuellement fixé à 4,05%, le taux des cotisations patronales d’assurance-chômage sera modulé pour chaque entreprise.
We Paie vous explique aujourd’hui le fonctionnement du calcul du bonus-malus et son impact sur vos cotisations d’assurance chômage.
Dans quels cas l’entreprise peut-elle recourir aux contrats courts ?
Rappelons que le droit du travail considère le CDI comme la norme. Toutefois, les entreprises peuvent recourir aux contrats courts pour répondre à certains besoins :
- Remplacement d’une absence
- Accroissement temporaire de l’activité
- Emploi saisonnier
- Contrats d’insertion
- Emplois dont l’usage exclut le recours au CDI : hôtellerie, déménagements…
Dans ce cadre, l’entreprise peut recruter un salarié en CDD ou en intérim (contrat de travail temporaire). Elle doit respecter des règles spécifiques, notamment en matière de durée du contrat ou de renouvellement. Ainsi, le recours abusif à des contrats courts peut entraîner la requalification en CDI par le conseil des prud’hommes.
À savoir qu’en 2019, environ 70 % des embauches ont pris la forme d’un CDD de moins d’un mois, dont un tiers ne dépassait pas une journée. Dans ce contexte, le bonus-malus doit permettre de favoriser les CDI et les CDD les plus longs.
Comment fonctionne le bonus-malus pour limiter le recours aux contrats courts ?
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, l’URSSAF va moduler le taux de cotisation pour chaque entreprise. Il variera entre 3 et 5,05 %, contre 4,05 % actuellement pour toutes les entreprises. L’indicateur de référence sera le taux de séparation, ou taux de recours aux contrats courts.
Le taux de séparation sera calculé à deux niveaux :
- Un taux médian pour chaque secteur d’activité
- Un taux individuel pour chaque entreprise.
Pour le calculer, l’administration va prendre en compte toutes les ruptures ou fin de contrats ayant donné lieu à une inscription à Pôle Emploi. À l’exception des démissions, ruptures ou fins de contrats d’apprentissage et contrats d’insertion. Le tout étant rapporté à l’effectif de l’entreprise.
Point important : les fins de missions d’intérim comptent dans le calcul du taux de l’entreprise utilisatrice, et non pas de l’entreprise de travail temporaire.
Ensuite, les données de votre entreprise seront comparées au taux médian des autres entreprises de votre secteur d’activité :
- En-dessous de la valeur médiane : vous bénéficierez d’un bonus et donc d’une réduction des cotisations
- Au-dessus de la valeur médiane : vous serez affecté par un malus et donc une augmentation des cotisations.
Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?
Le bonus-malus va concerner les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant aux secteurs d’activité ayant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %.
Ces secteurs sont définis par décret pour une période de 3 ans, ciblant notamment :
- L’agro-alimentaire (incluant denrées alimentaires, boissons et tabac)
- Les activités spécialisées, scientifiques et techniques (exemple : publicité)
- L’hébergement-restauration
- L’assainissement des eaux et gestion des déchets
- La logistique (transport et entreposage)
- La fabrication de caoutchouc et plastique
- Le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des secteurs dans le décret du 30 mars 2021.
Cependant, la réforme tient compte des conséquences de la crise sanitaire. C’est pourquoi dans un premier temps, le bonus-malus n’impactera pas les entreprises appartenant aux secteurs dits prioritaires : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel.
À partir de quand le bonus-malus impactera vos cotisations ?
La mise en place du bonus-malus est liée à la réforme plus globale de l’assurance-chômage, qui a été plusieurs fois repoussée. En raison de la crise sanitaire, mais aussi des débats suscités par le changement des règles d’indemnisation.
Quoi qu’il en soit, le bonus-malus entrera en vigueur dès cette année :
- Une période d’observation débutera le 1er juillet 2021
- La première modulation des taux de cotisations interviendra à compter du 1er septembre 2022. Le taux prendra en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
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