Versées ou placées sur un plan d’épargne salariale, les primes d’intéressement et de participation sont des éléments de motivation et de cohésion sociale pour vos salariés. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, l’intéressement et la participations constituent un outil de rémunération puisqu’elles sont calculées en fonction des résultats de votre entreprise. Plusieurs dispositions législatives visent à favoriser la mise en place de l’épargne salariale au sein des TPE et PME, quelle que soit leur statut juridique et leur activité. WE PAIE vous partage donc aujourd’hui ce que vous devez savoir sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale depuis la dernière réforme.
Plans d’épargne salariale, intéressement et participation
Le principe de l’épargne salariale
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif facile à mettre en place et qui offre des avantages financiers, fiscaux et sociaux à la fois à l’entreprise, son dirigeant et ses salariés. Véritable outil de motivation et de fidélisation, mettre en place l’épargne salariale vous permet aussi de gagner en attractivité lors de recrutements.
Le principe consiste à verser aux salariés :
- une prime liée à la performance de votre entreprise, c’est la prime d’intéressement,
- ou une quote-part des bénéfices de l’entreprise, c’est la prime de participation.
Pour rappel, mettre en place un accord d’intéressement est possible dans toutes les entreprises y compris les TPE, mais n’est pas obligatoire. Tandis qu’un accord de participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation sont exonérées de cotisations salariales (sauf CSG et CRDS) et plafonnées. En 2022, la limite de versement est de 30 852 € par salarié et par an (pour chaque dispositif). Ce montant correspond à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
L’une et l’autre prime peuvent, selon la décision du salarié :
- soit, lui être versée immédiatement, auquel cas elles sont soumises à l’impôt sur le revenu,
- soit, être déposée sur un plan d’épargne salariale : le Plan Épargne Entreprise (PEE) ou le PER d’entreprise collectif (PERECO). Dans ce cas, les sommes investies sont exonérées d’impôt.
Rédiger un accord de participation, ou d’intéressement
Pour vous aider dans la rédaction de votre accord, vous pouvez vous appuyer sur les modèles diffusés par le gouvernement pour mettre en place un accord de participation ou un accord d’intéressement.
Vous pouvez également vous référer à l’accord d’intéressement directement négocié au niveau de votre branche professionnelle (banque, BTP, etc.). Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez même appliquer directement l’accord prévu par votre branche professionnelle, sans avoir à négocier un accord collectif.
Une fois finalisé, l’accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Vous devez ensuite informer vos salariés de leurs droits résultant de l’accord d’intéressement ou de participation sur une fiche distincte du bulletin de paie. Vous pouvez la leur remettre par voie électronique.
Où placer les prime d’intéressement et de participation ?
Les sommes versées à ce titre peuvent être placées sur :
- Un compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET.
- Un Plan Épargne Entreprise (PEE). Il sert une épargne à moyen terme puisque les sommes versées sont bloquées 5 ans seulement. La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises. Sauf si un accord de participation a été instauré, le PEE est alors obligatoire.
- Un PER d’entreprise collectif (PERECO). Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme puisque les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Toutes les entreprises peuvent le proposer, même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Comment mettre en place un plan d’épargne entreprise ?
Notez que dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés, le PEE et le PERECO sont accessibles aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés(mariés ou pacsés).
Tous deux peuvent être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, ou dans le cadre d’une négociation collective avec le Comité social et économique (CSE). Si au terme des négociations aucun accord n’a été conclu, le dirigeant peut faire ratifier le texte à la majorité des 2/3 de ses salariés. Un procès-verbal de désaccord doit être établi.
Attention, même en cas d’échec des négociations, le CSE doit être consulté sur le projet de création du plan d’épargne salariale 15 jours au moins avant d’être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi. En effet, les plans d’épargne salariale font désormais l’objet de 2 types de contrôle depuis le 1er septembre 2021.
Notez que ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.
L’accord de mise en place doit préciser les éléments permettant aux salariés de comprendre le mode de calcul de la somme qui lui sera due et la date de fin du plan.
Le PEE : un plan dédié à la gestion de l’épargne salariale
Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés et à aux dirigeants des petites entreprises d’acheter des valeurs mobilières (actions, obligations, Sicav,FCP, etc.) avec l’aide de l’entreprise.
Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas à un même groupe. On parle alors de PEI pour Interentreprises. Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent mettre en place un PEI par simple décision unilatérale de l’employeur quand elle n’ont pas de représentants du personnel.
Il peut aussi prendre la forme d’un plan d’épargne de groupe (PEG), auquel cas c’est l’accord de branche qui fixe le règlement du plan. En matière de fonctionnement, ils fonctionnent tous les 3 de la même façon.
Quoiqu’il en soit les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Mais là encore un certain nombre d’évènements permet un déblocage exceptionnel. Notamment une rupture du contrat de travail, une invalidité, le surendettement et le décès.
Le PERECO : un plan d’épargne retraite
Il succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020.
Ce plan d’épargne retraite permet à tous vos salariés d’économiser pendant leur période d’activité pour obtenir un capital ou une rente au moment de partir à la retraite. Il peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
Ouvert à tous vos salariés quel que soit leur contrat de travail, seule une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être inscrite dans le PER.
Les sommes versées sont donc en principe bloquées jusqu’au départ en retraite, mais certains évènements rendent possible le déblocage de l’épargne de façon anticipée. Elles sont également transférables dans un PER individuel ou le PER de la nouvelle société du salarié.
Comment alimenter son PERECO, PEE, PEI ou PEG ?
Vos salariés peuvent alimenter leur plan d’épargne salariale via :
- des versements volontaires,
- la prime d’intéressement,
- la prime de participation,
- les droits inscrits sur leur CET.
Pour compléter leur effort d’épargne,l’entreprise peut aussi alimenter les plans d’épargne par le biais de versements complémentaires, appelés abondements.
À savoir que vous bénéficiez de la suppression du forfait social sur tous les versements de participation et d’abondement si vous employez moins de 50 salariés. De même en ce qui concerne l’intéressement si vous employez moins de 250 salariés.
Quant aux sommes retirées du plan, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux pour la part qui correspond aux revenus générés par le plan d’épargne salariale.
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