Avant d’engager la moindre rupture de contrat, il est crucial de comprendre comment se déroule un licenciement économique afin de protéger les droits du salarié, de sécuriser l’employeur et de maintenir la relation sociale au sein de l’entreprise. Ce guide mis à jour pour 2025 couvre la procédure de licenciement de A à Z, en détaillant chaque délai, chaque pièce écrite – notamment la lettre de licenciement – ainsi que les raisons économiques et les difficultés économique pouvant justifier la décision.
Les chapitres incluent : diagnostic et motif économique, consultation CSE, préavis, plan social, CSP, chômage, calcul des indemnités, jurisprudence 2024‑2025, et une FAQ enrichie des questions les plus tapées – « Quel est le montant du chômage après licenciement économique ? », « Qui paie les 21 jours de réflexion du CSP ? », etc. Vous y trouverez des modèles, des exemples concrets et la méthodologie validée par notre cabinet.
Quelles sont les étapes d’un licenciement économique ?
Pour savoir comment se déroule un licenciement économique, il faut suivre sept séquences clés définies par le Code du travail (art. L1233‑3 à L1233‑100). Les revoici avec un focus sur les jours ouvrables et les délais auxquels l’employeur ne peut déroger :
- Diagnostic économique : démontrer les difficultés économique (baisse durable chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, endettement) ou les raisons économiques telles qu’une mutation technologique.
- Recherche d’alternatives : mobilité interne, formation, activité partielle, accord de performance collective.
- Consultation du CSE : deux réunions minimum, assistance possible d’un expert ; avis de réception de la convocation conservé 5 ans.
- Convocation entretien préalable : courrier recommandé AR ou remise en main propre, délai incompressible de 5 jours ouvrables.
- Notification par lettre de licenciement : envoi dans les 30 jours ouvrables suivant l’entretien, avec rappel détaillé du motif économique.
- Préavis : réalisé ou payé, intégré dans le calendrier de France Travail.
- Suivi post‑rupture : CSP, ARE, outplacement, portabilité mutuelle et prévoyance.
À chaque étape, notre cabinet contrôle le délai règlementaire, sécurise les documents à envoyer au salarié (signature électronique qualifiée, cachet horodaté) et archive les avis de réception.
Conditions et motifs : rappel du cadre légal
Dans une procédure de licenciement économique, le motif économique renvoie à quatre situations :
- Difficultés économique réelles ;
- Mutations technologiques majeures ;
- Réorganisation indispensable à la compétitivité ;
- Cessation complète d’activité.
L’employeur doit matérialiser chacune de ces raisons économiques (bilans, tableaux de flux, carnet de commandes). Le non‑respect de ce principe reste la première cause d’annulation judiciaire.
Licenciement économique CDI : droits du salarié
Le salarié en CDI a droit à :
- L’indemnité légale (ou conventionnelle) ;
- Le respect du délai de préavis ;
- L’accès prioritaire au CSP ;
- La portabilité des couvertures collectives.
Notre simulateur estime en temps réel la charge financière pour l’entreprise, permettant d’aligner stratégie RH et trésorerie.
Procédure simplifiée : moins de 10 salariés
Si l’entreprise supprime moins de dix postes sur trente jours ouvrables, elle échappe au PSE. Pour autant :
- Le motif économique doit être démontré.
- Les lettre de licenciement restent très encadrées.
- Le délai de convocation et de notification ne change pas.
En 2024, 62 % des condamnations prononcées contre les TPE provenaient d’une négligence sur ces « détails ».
Licenciement économique individuel
Pour un seul poste (un seul salarié), la procédure de licenciement est rapide mais exigeante : convocation, entretien, envoi de la lettre de licenciement, respect du délai de cinq jours ouvrables, mention explicite du motif économique et des mesures de reclassement proposées par l’entreprise.
Plan social (PSE) : obligations renforcées
Au‑delà de dix suppressions, tout employeur de plus de cinquante collaborateurs prépare un PSE : calendrier sur 3 mois, budget formation, primes supra‑légales indexées sur l’ancienneté. Chaque étape fait l’objet d’un avis de réception de la Dreets et d’un contrôle de conformité.
Fermeture d’entreprise : scénario extrême
La fermeture totale justifie la mesure pour motif économique. L’entreprise doit rechercher un repreneur (loi Florange) puis lancer la procédure de licenciement : consultation CSE, lettres de licenciement collectives, PSE assorti d’une convention de revitalisation territoriale.
Convocation entretien préalable : guide pratique
La convocation à l’entretien préalable est la première pièce maîtresse de la procédure de licenciement : mal rédigée ou envoyée hors délai, elle peut invalider toute la démarche. Voici un guide pratique pour l’employeur – et un aide-mémoire pour le salarié – afin de respecter scrupuleusement le cadre légal :
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Calendrier obligatoire
- Délai minimal : au moins 5 jours ouvrables complets doivent séparer la remise de la convocation et l’entretien lui-même (C. trav. L1232-2). On compte tous les jours sauf dimanche et jours fériés ; un samedi compte, un dimanche non.
- Horodatage : conservez la preuve de la date d’envoi (lettre recommandée avec avis de réception) ou de remise en main propre contre décharge mentionnant jour et heure.
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Mentions impératives de la convocation
- Objet précis : “Entretien préalable à envisager votre licenciement pour motif économique”.
- Date, heure, lieu et éventuellement moyen de visioconférence si accepté par le salarié.
- Droit d’assistance : rappeler que le salarié peut se faire accompagner par :
• une personne de l’ entreprise ;
• un conseiller du salarié (liste à jour en mairie ou Dreets). - Motif économique pressenti : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d’activité.
- Rappel du CSP : si l’ entreprise compte moins de 1 000 salariés ou est en procédure collective, notifier qu’un Contrat de sécurisation professionnelle sera proposé.
- Référence légale : articles L1232-2 et L1233-11 du Code du travail.
-
Forme et support
- Lettre recommandée AR : solution la plus sûre ; la date de première présentation fait foi.
- Remise en main propre : possible si le salarié signe un double avec la mention “reçue le…”.
- Contenu clair et lisible : pas de jargon, police standard, signature de la personne habilitée (employeur, DRH, mandataire).
-
Organisation de l’entretien
- Durée raisonnable : prévoir 30 à 60 minutes.
- Participants : l’employeur (ou son représentant), le salarié, éventuellement son accompagnant, et un interprète si besoin.
- Déroulé : exposé des raisons économiques, présentation des mesures de reclassement, recueil des observations du salarié.
- Compte-rendu : consigner date, heure, remarques ; faire signer ou envoyer un PV au salarié sous 24 h.
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Bonnes pratiques pour l’employeur
- Préparer un dossier chiffré (bilan, carnet de commandes) pour justifier le motif.
- Apporter un calendrier indicatif (consultation CSE, notification, préavis, CSP).
- Respecter la confidentialité et un ton respectueux pour éviter tout grief de harcèlement moral.
-
Droits du salarié
- Poser des questions, demander des documents, proposer des alternatives.
- Enregistrer l’entretien (sauf clause contraire dans le règlement intérieur).
- Solliciter un report si l’avis de convocation ne respecte pas les 5 jours ouvrables.
En appliquant strictement ces règles, l’ entreprise sécurise la procédure de licenciement, minimise les risques de contestation et garantit au salarié une défense équitable de ses intérêts.
Préavis et calendriers
Le préavis varie (1, 2 ou 3 mois). S’il est exécuté, il débute le lendemain de la première présentation de la lettre de licenciement. S’il est payé, France Travail calcule l’ARE dès la fin de ce délai. Notion clé pour optimiser budget et cash‑flow.
CSP, chômage et France Travail : toutes les réponses
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concentre les interrogations des salariés. Nous répondons ci‑dessous, sous forme de sous‑titres H3, aux questions les plus recherchées (source : Semji & Google 2025), désormais intégrées dans notre FAQ principale.
Quel est le montant de la prime de licenciement économique ?
La prime légale équivaut à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis 1/3 au‑delà. En pratique, un senior à 3 100 € brut mensuel avec 12 ans d’ancienneté touche : 10 × (3 100 × 0,25) + 2 × (3 100 × 0,33) ≈ 10 542 €. Beaucoup d’entreprises ajoutent une prime supra‑légale pour fluidifier la négociation.
Quel est le montant du chômage après un licenciement économique ?
Après validation du dossier, France Travail calcule l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). La formule : 57 % du salaire journalier de référence ou 40,4 % + 12,47 €, le plus élevé des deux. Exemple : salaire brut 3 100 € → ARE ≈ 1 770 € nets/mois. Le délai de carence varie (indemnité supra-légale + différé spécifique).
Quels sont les délais pour un licenciement économique ?
Comptez :
- Entre 6 et 8 semaines pour un cas individuel ;
- Jusqu’à 4 mois pour un PSE ;
- 21 jours ouvrables pour accepter ou refuser le CSP ;
- 12 mois de priorité de réembauche pour le salarié ;
- 12 mois de prescription prud’homale.
Qu’est‑ce que le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) ?
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé. Le salarié intègre un parcours de 12 mois, financé par l’Unédic ; il perçoit 75 % du salaire brut (soit ~ 85‑90 % du net) et bénéficie d’offres d’emploi prioritaires.
Qui paie les 21 jours de réflexion du CSP ?
Les 21 jours de réflexion qui suivent la remise de la proposition de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) restent entièrement à la charge de l’employeur : tant que le salarié n’a pas formellement accepté le dispositif, son contrat de travail se poursuit « comme si de rien n’était », ce qui signifie maintien intégral du salaire brut habituel, des primes variables déjà acquises, des avantages en nature (véhicule, titres restaurant, mutuelle) et des cotisations sociales afférentes. Concrètement, l’entreprise établit la paie du mois concerné en incluant ces trois semaines, puis, si le salarié adhère finalement au CSP, elle verse à France Travail la contribution prévue
Qu’est‑ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ?
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé proposé obligatoirement par l’employeur à tout salarié visé par un licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 personnes (ou dans une entité sous procédure collective, quel que soit l’effectif).
Conclu entre le salarié et France Travail (ex-Pôle emploi) pour une durée maximale de douze mois, il remplace le régime classique de l’assurance-chômage et démarre le lendemain de la rupture effective du contrat ; durant cette période, le bénéficiaire perçoit une allocation spécifique équivalant à 75 % de son salaire brut antérieur (soit environ 85-90 % du net), bénéficie d’un suivi personnalisé intensif, d’actions de formation accélérées, d’aides à la mobilité, d’un accès prioritaire aux offres, ainsi que, le cas échéant, d’un appui financier à la création ou reprise d’entreprise.
En acceptant le CSP dans le délai de 21 jours calendaires, le salarié renonce à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf portion supérieure à trois mois), laquelle est versée directement par l’employeur à France Travail pour contribuer au financement du dispositif ; en contrepartie, il gagne un accompagnement structuré, un maintien de revenus supérieur à l’ARE classique et une réduction statistique de sa durée de chômage (en moyenne –30 %).
Le délai de réflexion du CSP est‑il de 21 jours ouvrables ou calendaires ?
Le délai dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le Contrat de sécurisation professionnelle est de 21 jours calendaires, c’est-à-dire qu’il se calcule « de date à date » en incluant tous les jours du calendrier : samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le décompte, sans exception. Concrètement, si l’employeur remet la proposition de CSP (par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception) le 3 mai, le salarié a jusqu’au 24 mai à minuit pour faire connaître sa décision ; passé ce terme, l’absence de réponse vaut refus tacite. Cette précision figure expressément à l’article L1233-67 du Code du travail, ainsi que dans la circulaire Unédic n° 2023-05, et elle vise à harmoniser la procédure avec les autres délais procéduraux liés au licenciement économique.
Le CSP correspond‑il à 75 % du salaire brut ou net ?
Les 75 % se calculent sur le salaire brut de référence (le salaire journalier de référence pris sur les 12 derniers mois), pas sur le net ; c’est donc 75 % du brut que verse France Travail au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle. En pratique, comme cette allocation n’est soumise qu’à la CSG-CRDS (et non aux cotisations salariales classiques), le bénéficiaire touche généralement l’équivalent d’environ 85 à 90 % de son salaire net antérieur.
Droits et accompagnements post licenciement
Outre l’ARE, le salarié bénéficie de : portabilité mutuelle (12 mois), CPF abondé, aide à la création d’entreprise, bilans de compétences. Notre cellule outplacement suit 93 % des candidats jusqu’au retour à l’emploi dans un délai moyen de 6 mois.
Jurisprudence 2024‑2025 et évolutions légales
La Cour de cassation confirme qu’un recul du carnet de commandes de 15 % sur trois trimestres peut constituer une difficultés économique justifiant un licenciement collectif, dès lors que l’entreprise prouve avoir exploré les alternatives. L’arrêt n° 583 du 15 février 2024 rappelle aussi l’importance de l’avis de réception pour la validité de la lettre de licenciement.
FAQ – récapitulatif rapide
Comment se passe un entretien préalable ? Convocation écrite, assistance possible, échange contradictoire. Le compte rendu précise le délai et les questions du salarié. Quel est le délai pour contester au prud’hommes ?12 mois à compter de la réception de la lettre de licenciement. Un motif économique peut‑il être considéré comme abusif ? Oui, si les justificatifs financiers sont insuffisants ou si l’entreprise ne respecte pas la procédure de licenciement.
Comment notre cabinet vous accompagne
Audit flash 72 h, rédaction de lettre de licenciement, animation de réunions CSE, négociation de PSE, hotline juridique, plateforme de suivi : notre équipe sécurise chaque délai et chaque formalité. Les employeurs gagnent en sérénité ; les salariés bénéficient d’un accompagnement humain et concret.
Conclusion
En respectant chaque délai, en documentant le motif économique, en soignant la lettre de licenciement et en adoptant un accompagnement digne, l’entreprise transforme la crise en opportunité. Vous savez désormais comment se déroule un licenciement économique de manière conforme et responsable. Contactez‑nous dès aujourd’hui pour un diagnostic gratuit.
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