Le compte épargne-temps (CET) figure parmi les outils d’épargne salariale appréciés par les salariés. Mais comment fonctionne ce dispositif, qui reste relativement méconnu ? Comment bénéficier de ses avantages et limiter ses inconvénients ? We Paie, votre cabinet d’externalisation de la paie vous accompagne sur tous les sujets qui touchent vos salariés.
Comment mettre en place le Compte Épargne-Temps dans votre entreprise ?
Le compte épargne temps est un dispositif facultatif d’épargne salariale. Pour le mettre en place dans votre entreprise, vous avez deux options :
- La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement
- L’application, à défaut, de la convention collective ou d’un accord de branche
Une fois le compte épargne-temps mis en place, vous devez informer vos salariés en leur remettant une notice lors de l’embauche et tenir un exemplaire du texte à disposition sur le lieu de travail (et sur le site Intranet, le cas échéant).
Le plafond du CET
L’accord permet de définir les conditions d’alimentation du compte épargne temps, ainsi que les modalités d’utilisation. Toutefois, les droits acquis au titre du CET ne peuvent pas dépasser un certain seuil. Celui-ci étant de 87 984 € en 2023. Il correspond à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.
Cotisations sociales et impôt : fonctionnement
Les droits accumulés sur le CET ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu au moment du placement. En revanche, le paiement des cotisations sociales et la déclaration aux impôts sont exigés au moment où le salarié utilise ses droits.
Comment alimenter le CET ?
Le CET permet à vos salariés de placer les périodes de congés payés ou de repos non pris :
- Leur 5e semaine de CP
- Les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels
- Leurs journées de RTT
- Leurs primes : ancienneté, 13ème mois, intéressement, participation
Bon à savoir : les sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que le placement sur un plan d’épargne entreprise (PEE).
Vous-même pouvez également alimenter le CET de vos salariés, en y affectant par exemple les heures supplémentaires et leurs majorations.
Monétisation du CET
Comment vos salariés peuvent-ils récupérer l’argent placé ?
Selon les modalités de l’accord que vous avez signé avec l’accord du CSE, vos salariés peuvent demander le paiement des droits cumulés sur leur CET en une ou plusieurs fois.
Sauf disposition contraire prévue, la monétisation des droits se fait sur la base de la rémunération annuelle brute du salarié à la date de paiement.
Attention, certains droits ne peuvent pas être monétisés : c’est notamment le cas de la 5e semaine de congés payés.
Quand peuvent-ils prendre les congés placés sur leur compte épargne-temps ?
Les jours ainsi capitalisés sur le CET peuvent ensuite être utilisés sous la forme de congés ou de rémunération. En règle générale, les salariés profitent de leur CET pour :
- Financer un congé sans solde, par exemple dans le cadre d’une création d’entreprise, ou une reconversion professionnelle. Ou encore un congé parental d’éducation
- Passer à temps partiel
- Partir plus tôt à la retraite, en conservant tous leurs droits
Là encore, c’est l’accord collectif qui détermine dans quelles conditions et modalités vos salariés doivent faire leur demande.
Quels sont les avantages à avoir un compte épargne-temps dans votre entreprise ?
Du point de vue des salariés, le CET est un dispositif intéressant qui leur permet d’être davantage acteurs de sa rémunération et de ses congés piloter leur épargne salariale. En effet, ils peuvent gérer leurs droits en les utilisant pour augmenter leurs revenus ou différer leurs congés. Ainsi, dans le cas où un salarié n’a pas pu ou pas voulu poser l’ensemble des ses congés payés, il ne les perd pas pour autant.
De votre côté, mettre en place le compte épargne-temps est une solution de plus pour motiver et fidéliser vos salariés. Ce dispositif d’épargne salariale contribue au développement de votre marque employeur.
Quels sont les inconvénients du CET ?
Le CET nécessite la mise en place d’un suivi administratif rigoureux des droits cumulés par les salariés. Il existe un risque de déséquilibre de la trésorerie de votre entreprise si jamais vos salariés acquièrent beaucoup de droits et décident de les solder en une fois.
Pour minimiser ce risque, nous vous conseillons de bien négocier en amont les conditions d’utilisation du CET, et de mettre en place une gestion rigoureuse en interne.
Que se passe-t-il en fin de contrat ?
Lorsque le salarié quitte l’entreprise
En cas de rupture du contrat de travail, et quelqu’en soit le motif, votre salarié à le choix entre ces 3 possibilités :
- Le transfert des droits vers un CET ouvert chez son nouvel employeur, si l’accord le prévoit
- La monétisation de son CET correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
- La consignation des droits convertis en argent auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le salarié peut ensuite demander le paiement de tout ou partie des sommes ou bien le transfert vers un plan d’épargne salariale
En cas de redressement ou liquidation judiciaire
Si votre entreprise connaît des difficultés menant au redressement ou à la liquidation judiciaire, sachez que les droits acquis dans le cadre d’un CET sont garantis par l’AGS (Association pour la garantie des salaires). La garantie allant jusqu’à 87 984 € par salarié en 2023.
Point important : assurez-vous que l’accord collectif prévoit un dispositif d’assurance ou de garantie financière afin de couvrir les droits au-delà de ce montant maximum.
Est-ce que le CET compte pour la retraite ?
Au moment de leur utilisation, les droits acquis dans le cadre du CET sont soumis aux cotisations sociales et contribuent donc au financement de la retraite.
Par ailleurs, les salariés peuvent optimiser leur CET en vue de leur retraite, de différentes façons. Par exemple, les droits accumulés sur le CET peuvent être soldés en fin de carrière pour avancer le départ à la retraite.
Mais il est aussi possible d’alimenter un plan d’épargne retraite (PER) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perco) à partir des droits acquis sur le CET. Les sommes sont alors bloquées jusqu’à la date de départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé (décès du conjoint, acquisition de la résidence principale…).
L’essentiel à retenir
Les modalités de mise en œuvre du CET dépendent des conditions négociées entre l’employeur et les salariés dans le cadre de l’accord collectif.
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