Le compte épargne-temps (CET) figure parmi les outils d’épargne salariale appréciés par les salariés. Mais comment fonctionne ce dispositif, qui reste relativement méconnu ? Comment bénéficier de ses avantages et limiter ses inconvénients ? Cabinet d’externalisation de la paie, WE PAIE vous accompagne sur tous les sujets paie et RH.
Qu’est-ce qu’un compte épargne-temps (CET) ?
Créé en 1994, le Compte Épargne-Temps (CET) est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de stocker leurs jours de repos non pris. Les jours ainsi accumulés peuvent servir à financer un congé sans solde, passer à temps partiel ou partir à la retraite plus tôt. Ainsi le CET constitue :
- Un outil de gestion flexible du temps de travail ;
- Un complément de rémunération ;
- La possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Pour vous employeurs, le CET constitue l’opportunité de fidéliser vos collaborateurs.
Comment alimenter le CET ?
Vos salariés peuvent alimenter leur CET en y plaçant :
- Leur cinquième semaine de congés payés
- Les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels
- Leurs journées de RTT
- Leurs différentes primes : ancienneté, 13ème mois, intéressement, participation
Vous-même pouvez également alimenter le CET de vos salariés, en y versant un abondement et leurs heures supplémentaires (avec les majorations légales).
Le compte épargne-temps est-il obligatoire ?
Ce dispositif est facultatif. Vous n’avez aucune obligation de mettre en place un CET au sein de votre entreprise.
De même, vos salariés sont libres de l’utiliser ou non.
Quels sont les avantages d’un compte épargne-temps ?
Du point de vue des salariés, le CET est un dispositif intéressant qui leur permet d’être davantage acteurs de leur rémunération et de leurs congés puisqu’ils peuvent monétiser leurs RTT ; et différer leur cinquième semaine de congés. De plus, un salarié qui n’aurait pas pu poser l’ensemble des ses congés payés ne les perd pas pour autant.
Du point de vue des employeurs, mettre en place le compte épargne-temps au sein de son entreprise est une solution de plus pour motiver et fidéliser ses salariés. Ce dispositif contribue ainsi au développement de sa marque employeur.
Quels sont les inconvénients du CET ?
Le CET nécessite la mise en place d’un suivi administratif rigoureux des droits cumulés par les salariés. Mais surtout, il existe un risque de déséquilibre de la trésorerie de votre entreprise si jamais vos salariés acquièrent beaucoup de droits et décident de les solder en une fois.
Pour minimiser ce risque, nous vous conseillons de bien négocier en amont les conditions d’utilisation du CET, et de mettre en place une gestion rigoureuse en interne.
Comment gérer la mise en place d’un CET au sein de votre entreprise ?
Le CET est encadré par le Code du travail (articles L.3151-1 à L.3152-4), qui prévoit notamment l’obligation de conclure un accord collectif préalable à la mise en place du CET. À moins d’être conclu par convention ou accord de branche professionnelle.
Les conditions d’alimentation du CET doivent être clairement définies par l’accord collectif, de même que :
- Les modalités d’utilisation ;
- Les conditions de liquidation ;
- La possibilité de transfert du CET vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou un autre employeur.
Une fois le compte épargne-temps mis en place, vous devez informer vos salariés en leur remettant une notice lors de l’embauche et tenir un exemplaire du texte à disposition sur le lieu de travail.
Quel est le montant maximum d’un compte épargne-temps ?
Il n’existe pas de limite légale au montant que vous pouvez déposer sur votre Compte Épargne-Temps (CET). Cependant, en cas de liquidation de votre entreprise, sachez que les droits accumulés sur votre CET bénéficient d’une protection similaire à celle des salaires contre les risques d’impayés.
Ainsi, les droits acquis sont garantis jusqu’à un montant maximum de 92 736 €.
Cela dit, l’accord collectif peut prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière afin de couvrir les droits des salariés au-delà de ce montant maximum. Contactez-nous pour être bien accompagné dans la mise en place du CET dans votre entreprise !
Le compte épargne-temps est-il imposable ?
La question de l’imposition du Compte Épargne-Temps (CET) dépend directement de la manière dont vos salariés utiliseront leurs droits accumulés.
Transformer son CET en congés rémunérés
Lorsqu’ils mobilisent les jours accumulés pour prendre un congé rémunéré, ces jours sont rémunérés comme leur salaire habituel. Ils entrent donc dans leur revenu imposable à l’impôt sur le revenu, de la même manière qu’un salaire classique.
Si par exemple, un salarié prend un congé sabbatique de 6 mois financé par son CET. La rémunération reçue durant ce congé est soumise à l’impôt sur le revenu comme son salaire habituel.
Demander une monétisation immédiate de ses droits
Autrement dit, se faire payer directement (monétiser) les droits accumulés. Dans ce cas, ces sommes sont considérées comme un complément de salaire, donc imposables à l’impôt sur le revenu.
Placer les droits du CET sur un plan d’épargne salariale (PER)
Transférer ses droits vers un plan d’épargne salariale donne des conditions fiscales avantageuses:
- Une exonération d’impôt sur le revenu lors du transfert initial.
- Le bénéfice supplémentaire d’une exonération fiscale au moment du versement sur le PER. L’imposition intervient uniquement à la sortie (au moment du départ à la retraite), selon les règles spécifiques de ces dispositifs.
Utiliser le CET pour préparer sa retraite (rachat de trimestres)
Financer un rachat de trimestres de retraite avec son CET permet de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur ces sommes versées directement à la caisse de retraite.
Ce dispositif permet de réduire son revenu imposable tout en augmentant ses droits à retraite.
Monétisation du CET
Comment se faire payer le compte épargne-temps ?
Selon les modalités de l’accord que vous avez signé, vos salariés peuvent demander le paiement des droits cumulés sur leur CET en une ou plusieurs fois.
Sauf disposition contraire prévue, la monétisation des droits se fait sur la base de la rémunération annuelle brute du salarié à la date de paiement.
À savoir que la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée.
Que se passe-t-il en cas de démission ?
En cas de rupture du contrat de travail, et quel qu’en soit le motif, votre salarié à le choix entre ces 3 possibilités :
- Le transfert des droits vers un CET ouvert chez son nouvel employeur, si l’accord le prévoit
- La monétisation de l’ensemble des droits acquis
- La consignation des droits convertis en argent auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le salarié peut ensuite demander le paiement de tout ou partie des sommes ou bien le transfert vers un plan d’épargne salariale (PER).
Est-ce que le CET compte pour la retraite ?
Si l’objectif du salarié est la retraite, le CET peut être utilisé de deux manières :
- En alimentant son PER, afin d’augmenter ses futurs revenus de retraité ;
- En soldant ses droits accumulés pour avancer sa fin d’activité.
Dans ce deuxième cas, le salarié doit vous informer de son intention d’utiliser le CET pour anticiper la date de son départ, et respecter le délai de préavis établi par votre convention collective.
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