Dans le cadre de la réforme des retraites, plusieurs mesures ont évolué pour prendre en compte la pénibilité des conditions de travail. We Paie vous explique comment fonctionne le compte pénibilité et vous présente les différents dispositifs à connaître.
Qui a le droit au compte pénibilité ?
Quels sont les métiers considérés comme pénibles ?
Même si certaines activités et certains secteurs d’activité sont reconnus pour être plus difficiles à exercer que d’autres, il n’existe pas de liste officielle des métiers pénibles en France.
En réalité, tous les métiers sont potentiellement pénibles dès lors qu’ils présentent un facteur de risque professionnel, susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. La Sécurité sociale définit ici pour chacun de ces risques professionnels, des seuils d’intensité et de durée.
Qu’est-ce que le compte pénibilité ?
Le compte professionnel de prévention (C2P), couramment appelé « compte pénibilité », vise à mieux prendre en compte la pénibilité induite par certaines situations de travail, tel que le travail de nuit. Concrètement, il permet de cumuler des points en cas d’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Lorsqu’un salarié est exposé à un risque professionnel au-delà des seuils officiels, son employeur doit le déclarer en DSN. Le compte pénibilité est ensuite créé automatiquement, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Salarié du secteur privé
- Affilié au régime général de Sécurité sociale
- Sous contrat de travail d’au moins 1 mois
- Exposé à au moins un facteur de risque au-delà d’un certain seuil.
Le salarié peut consulter le solde de son compte pénibilité en ligne.
Bon à savoir : en tant qu’employeur, vous devez systématiquement établir le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) qui recense les risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés vos salariés.
Quels sont les 6 critères de pénibilité au travail ?
Ils sont classés en deux « catégories » et permettent au salarié d’acquérir des points crédités sur son C2P.
Les facteurs liés au rythme de travail
Outre le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif est également considéré comme un facteur de risques professionnels. Il est pris en compte en suivant les critères suivants :
- Répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- Intensité minimale : au moins 15 actions techniques pour un cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou au moins 30 actions techniques pour un cycle supérieur ou égal à 30 secondes
- Durée minimale : au moins 900 heures par an.
Les facteurs liés à un environnement physique agressif
Les activités en milieu hyperbare : au moins 1200 hectopascals sur au moins 60 interventions par an
Les températures extrêmes : inférieures ou égales à 5° ou supérieures ou égales à 30°, au moins 900 heures par an
Le bruit : exposition quotidienne à au moins 81 décibels pendant au moins 600 heures par an, ou exposition à des bruits impulsionnels d’au moins 135 décibels au moins 120 fois par an.
Quels sont les critères de pénibilité supprimés ?
Jusqu’en 2017, il y avait 4 autres risques de pénibilité reconnus :
- Les manutentions manuelles de charges
- Les postures pénibles
- Les vibrations mécaniques
- Les agents chimiques dangereux.
La réintégration des anciens critères de pénibilité, envisagée dans le cadre de la réforme n’a finalement pas eu lieu.
Pénibilité : ce qui a changé depuis la loi sur les retraites
Travail de nuit et en équipes successives alternantes : nouvelles règles
Les seuils d’exposition retenus ont été abaissés pour les deux facteurs professionnels suivants :
- Travail de nuit : au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, et au moins 100 nuits par an (contre 120 avant la réforme)
- Travail en équipes successives alternantes (par exemple en 3×8) : au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, au moins 30 nuits par an (contre 50 nuits avant la réforme)
L’acquisition des points de pénibilité
Le salarié concerné acquiert 4 points de pénibilité par an, à multiplier par le nombre de facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé.
Pour rappel, le salarié pouvait auparavant acquérir 4 points par an maximum pour 1 facteur de risques et 8 points par an pour plusieurs facteurs de risques.
Le financement d’un projet de reconversion professionnelle
Le compte de pénibilité peut être utilisé pour :
- Faire une formation
- Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire
- Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse
Dans le cadre de la réforme des retraites, le compte pénibilité peut également servir à financer un projet de reconversion professionnelle. L’objectif étant de pouvoir accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Comment faire valoir la pénibilité au moment de la retraite ?
Pour rappel
La réforme des retraites votée en 2023 a eu pour effet de reculer l’âge légal de départ à la retraite et d’augmenter la durée de cotisations.
Ces évolutions sont progressives :
- L’âge légal va passer de 62 ans pour les personnes nées en 1956 à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968
- Le nombre de trimestres exigé pour obtenir une retraite à taux plein va passer de 166 pour les personnes nées en 1956 à 172 (soit 43 annuités) pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.
L’âge légal de départ pour obtenir une retraite à taux plein étant fixé à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955, si elles ne disposent pas de suffisamment de trimestres.
Retraite anticipée pour pénibilité dès 60 ans : comment ça marche ?
À partir de 60 ans, un salarié a la possibilité de demander à partir en retraite anticipée pour pénibilité si :
- Son compte professionnel de prévention possède suffisamment de trimestres. Sachant que chaque tranche de 10 points permet d’obtenir 1 trimestre, dans la limite de 8 trimestres au total
- Il se retrouve en situation d’incapacité permanente d’origine professionnelle.
Sachant que le départ à la retraite n’est pas automatique. Tout salarié doit effectuer sa demande à la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) dont il dépend, en remplissant les informations relatives au compte professionnel de prévention dans le formulaire prévu.
L’essentiel à retenir
Depuis la réforme des retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023, la prise en compte de la pénibilité a évolué, tant au niveau des seuils d’exposition que des possibilités d’utilisation du compte pénibilité.
Le droit du travail étant une matière complexe et en perpétuelle évolution, nous vous guidons dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez nos gestionnaires de paie !
