La loi encourage le dialogue social dans l’entreprise à travers différentes mesures. C’est ainsi que les modalités de mise en place des accords collectifs d’entreprise ont été simplifiées. Dans les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, la négociation collective peut sembler complexe : l’absence de délégué syndical et de CSE élimine les interlocuteurs traditionnels, mais le Code du travail offre une procédure simple, adaptée à ces structures. Explications.
C’est quoi un accord collectif de travail ?
Les accords collectifs permettent d’adapter les règles du Code du travail aux besoins d’un secteur d’activité ou d’une entreprise, ou d’un établissement. À ce titre, ils peuvent s’appliquer au niveau national, régional, local ou au niveau de l’entreprise.
Quels sont les différents types d’accords collectifs ?
L’accord national interprofessionnel
Conclus au niveau national par les partenaires sociaux, les accords nationaux interprofessionnels ou ANI s’appliquent aux secteurs suivants : industrie, construction, commerce, services.
L’accord de branche
Il se négocie entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, afin de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.
L’accord d’entreprise
Il se conclut entre la direction d’une entreprise et les représentants des salariés. Notez qu’il reste applicable en cas de reprise (rachat) de l’entreprise.
L’accord d’établissement
C’est un accord d’entreprise dont le champ d’application se limite à un établissement.
Dans tous les cas, ils doivent être rendus publics en suivant une procédure stricte de dépôt auprès du Ministère du travail.
Quelle est la différence entre accord collectif et convention collective ?
Contrairement à la convention collective qui recouvre tous les aspects liés à la relation de travail, l’accord collectif traite d’un point particulier.
Notez qu’il existe 14 domaines au sein desquels un accord collectif d’entreprise ne peut déroger, ni à la convention collective, ni à l’accord de branche. Entre autres, les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai. Contactez nos experts RH pour obtenir tous les détails et consultez ici notre article pour tout connaitre de la convention collective.
Sur quoi porte la négociation d’un accord accord d’entreprise de moins de 11 salariés ?
Les thèmes de la négociation
Dans une TPE < 11 salariés, l’employeur peut négocier tous les thèmes ouverts à la négociation collective, notamment :
- Rémunération et primes
- Durée et organisation du travail
- Modalités de recours au télétravail
- Aides à la formation et gestion des compétences
- Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Chaque entreprise adapte le périmètre à ses enjeux : veillez à définir clairement les sujets de négociation dès le lancement du projet d’accord.
Le cadre juridique applicable
L’article L. 2232‑21 du Code du travail expose que « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord […] La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours […] »
La validité de l’accord
L’article L. 2232‑12 du Code du travail expose que « L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit. »
Une fois signé, l’accord doit être déposé auprès de la DREETS (ex‑DIRECCTE) et publié pour opposabilité, dans les conditions fixées par le Code du travail (articles R. 2232‑20 et suivants).
Comment faire pour mettre en place un accord d’entreprise ?
CSE, délégué syndical… Qui élabore et signe l’accord d’entreprise ?
En principe, la négociation s’effectue entre l’employeur et les délégués syndicaux. Dans ce cas, l’accord peut être signé par :
- Les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
- Ou les organisations syndicales ayant recueilli entre 30 et 50 % des suffrages exprimés, les salariés devant approuver le texte par référendum à la majorité simple.
En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de 11 à 49 salariés
L’employeur négocie avec :
- Un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche (ou plusieurs), l’accord devant être approuvé par la majorité des salariés par référendum
- Ou un membre du CSE, l’accord devant être ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus
L’employeur négocie avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être approuvé par la majorité des salariés par référendum.
Quid des entreprises de moins de 11 salariés ?
C’est à vous, dirigeant et employeur de rédiger un projet d’accord d’entreprise. Projet que vous devez ensuite soumettre à la validation de vos salariés. Le vote doit avoir lieu au minimum quinze jours après la diffusion aux salariés du projet d’accord.
- Communiquer le projet d’accord et les modalités de consultation (en garantissant le caractère personnel et secret)
- Consulter l’ensemble de vos salariés par vote. Il doit être mis en place au minimum 15 jours après la diffusion de votre projet. Pour que l’accord collectif d’entreprise soit conclu, le texte doit être approuvé par au moins 2/3 du personnel.
- Publier un procès-verbal avec le résultat de la consultation.
Notez que les modalités de négociation sont les mêmes dans les entreprises qui comptent entre 11 et 20 salariés et qui ne possèdent pas de CSE, ni délégué syndical.
Le dépôt des accords collectifs d’entreprise
La procédure de dépôt et de publicité est strictement encadrée par le Code du travail. L’accord collectif, les avenants et les éventuelles annexes à ces accords doivent aussi faire l’objet d’un dépôt.
Comment déposer un accord d’entreprise ?
Une fois approuvé, vous devez déposer l’accord d’entreprise en ligne, sur la plateforme du Ministère du Travail TéléAccords . Il est ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte).
Il faudra joindre les documents suivants :
- La version intégrale et signée du texte
- La copie du courrier, du mail ou du récépissé notifiant le texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
- La version de l’accord destinée à être publiée
- La copie du PV du résultat du référendum le cas échéant
- La liste et l’adresse des établissements ayant des implantations distinctes le cas échéant.
Vous devez également déposer un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclus. Le dépôt peut se faire en mains propres ou par courrier.
Comment consulter un accord d’entreprise ?
Il existe plusieurs façons de consulter les différents accords collectifs d’entreprise :
- En ligne , sur le portail Légifrance, 20 jours après leur dépôt
- Sur le lieu de travail : l’employeur doit tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des accords collectifs
- Sur demande à l’inspection du travail compétente
Quelle est la validité d’un accord d’entreprise ?
Quelle primauté entre la loi et un accord d’entreprise ?
À moins d’une stipulation expresse, le Code du travail prime systématiquement sur les accords collectifs lorsque ses dispositions sont plus favorables aux salariés.
En revanche, les ordonnances Macron de 2017 instaurent la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, y compris lorsque les dispositions sont moins favorables pour les salariés.
À l’exception de 14 domaines pour lesquels l’accord de branche continue de primer sur l’accord d’entreprise, notamment :
- Les salaires minimums
- Les classifications
- La protection sociale complémentaire
- La formation
- La pénibilité
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Combien de temps peut-il s’appliquer ?
Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée. Par défaut, sa durée de validité est fixée à 5 ans.
Concernant l’accord d’entreprise qui définit les modalités de négociation au sein de l’entreprise, il est conclu pour une durée maximale de 4 ans.
Comment réviser ou dénoncer un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise peut être révisé, selon les modalités définies dans l’accord lui-même. À défaut, le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire.
Il est également possible de dénoncer un accord d’entreprise afin de le remplacer par un nouveau texte.
À savoir que pour être dénoncé, l’accord collectif doit avoir été conclu à durée indéterminée.
Une ou toutes les parties signataires du texte initial peuvent engager la procédure de dénonciation, en la notifiant aux autres signataires et en effectuant un dépôt auprès de la Dreets et du Conseil des prud’hommes.
L’essentiel à retenir
Les accords collectifs d’entreprise sont des contrat écrits suite à une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel, ou les salariés, en l’absence de délégués syndicaux. Les accords collectifs d’entreprise ne peuvent toutefois pas revenir sur certains points tels que la grille de salaires qui apparait dans la convention collective, la protection sociale et la classification des emplois.
Notre mission ? vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos experts RH !
Découvrez également ce nouvel article : Cotisations sociales : guide complet pour les entreprises
