accord collectif d'entreprise
 

 

Depuis 2017, la loi encourage le dialogue social dans l’entreprise Ă  travers diffĂ©rentes mesures. C’est ainsi que les modalitĂ©s de mise en place des accords collectifs d’entreprise ont Ă©tĂ© simplifiĂ©es. We Paie vous partage ici explications et procĂ©dures pour ĂŞtre en conformitĂ© avec la lĂ©gislation sociale.

 

 

C’est quoi un accord collectif de travail ? Quels sont les diffĂ©rents types d’accords collectifs ?

Les accords collectifs permettent d’adapter les règles du Code du travail aux besoins d’un secteur d’activitĂ© ou d’une entreprise, ou d’un Ă©tablissement. Ă€ ce titre, ils peuvent s’appliquer au niveau national, rĂ©gional, local ou au niveau de l’entreprise. Coexistent donc les 4 types d’accords collectifs suivants :

L’accord national interprofessionnel

Conclus au niveau national par les partenaires sociaux, les accords nationaux interprofessionnels ou ANI s’appliquent aux secteurs suivants : industrie, construction, commerce, services.

 

L’accord de branche

Il se négocie entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, afin de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

 

L’accord d’entreprise

Il se conclut entre la direction d’une entreprise et les reprĂ©sentants des salariĂ©s. Notez qu’il reste applicable en cas de reprise (rachat) de l’entreprise.

 

L’accord d’établissement

C’est un accord d’entreprise dont le champ d’application se limite Ă  un Ă©tablissement.

Dans tous les cas, ils doivent être rendus publics en suivant une procédure stricte de dépôt auprès du Ministère du travail.

 

Quelle est la différence entre accord collectif et convention collective ?

Contrairement Ă  la convention collective qui recouvre tous les aspects liĂ©s Ă  la relation de travail, l’accord collectif traite d’un point particulier.

Notez qu’il existe 14 domaines au sein desquels un accord collectif d’entreprise ne peut dĂ©roger, ni Ă  la convention collective, ni Ă  l’accord de branche. Entre autres, les conditions et les durĂ©es de renouvellement de la pĂ©riode d’essai. Contactez nos experts RH pour obtenir tous les dĂ©tails et consultez ici notre article pour tout connaitre de la convention collective.

 

Sur quoi porte la négociation d’un accord collectif ?

Les thèmes de la négociation

Les négociations obligatoires portent sur les sujets suivants :

  • Les rĂ©munĂ©rations, l’Ă©pargne salariale et le partage de la valeur ajoutĂ©e
  • Les conditions de travail et d’emploi : qualitĂ© de vie au travail (QVT) et temps de travail
  • L’égalitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Les complĂ©mentaires santĂ© et la prĂ©voyance
  • La gestion des parcours professionnels, la formation professionnelle et la mixitĂ© des mĂ©tiers (pour les entreprises de plus de 300 salariĂ©s et les entreprises de dimension europĂ©enne comportant au moins 150 salariĂ©s en France).

 

Qui est concerné ? 

  • Les entreprises d’au moins 50 salariĂ©s, dans lesquelles 1 dĂ©lĂ©guĂ© syndical a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©
  • Les entreprises de moins de 50 salariĂ©s dans lesquelles 1 membre Ă©lu du CSE (comitĂ© social et Ă©conomique) a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© en qualitĂ© de dĂ©lĂ©guĂ© syndical.

En rĂ©alitĂ©, mĂŞme si l’effectif de votre entreprise est moindre, vous avez tout intĂ©rĂŞt Ă  encourager et organiser le dialogue social avec vos salariĂ©s Ă  des Ă©chĂ©ances rĂ©gulières.

 

Le calendrier des négociations

L’employeur et une organisation syndicale représentative peuvent conclure un accord définissant les thèmes, les modalités et les périodicités de négociation. Un tel accord doit fixer la périodicité de négociation à 4 ans.

En l’absence d’accord collectif, vous devrez toutefois négocier chaque année au sujet de la rémunération et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et au moins tous les 3 ans au sujet de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

 

Comment faire pour mettre en place un accord d’entreprise ?

CSE, délégué syndical… Qui élabore et peut signer un accord d’entreprise ?

En principe, la négociation s’effectue entre l’employeur et les délégués syndicaux. Dans ce cas, l’accord peut être signé par :

  • Les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimĂ©s au premier tour des dernières Ă©lections des titulaires au CSE
  • Ou les organisations syndicales ayant recueilli entre 30 et 50 % des suffrages exprimĂ©s, les salariĂ©s devant approuver le texte par rĂ©fĂ©rendum Ă  la majoritĂ© simple.

En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui possèdent toutefois un CSE, l’employeur négocie avec :

  • Un salariĂ© mandatĂ© par une organisation syndicale reprĂ©sentative dans la branche (ou plusieurs), l’accord devant ĂŞtre approuvĂ© par la majoritĂ© des salariĂ©s par rĂ©fĂ©rendum
  • Ou un membre du CSE, l’accord devant ĂŞtre ratifiĂ© par les membres du CSE reprĂ©sentant la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s lors des dernières Ă©lections.

En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur négocie avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être approuvé par la majorité des salariés par référendum.

 

Quid des entreprises de moins de 11 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 11 salariĂ©s, il n’est pas possible de mettre en place un CSE. Dans ce cas, c’est Ă  lvous, dirigeant et employeur de rĂ©diger un projet d’accord d’entreprise. Projet que vous devez ensuite soumettre Ă  la validation de vos salariĂ©s. Le vote doit avoir lieu au minimum quinze jours après la diffusion aux salariĂ©s du projet d’accord.

  • Communiquer le projet d’accord et les modalitĂ©s de consultation (en garantissant le caractère personnel et secret)
  • Consulter l’ensemble de vos salariĂ©s par vote. Il doit ĂŞtre mis en place au minimum 15 jours après la diffusion de votre projet. Pour que l’accord collectif d’entreprise soit conclu, le texte doit ĂŞtre approuvĂ© par au moins 2/3 du personnel.
  • Publier un procès-verbal avec le rĂ©sultat de la consultation.

Notez que les modalités de négociation sont les mêmes dans les entreprises qui comptent entre 11 et 20 salariés et qui ne possèdent pas de CSE, ni délégué syndical.

 

Le dépôt des accords collectifs d’entreprise

La procĂ©dure de dĂ©pĂ´t et de publicitĂ© est strictement encadrĂ©e par le Code du travail. L’accord collectif, les avenants et les Ă©ventuelles annexes Ă  ces accords doivent aussi faire l’objet d’un dĂ©pĂ´t.

 

Comment déposer un accord d’entreprise ?

Une fois approuvé, vous devez déposer l’accord d’entreprise en ligne, sur la plateforme du Ministère du Travail TéléAccords . Il est ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte).

Il faudra joindre les documents suivants :

  • La version intĂ©grale et signĂ©e du texte
  • La copie du courrier, du mail ou du rĂ©cĂ©pissĂ© notifiant le texte aux organisations reprĂ©sentatives Ă  l’issue de la procĂ©dure de signature
  • La version de l’accord destinĂ©e Ă  ĂŞtre publiĂ©e
  • La copie du PV du rĂ©sultat du rĂ©fĂ©rendum le cas Ă©chĂ©ant
  • La liste et l’adresse des Ă©tablissements ayant des implantations distinctes le cas Ă©chĂ©ant.

Vous devez également déposer un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclus. Le dépôt peut se faire en mains propres ou par courrier.

 

Comment consulter un accord d’entreprise ?

Il existe plusieurs façons de consulter les différents accords collectifs d’entreprise :

  • En ligne, sur le portail LĂ©gifrance, 20 jours après leur dĂ©pĂ´t
  • Sur le lieu de travail : l’employeur doit tenir Ă  disposition des salariĂ©s un exemplaire Ă  jour des accords collectifs
  • Sur demande Ă  l’inspection du travail compĂ©tente

 

Quelle est la validitĂ© d’un accord d’entreprise ?

Quelle primauté entre la loi et un accord d’entreprise ?

À moins d’une stipulation expresse, le Code du travail prime systématiquement sur les accords collectifs lorsque ses dispositions sont plus favorables aux salariés.

En revanche, les ordonnances Macron de 2017 instaurent la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, y compris lorsque les dispositions sont moins favorables pour les salariés.

À l’exception de 14 domaines pour lesquels l’accord de branche continue de primer sur l’accord d’entreprise, notamment :

  • Les salaires minimums
  • Les classifications
  • La protection sociale complĂ©mentaire
  • La formation
  • La pĂ©nibilitĂ©
  • L’égalitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Combien de temps peut-il s’appliquer ?

Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée. Par défaut, sa durée de validité est fixée à 5 ans.

Concernant l’accord d’entreprise qui définit les modalités de négociation au sein de l’entreprise, il est conclu pour une durée maximale de 4 ans.

 

Comment réviser ou dénoncer un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise peut être révisé, selon les modalités définies dans l’accord lui-même. À défaut, le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire.

Il est également possible de dénoncer un accord d’entreprise afin de le remplacer par un nouveau texte.

À savoir que pour être dénoncé, l’accord collectif doit avoir été conclu à durée indéterminée. 

Une ou toutes les parties signataires du texte initial peuvent engager la procédure de dénonciation, en la notifiant aux autres signataires et en effectuant un dépôt auprès de la Dreets et du Conseil des prud’hommes.

 

L’essentiel Ă  retenir

Les accords collectifs d’entreprise sont des contrat Ă©crits suite Ă  une nĂ©gociation entre l’employeur et les reprĂ©sentants du personnel, ou les salariĂ©s, en l’absence de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux. Les accords collectifs d’entreprise ne peuvent toutefois pas revenir sur certains points tels que la grille de salaires qui apparait dans la convention collective, la protection sociale et la classification des emplois.

 

 

Notre mission ? vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos experts RH !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *