Conclure un accord collectif dans votre entreprise : mode d’emploi

Depuis 2017, la loi encourage le dialogue social dans l’entreprise à travers différentes mesures. C’est ainsi que les modalités de mise en place des accords collectifs d’entreprise ont été simplifiées. We Paie vous partage ici explications et procédures pour être en conformité avec la législation sociale.

C’est quoi un accord collectif de travail ? Quels sont les différents types d’accords collectifs ?

Les accords collectifs permettent d’adapter les règles du Code du travail aux besoins d’un secteur d’activité ou d’une entreprise, ou d’un établissement. À ce titre, ils peuvent s’appliquer au niveau national, régional, local ou au niveau de l’entreprise. Coexistent donc les 4 types d’accords collectifs suivants :

L’accord national interprofessionnel

Conclus au niveau national par les partenaires sociaux, les accords nationaux interprofessionnels ou ANI s’appliquent aux secteurs suivants : industrie, construction, commerce, services.

L’accord de branche

Il se négocie entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, afin de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

L’accord d’entreprise

Il se conclut entre la direction d’une entreprise et les représentants des salariés. Notez qu’il reste applicable en cas de reprise (rachat) de l’entreprise.

L’accord d’établissement

C’est un accord d’entreprise dont le champ d’application se limite à un établissement.

Dans tous les cas, ils doivent être rendus publics en suivant une procédure stricte de dépôt auprès du Ministère du travail.

Quelle est la différence entre accord collectif et convention collective ?

Contrairement à la convention collective qui recouvre tous les aspects liés à la relation de travail, l’accord collectif traite d’un point particulier.

Notez qu’il existe 14 domaines au sein desquels un accord collectif d’entreprise ne peut déroger, ni à la convention collective, ni à l’accord de branche. Entre autres, les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai. Contactez nos experts RH pour obtenir tous les détails et consultez ici notre article pour tout connaitre de la convention collective.

Sur quoi porte la négociation d’un accord collectif ?

Les thèmes de la négociation

Les négociations obligatoires portent sur les sujets suivants :

• Les rémunérations, l’épargne salariale et le partage de la valeur ajoutée
• Les conditions de travail et d’emploi : qualité de vie au travail (QVT) et temps de travail
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Les complémentaires santé et la prévoyance
• La gestion des parcours professionnels, la formation professionnelle et la mixité des métiers (pour les entreprises de plus de 300 salariés et les entreprises de dimension européenne comportant au moins 150 salariés en France).

Qui est concerné ? 

• Les entreprises d’au moins 50 salariés, dans lesquelles 1 délégué syndical a été désigné
• Les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles 1 membre élu du CSE (comité social et économique) a été désigné en qualité de délégué syndical.

En réalité, même si l’effectif de votre entreprise est moindre, vous avez tout intérêt à encourager et organiser le dialogue social avec vos salariés à des échéances régulières.

Le calendrier des négociations

L’employeur et une organisation syndicale représentative peuvent conclure un accord définissant les thèmes, les modalités et les périodicités de négociation. Un tel accord doit fixer la périodicité de négociation à 4 ans.

En l’absence d’accord collectif, vous devrez toutefois négocier chaque année au sujet de la rémunération et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et au moins tous les 3 ans au sujet de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Comment faire pour mettre en place un accord d’entreprise ?

CSE, délégué syndical… Qui élabore et peut signer un accord d’entreprise ?

En principe, la négociation s’effectue entre l’employeur et les délégués syndicaux. Dans ce cas, l’accord peut être signé par :

• Les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE
• Ou les organisations syndicales ayant recueilli entre 30 et 50 % des suffrages exprimés, les salariés devant approuver le texte par référendum à la majorité simple.

En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui possèdent toutefois un CSE, l’employeur négocie avec :

• Un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche (ou plusieurs), l’accord devant être approuvé par la majorité des salariés par référendum
• Ou un membre du CSE, l’accord devant être ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur négocie avec un membre du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord devra être approuvé par la majorité des salariés par référendum.

Quid des entreprises de moins de 11 salariés ?

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’est pas possible de mettre en place un CSE. Dans ce cas, c’est à lvous, dirigeant et employeur de rédiger un projet d’accord d’entreprise. Projet que vous devez ensuite soumettre à la validation de vos salariés. Le vote doit avoir lieu au minimum quinze jours après la diffusion aux salariés du projet d’accord.

• Communiquer le projet d’accord et les modalités de consultation (en garantissant le caractère personnel et secret)
• Consulter l’ensemble de vos salariés par vote. Il doit être mis en place au minimum 15 jours après la diffusion de votre projet. Pour que l’accord collectif d’entreprise soit conclu, le texte doit être approuvé par au moins 2/3 du personnel.
• Publier un procès-verbal avec le résultat de la consultation.

Notez que les modalités de négociation sont les mêmes dans les entreprises qui comptent entre 11 et 20 salariés et qui ne possèdent pas de CSE, ni délégué syndical.

Le dépôt des accords collectifs d’entreprise

La procédure de dépôt et de publicité est strictement encadrée par le Code du travail. L’accord collectif, les avenants et les éventuelles annexes à ces accords doivent aussi faire l’objet d’un dépôt.

Comment déposer un accord d’entreprise ?

Une fois approuvé, vous devez déposer l’accord d’entreprise en ligne, sur la plateforme du Ministère du Travail TéléAccords . Il est ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte).

Il faudra joindre les documents suivants :

• La version intégrale et signée du texte
• La copie du courrier, du mail ou du récépissé notifiant le texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
• La version de l’accord destinée à être publiée
• La copie du PV du résultat du référendum le cas échéant
• La liste et l’adresse des établissements ayant des implantations distinctes le cas échéant.

Vous devez également déposer un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclus. Le dépôt peut se faire en mains propres ou par courrier.

Comment consulter un accord d’entreprise ?

Il existe plusieurs façons de consulter les différents accords collectifs d’entreprise :

• En ligne, sur le portail Légifrance, 20 jours après leur dépôt
• Sur le lieu de travail : l’employeur doit tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des accords collectifs
• Sur demande à l’inspection du travail compétente

Quelle est la validité d’un accord d’entreprise ?

Quelle primauté entre la loi et un accord d’entreprise ?

À moins d’une stipulation expresse, le Code du travail prime systématiquement sur les accords collectifs lorsque ses dispositions sont plus favorables aux salariés.

En revanche, les ordonnances Macron de 2017 instaurent la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, y compris lorsque les dispositions sont moins favorables pour les salariés.

À l’exception de 14 domaines pour lesquels l’accord de branche continue de primer sur l’accord d’entreprise, notamment :

• Les salaires minimums
• Les classifications
• La protection sociale complémentaire
• La formation
• La pénibilité
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Combien de temps peut-il s’appliquer ?

Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée. Par défaut, sa durée de validité est fixée à 5 ans.

Concernant l’accord d’entreprise qui définit les modalités de négociation au sein de l’entreprise, il est conclu pour une durée maximale de 4 ans.

Comment réviser ou dénoncer un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise peut être révisé, selon les modalités définies dans l’accord lui-même. À défaut, le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire.

Il est également possible de dénoncer un accord d’entreprise afin de le remplacer par un nouveau texte.

À savoir que pour être dénoncé, l’accord collectif doit avoir été conclu à durée indéterminée. 

Une ou toutes les parties signataires du texte initial peuvent engager la procédure de dénonciation, en la notifiant aux autres signataires et en effectuant un dépôt auprès de la Dreets et du Conseil des prud’hommes.

L’essentiel à retenir

Les accords collectifs d’entreprise sont des contrat écrits suite à une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel, ou les salariés, en l’absence de délégués syndicaux. Les accords collectifs d’entreprise ne peuvent toutefois pas revenir sur certains points tels que la grille de salaires qui apparait dans la convention collective, la protection sociale et la classification des emplois.

Notre mission ? vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos experts RH !