Apparu en juillet 2020, le congé de deuil s’ajoute au congé décès dans certaines situations. Le droit au congé en cas de décès d’un enfant a également évolué en 2023. Ainsi, nous vous exposons ici l’essentiel à connaitre suite à ces dernières évolutions législatives. L’objectif étant d’anticiper pour pouvoir soutenir au mieux vos salariés face à ces bouleversements.
Congé en cas de décès d’un enfant et congé de deuil
Ces deux congés ont récemment évolués pour permettre aux salariés de faire face à ces situations bouleversantes et douloureuses. Ainsi, depuis le 21 juillet 2023, la durée du congé en cas de décès d’un enfant a été rallongée, passant de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables. Ce congé décès s’applique dans les situations suivantes :
- l’enfant décédé avait moins de 25 ans ;
- il était lui-même parent, peu importe l’âge qu’il avait ;
- la personne décédée avait moins de 25 ans et était à la charge effective et permanente de votre salarié.
À savoir que pour un enfant de plus de 25 ans, la durée du congé pour décès est passé de 5 à 12 jours ouvrables.
Quant au congé de deuil apparu le 1er juillet 2020, il est d’une durée de 8 jours, qui s’ajoutent aux 14 jours du congé décès pour les salariés qui subissent le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être pris à la suite de ces 14 jours et il est fractionnable.
Ces durées sont des minimums. Elles peuvent être augmentées par accord collectif d’entreprise, ou par accord de branche.
Quels sont les droits des salariés lors du décès d’un membre de la famille ?
Votre salarié a droit à 3 jours de congé en cas de décès de :
- Son époux, partenaire Pacs ou concubin
- Son père, sa mère, son beau-père ou sa belle-mère
- Le père ou la mère de son époux
- Son frère ou sa sœur.
Là encore, un accord collectif peut prévoir une durée plus élevée. De même certaines conventions collectives.
En revanche, le Code du travail ne prévoit pas de congé en cas de décès d’un autre membre de la famille mais des dispositions conventionnelles peuvent en accorder.
Procédure : comment demander un congé de deuil et de décès ?
En préalable, sachez que tous les salariés ont droit au congé décès, quel que soit le contrat de travail et sans condition d’ancienneté. Les apprentis aussi puisqu’ils disposent d’un contrat de travail. En revanche les stagiaires ne sont pas concernés.
En matière de modalité et de délai, votre salarié doit prendre son congé dans la période, mais il n’est pas obligé de le prendre le jour-même du décès. D’ailleurs, lorsque le décès concerne un enfant de moins de 25 ans, le salarié dispose d’un an pour prendre son congé de deuil. Il peut également le prendre de façon fractionnée, sur 2 périodes maximum. Tandis que les travailleurs indépendants peuvent le fractionner en 3 périodes.
Les obligations du salarié
Votre salarié doit vous prévenir avant de s’absenter, et vous transmettre un acte de décès en guise de justificatif.
Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme spécifique sur les modalités d’information de l’employeur. Dans le cadre d’un congé pour deuil, vous pouvez mettre à disposition de vos salariés le document type diffusé par l’Assurance maladie.
Qui paye les jours liés au congé décès et au congé de deuil ?
Quel que soit le lien de parenté entre votre salarié et le membre de sa famille, sa rémunération est maintenue. Ces journées étant assimilées à du temps de travail effectif, elles ne doivent pas être décomptés du nombre de congés payés annuels. Autrement dit, vous payez ces jours en cas de décès.
En revanche, les 8 jours du congé de deuil sont indemnisés par l’Assurance maladie. Ces indemnités journalières sont versées sans délai de carence. Leur montant est calculé sur la base du salaire des 3 derniers mois précédant le décès.
Comme pour les indemnités journalières dues en cas d’arrêt maladie, la subrogation est possible. Dans ce cas l’Assurance maladie verse les indemnités journalières à l’employeur pour permettre le maintien du salaire.
Le traitement en paie
Durant le congé décès, le salarié touche sa rémunération habituelle. Vous devez néanmoins le faire apparaitre sur le bulletin de salaire, sur une ligne distincte. Il en va de même en ce qui concerne le congé de deuil, même s’il est indemnisé par la Sécurité sociale.
L’attestation de salaire
Dans le cas d’un congé pour deuil, vous devez accomplir des démarches supplémentaires pour permettre l’indemnisation par l’Assurance maladie. Vous devez lui transmettre par courrier :
- Une attestation de salaire
- Une attestation sur papier libre précisant que votre salarié est en congé de deuil, avec les dates du congé
Pour le moment, ces démarches ne sont pas dématérialisées.
Déclaration du congé pour deuil en DSN : comment le déclarer ?
Seul le congé de deuil doit être déclaré en DSN mensuelle, via le bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 », en renseignant la valeur « 19 – Deuil d’enfant » au niveau de la rubrique « Motif de l’arrêt ».
Depuis peu, la déclaration en DSN permet de déclencher un signalement automatique. En conséquence l’envoi de l’attestation de salaire n’est plus nécessaire, en principe.
La législation sociale étant en constante évolution, nous prenons en charge le cycle de paie de vos salariés ET votre veille règlementaire. En nous confiant vos obligations sociales, vous bénéficiez en plus de nos conseils et expertises sur tous les sujets RH. Contactez nos gestionnaires de paie !
