Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du congé parental à temps partiel ? Comment fonctionne t-il ? Quels sont vos obligations ? Réponses avec We Paie. Notre cabinet prend en charge la gestion des paies et des déclarations sociales de vos salariés.
Comment fonctionne le congé parental d’éducation à temps partiel ?
Quelles sont les conditions requises ?
Le congé parental d’éducation s’adresse aussi bien aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient parents naturels ou adoptifs. En revanche, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans votre entreprise pour pouvoir bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
Bon à savoir : avant le 11 mars 2023, il fallait avoir un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, mais cette disposition a été supprimée.
Congé parental à temps partiel : combien d’heures minimum ?
Dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps partiel, la durée de travail est d’au moins 16 heures par semaine.
Est-ce que l’employeur peut refuser à son salarié de prendre un congé parental à temps partiel ?
Non ! Et sachez que face à un refus de votre part, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes.
Quelle que soit la taille de votre effectif salarié, vous ne pouvez pas refuser à votre salarié de prendre un congé parental d’éducation, total ou à temps partiel. S’il prend un congé parental à 100%, son contrat de travail est suspendu.
Votre seule marge de manœuvre réside dans la répartition des horaires de travail. En principe, la durée de travail hebdomadaire est fixée d’un commun accord entre les 2 parties. Mais à défaut d’accord avec le salarié, c’est à vous de fixer les nouveaux horaires de travail.
À savoir que le salarié n’a pas le droit d’exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l’exception de l’activité d’assistant maternel.
Congé parental : quelle durée ?
Cas général
De manière générale, le congé parental d’éducation a une durée maximum d’un an. Il est possible de le prolonger 2 fois, à condition de ne pas dépasser les 3 ans de l’enfant.
À savoir que lors de la prolongation, le salarié peut transformer son congé parental total en congé parental à temps partiel, et inversement.
Arrivée de jumeaux et naissances multiples
Pour des jumeaux, le congé parental d’éducation initial peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle.
Pour des naissances multiples d’au moins 3 enfants, le congé parental d’éducation peut être prolongé 5 fois, jusqu’aux 6 ans des enfants.
Adoption
Pour l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, la durée totale du congé parental ne peut pas dépasser 3 ans.
Pour l’adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans, la durée totale du congé parental ne peut pas dépasser 1 an.
Cas particuliers : maladie, accident grave ou handicap
Il est possible de prolonger d’un an supplémentaire le congé parental d’éducation, si l’enfant est touché par une maladie, un accident grave ou un handicap. Le salarié doit alors justifier la situation par :
- Un certificat médical qui atteste de la maladie ou de l’accident, nécessitant la présence d’une personne auprès de l’enfant pendant une période déterminée
- Ou la perception de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Faut-il signer un avenant au contrat de travail ?
Oui, vous devez faire signer un avenant à votre salarié, précisant la durée du congé parental à temps partiel, et la nouvelle durée du travail hebdomadaire.
Qui paye le salarié durant le congé parental d’éducation à temps partiel ?
Durant le congé parental d’éducation à temps partiel, vous rémunérez votre salarié sur les périodes travaillées.
Sous conditions de revenus, il peut également percevoir des allocations de la part de la CAF (Caisse d’allocations familiales) :
- L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- En complément, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Calcul de la rémunération de votre salarié
Sa rémunération est évidemment proportionnelle à son temps de travail. Vérifiez toutefois si votre convention collective ou un accord de branche prévoit un montant complémentaire à lui verser.
À savoir que le congé parental d’éducation à temps partiel est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à ancienneté.
Est-ce que la CAF complète le 80% ?
Le salarié doit également effectuer une demande à la CAF s’il souhaite bénéficier des allocations prévues. Vous devrez alors compléter certains documents en qualité d’employeur.
Pour bénéficier de l’indemnisation mensuelle de 159.87 €, la CAF précise que le salarié doit avoir cotisé au moins 8 trimestres à l’assurance vieillesse :
- Dans les 2 dernières années, pour un 1er enfant
- Dans les 4 dernières années, pour un 2ème enfant
- Dans les 5 dernières années, à partir du 3ème enfant
Si vous avez mis en place un Compte épargne temps au sein de votre société, vous pouvez conseiller à votre salarié d’utiliser ses droits.
Quand et comment votre salarié doit procéder pour vous informer ?
Pour effectuer sa demande de congé parental à temps partiel, votre salarié doit vous transmettre une lettre remise en mains propres contre décharge, ou bien une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans cette lettre, il doit préciser la date de début et la durée souhaitée.
En termes de délai, il doit faire sa demande de congé parental à temps partiel :
- 1 mois avant le terme du congé maternité ou adoption, si le congé parental d’éducation débute aussitôt après
- 2 mois avant le début du congé parental d’éducation, dans les autres cas.
Dans le cadre d’un demande de prolongation, il doit vous la remettre au moins 1 mois avant la date de fin initialement prévue.
En principe, la durée et les horaires de travail hebdomadaire doivent être fixés d’un commun accord entre employé et salarié.
Peut-on prendre un congé parental après avoir repris le travail ?
Ce qui est pris en compte, c’est l’âge de l’enfant à la date de fin du congé parental. Ainsi, quelle que soit la date de début, le congé parental d’éducation doit prendre fin au plus tard :
- Dans le cadre d’une naissance : le jour du 3e anniversaire de l’enfant, ou la date d’entrée à l’école maternelle pour des jumeaux, ou le jour du 6e anniversaire des enfants pour des triplés ou plus.
- Dans le cadre de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans : 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer, ou le jour du 6e anniversaire des enfants à partir de trois enfants adoptés ou plus
- Dans le cadre de l’adoption d’un enfant de plus de 3 ans : 1 an après l’arrivée des enfants au foyer.
Comment se passe le retour du salarié ?
À l’issue du congé parental à temps partiel, le salarié doit retrouver son poste précédent à temps plein, ou bien un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Le salarié peut rompre le congé parental à temps partiel de façon anticipée. Votre accord est nécessaire, sauf en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.
L’essentiel à retenir
Le congé parental d’éducation à temps partiel est un droit des salariés qui cumulent 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Tant que les conditions liées à l’âge et la situation de l’enfant sont respectées, l’employeur ne peut pas s’y opposer. En revanche, il a le droit de fixer les nouveaux horaires de travail si les deux parties ne parviennent pas à s’accorder.
Le droit du travail étant une matière complexe et en perpétuelle évolution, notre mission consiste à vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos gestionnaires de paie !
