Au moment d’une naissance ou d’une adoption, les salariés jonglent souvent pour éviter la perte de leurs congés payés. Mais quelles sont les règles en matière de congé parental ? Quel est l’impact de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 ? Réponses avec We Paie.
Comment fonctionne le congé parental ?
Tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer.
Créé en juillet 1977, le congé parental est le plus souvent pris à la suite d’un congé maternité (ou paternité), ou d’un congé adoption. Il peut être à temps partiel ou à temps complet.
Durée du congé parental : jusqu’à quel âge de l’enfant ?
Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé parental a une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois (cinq fois pour l’arrivée simultanée de 3 enfants).
Il doit prendre fin au plus tard :
- Pour un enfant : le jour du 3e anniversaire de l’enfant ou 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer (1 an après son arrivée s’il a entre 3 et 16 ans)
- Pour deux enfants : à la date d’entrée des enfants à l’école maternelle ou 3 ans après leur arrivée pour une adoption (1 an après leur arrivée s’ils ont entre 3 et 16 ans)
- Pour trois enfants : au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants (ou 1 an après leur arrivée s’ils ont entre 3 et 16 ans).
Bon à savoir : le salarié bénéficie d’une année supplémentaire en cas de maladie, accident grave ou handicap de l’enfant attesté par un certificat médical.
Comment formuler une demande de congé parental ?
Pour demander un congé parental, votre salarié doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) 1 mois avant le terme du congé maternité (ou adoption) si le congé parental débute immédiatement après. Sinon, au moins 2 mois avant le début du congé.
En cas de congé parental à temps partiel, vous devez établir un avenant à son contrat de travail, pour fixer la nouvelle durée du travail.
Est-ce que les jours de congés non pris sont perdus ?
Jusqu’il y a peu, votre salariée devez prendre ses congés payés après son congé de maternité et avant son congé parental pour ne pas les perdre.
Le droit français s’est désormais harmonisé avec le droit européen concernant les congés payés depuis les arrêts du 13.09.2023 (Cass.soc.13.09.23, n°22-14043). Dorénavant, vos salariés en congé parental peuvent reporter les congés payés qu’ils ont acquis avant leur congé parental. Ainsi, à leur retour, ils retrouvent leur poste ET l’intégralité de leurs congés payés.
La Cour de cassation a également rappelé qu’il vous revient de permettre à vos salariés de poser leurs congés payés. En cas de contestation, c’est à vous de justifier les moyens mis en œuvre.
Est-ce que le salarié cumule des congés payés durant son congé parental ?
Certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif, et permettent au salarié d’acquérir des droits à congés payés. Ce n’est pas le cas du congé parental d’éducation à temps plein.
Durant son congé parental à temps plein, votre salarié n’accumule donc aucun droit à congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En revanche, s’il est en congé parental à temps partiel, il acquiert des droits au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Point important : le congé parental est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, à hauteur de la moitié de la durée du congé.
Sous quelles conditions est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Un salarié qui part en congé parental ne peut demander le paiement de ses congés payés non pris. Le seul cas de figure où une indemnité compensatrice lui est versée, c’est s’il lui reste des congés payés au moment de rompre le contrat de travail. Pendant un congé parental, le contrat de travail est seulement suspendu.
Qui paie le congé parental ?
Durant un congé parental à temps plein, le contrat de travail de votre salarié est suspendu. En conséquence, vous ne versez pas de salaire. À moins que des dispositions conventionnelles plus favorables le prévoient. Inversement, vous rémunérez votre salarié proportionnellement à sa durée de travail effectif s’il a opté pour un congé parental à temps partiel.
Point important : votre salarié n’a pas le droit d’exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées de son congé parental, à l’exception du métier d’assistant maternel.
Le salarié a-t-il droit à une aide de la CAF ?
Pour compenser la perte de revenus liée au congé parental, le salarié peut s’adresser à la Caf pour obtenir, sous conditions de ressources :
- L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), en complément
Congé parental : quelles sont les nouvelles dispositions à venir ?
Dans un rapport présenté à l’Assemblée nationale le 8 novembre 2023, deux députées préconisent d’indemniser le congé parental à hauteur de 67 % du salaire but antérieur.
Pour le moment, le ministère des Solidarités n’a pas repris cette proposition, mais a annoncé la création d’un congé familial d’ici 2025. Il devrait être plus court, équitablement partagé entre le père et la mère de l’enfant et mieux indemnisé. L’objectif gouvernemental étant de donner un vrai choix et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous ne manquerons pas de vous informer des évolutions du congé parental et du congé familial !
L’essentiel à retenir
Les congés payés qui n’ont pu être pris avant le départ en congé parental ne sont plus perdus. Ils sont désormais reportés après le retour du salarié. En revanche, il n’accumule aucun droit à congés payés durant son congé parental d’éducation.
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