Instauré en 2002, le congé paternité profite à près de 7 pères sur 10. Il s’apprête à connaître une évolution majeure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à travers notamment l’augmentation de la durée d’indemnisation.
WE PAIE vous propose aujourd’hui de revenir sur les règles à connaître en matière de congé paternité.
Le congé pour naissance ou adoption
3 jours indemnisés par l’employeur
Tout d’abord, il faut savoir que tous vos salariés ont droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d’adoption, sans condition d’ancienneté. Ces 3 jours doivent être rémunérés normalement et considérés comme du temps de travail effectif, pris en compte pour la détermination de l’ancienneté.
Le congé doit être pris à une date proche de l’événement, à fixer avec votre accord. Mais vous ne pouvez en aucun cas refuser la prise du congé de naissance ou d’adoption.
Pour en bénéficier, le salarié concerné doit vous remettre l’acte de naissance ou une attestation de l’organisme qui lui confie l’enfant, précisant la date d’arrivée dans la famille.
Le congé d’adoption
Si votre salarié adopte un enfant, ou accueille un enfant confié par l’aide sociale à l’enfance, il peut également prétendre à un congé d’adoption indemnisé par la Sécurité sociale. Sa durée varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et du nombre d’enfants déjà à charge. Par exemple, elle sera de 10 semaines pour l’adoption d’un enfant par une personne sans enfant à charge, et de 22 semaines pour l’adoption de 2 enfants ou plus.
Des jours supplémentaires sont prévus lorsque les parents se répartissent le congé, qui peut alors être fractionné. Les conditions d’indemnisation sont similaires à celles prévues pour le congé paternité.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé paternité s’adresse aux pères salariés, ainsi qu’aux personnes vivant en couple avec une femme venant d’accoucher. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrats sont concernés (CDI, CDD, intérimaires).
Sa durée est fixée à 11 jours calendaires non fractionnables, ou 18 jours en cas de naissances multiples (2 enfants ou plus). Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de décès de la mère.
Votre salarié doit vous prévenir 1 mois avant la date de début du congé (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge), en précisant les dates de début et de fin du congé.
En règle générale, l’indemnisation est prise en charge par la Sécurité sociale sous conditions. Il faut notamment être immatriculé auprès de l’organisme, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédents (ou 600 heures au cours des 12 mois précédents) et cesser toute activité salariée pendant le congé.
Votre salarié devra donc adresser des pièces justificatives à sa Caisse primaire d’Assurance maladie pour bénéficier des indemnités journalières, qui s’élèvent au minimum à 9,63 € et au maximum à 89,03 € par jour. Pensez toutefois à vérifier votre convention collective. Certaines dispositions prévoient une compensation plus favorable, voire le maintien intégral du salaire.
Pendant le congé paternité ou adoption, le contrat de travail est suspendu. À son retour, votre salarié devra retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À noter : il est possible de cumuler le congé de naissance de 3 jours avec un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou un congé d’adoption, mais pas avec un congé maternité qui répond à des règles spécifiques.
Un congé doublé et partiellement obligatoire à compter de 2021
Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. La première évolution notable concerne la durée du congé. Avec le dispositif actuel, les pères ont droit en tout à 14 jours pour accueillir leur enfant : 3 jours de congé de naissance + 11 jours de congé paternité.
Le gouvernement prévoit de doubler la durée totale en passant ainsi à 28 jours. Techniquement, c’est la durée d’indemnisation par la Sécurité sociale qui augmente, passant de 11 jours à 25. Le coût de la mesure est donc totalement transparent pour les employeurs.
Autre changement de taille, la prise obligatoire de certains jours. De fait, le congé paternité dans sa forme actuelle revêt un caractère optionnel, les pères ayant la possibilité de prendre moins de 11 ou 18 jours selon leur situation. Le projet de loi prévoit l’instauration de 7 jours à prendre obligatoirement après la naissance de l’enfant. Ce qui signifie qu’il ne sera pas possible de faire travailler vos collaborateurs durant cette période.
Cette mesure, qui devrait être effective dès juillet 2021, répond à plusieurs enjeux de société. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tout d’abord, mais aussi l’implication des pères dans l’éducation des enfants, tout particulièrement dans les premiers jours de la vie. Un rapport dirigé par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik et remis en septembre au gouvernement, pointe en effet les effets positifs de l’allongement du congé paternité sur le développement de l’enfant.
