congé pour enfant malade
 

 

 

Parmi les absences imprévues de vos salariés, figure le cas des enfants malades ou victimes d’un accident. Procédure, durée, indemnisation : We Paie vous partage aujourd’hui l’essentiel à connaitre pour le traitement RH de ces congés pour enfant malade.

 

Congé pour enfant malade : quel traitement RH leur réserver ?

Qui a droit aux jours pour enfant malade ?

Tout salarié a droit au congé pour enfant malade, quel que soit son contrat de travail. Il n’y a pas d’ancienneté minimale à respecter ; un salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade y compris durant sa période d’essai.

Seule condition à remplir : le congé doit concerner un enfant de moins de 16 ans à la charge du salarié, malade ou victime d’un accident, dont l’état nécessite la présence d’un parent.

 

Combien de jours pour enfants malades sont prévus par la loi ?

De façon générale, les salariés ont droit à 3 jours de congé pour enfant malade par an.
La durée passe à 5 jours par an pour les enfants de moins d’un an et les salariés ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

Pensez à vérifier votre convention collective ! Elle peut potentiellement accorder davantage de jours ou des jours rémunérés. Cela peut aussi être prévu par un usage ou un accord collectif.

Savez-vous qu’en Alsace-Moselle ce congé doit être rémunéré ?

 

 

Poser une journée pour enfant malade 

Justificatif et traitement en DSN

Le Code du travail n’impose pas de formalisme spécifique face à cet imprévu. Cependant, votre salarié doit vous remettre le plus rapidement possible un justificatif de la maladie ou de l’accident de son enfant.

De votre côté, vous devrez déclarer l’absence en DSN, au niveau du bloc 65 « Autre suspension de l’exécution du contrat ».

 

Comment justifier une absence pour enfant malade ?

Votre salarié doit impérativement vous remettre un certificat médical qui constate la maladie ou l’accident de son enfant.

Une proposition de loi prévoyait de supprimer l’obligation de transmettre un certificat médical, en le remplaçant par une attestation sur l’honneur, mais elle n’a finalement pas été retenue.

 

Employeur, pouvez-vous refuser une absence pour enfant malade ?

Tant que votre salarié respecte les conditions prévues et qu’il n’a pas épuisé son quota annuel de jours pour enfant malade, vous ne pouvez pas lui refuser. Vous devez l’autoriser quelle que soit l’ancienneté de votre salarié.

 

 

Est-ce que les jours enfant malade sont payés ?

En revanche vous n’avez pas à rémunérer un jour de congé posé pour enfant malade. Vous devez déduire ces journées du salaire mensuel.

Sauf dans les cas suivants :

  • Si la convention collective prévoit le maintien du salaire
  • Dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68)

 

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Durant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il n’y a donc pas de conséquence sur les droits à congés payés. Les salariés acquièrent 2.5 jours de congé par mois.

 

Quelle est la différence avec un arrêt de travail ?

Contrairement à un arrêt maladie classique, le congé pour enfant malade n’est, en principe, pas indemnisé par la Sécurité sociale. La gestion de ces absences se fait donc en interne : vous n’avez pas d’attestation de salaire à transmettre à la CPAM.

 

 

Quels autres congés sont destinés aux salariés parents d’un enfant malade ?

Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant

Si l’un de vos salariés apprend que son enfant est atteint d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, il a droit à 5 jours ouvrables de congés. Il doit pour cela prendre contact avec la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), puis vous transmettre un justificatif.

Le congé doit être pris dans la période de l’annonce du handicap ou de la pathologie, mais pas forcément le jour même. Durant ce congé, la rémunération du salarié est maintenue. Le congé ne doit donc pas être décompté des congés payés du salarié. De même, là encore, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

 

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est accordé aux salariés dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave qui nécessite des soins contraignants, ou une présence soutenue. Ces 310 jours ouvrés doivent être pris dans les 3 ans maximum et le congé est renouvelable une fois (620 jours). Le médecin devra alors préciser la durée prévisible du traitement.

Non-rémunéré par l’employeur, ce « congé » est assorti d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour le parent qui interrompt (ou réduit) son activité professionnelle. L’AJPP est versée par la Caf à hauteur de 58,59 €/ jour et 29,30 € par demi-journée passée auprès de l’enfant (dans la limite de 22 jours par mois). Ces montants seront revalorisés chaque année en référence au Smic, et net des prélèvements sociaux obligatoires.

Là encore, nulle condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise et vous ne pouvez pas le refuser tant que les conditions suivantes sont remplies :

  • Si l’enfant a entre 16 et 20 ans, il ne doit pas toucher un salaire mensuel supérieur à 55 % du Smic. Ni bénéficier d’allocation logement
  • Vous salarié vous transmet un certificat médical attestant de la gravité et de la nécessité d’une présence soutenue
  • Le salarié fait sa demande au moins 15 jours avant la date de début souhaitée

 

Le don de congés

Créée en 2014, la loi Mathys permet à un salarié d’effectuer un don de congés anonyme à l’un de ses collèges.  Votre accord est requis.

Le salarié bénéficiaire doit avoir la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave. Les jours de repos pouvant être donnés sont :

  • Des jours de la 5ème semaine de congés payés
  • Des RTT, ou des jours de récupération non pris
  • Des jours provenant d’un CET

 

 

L’essentiel à retenir

En cas de maladie ou d’accident de son enfant, votre salarié a droit à des jours de congé non rémunérés. Si l’enfant a moins d’un an ou que le salarié a au moins 3 enfants à charge, il peut bénéficier de 5 jours pan an. Cependant des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue, et/ou le maintien du salaire.

 

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