Dans de nombreux secteurs, la période estivale est synonyme de baisse de l’activité. Pour faciliter l’organisation des absences, les employeurs ont la possibilité d’imposer la prise des congés payés à certaines périodes, notamment en cas de fermeture de l’entreprise. We Paie vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés imposés dans le cadre d’une fermeture de l’entreprise.
Est-ce que l’employeur peut imposer des congés payés ?
Quand les salariés peuvent-il partir en vacances ?
La période de prise des congés payés varie selon les entreprises, mais elle doit au moins comprendre la période légale fixée entre le 1er mai et le 31 octobre.
En l’absence de mention dans la convention collective ou d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui détermine la période de prise des congés payés. Les salariés devant être informés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les congés payés imposés pour fermeture annuelle ou estivale
L’employeur peut définir des périodes de fermeture temporaire de l’entreprise, notamment en été ou bien en fin d’année (entre Noël et jour de l’an par exemple). Cette période de fermeture doit être conforme aux dispositions prévues dans l’accord d’établissement, l’accord collectif ou la convention collective.
L’employeur est sinon libre de fixer la période de départ en congés, à condition de respecter les règles suivantes :
- Inclure la période légale de congés
- Consulter le CSE (comité social et économique)
- Informer les salariés dans un délai suffisant, soit au moins 1 mois avant le départ en congés
Attention : si l’entreprise ferme pendant plus de 5 semaines, l’employeur doit verser une indemnité pour chaque jour ouvrable supplémentaire, dont le montant est au moins égal à l’indemnité de congés payés.
Les congés payés imposés pour fermeture exceptionnelle ou en cas de travaux
Les règles applicables sont les mêmes si l’employeur souhaite instaurer une fermeture ponctuelle de l’entreprise. À condition de ne pas abuser de cette prérogative, qui doit en principe s’exercer dans le cadre d’une baisse de l’activité. L’entreprise doit donc veiller au respect des droits des salariés, notamment la possibilité de partir durant la période légale des congés.
Est-ce que l’employeur peut imposer les 5 semaines de congés ?
Théoriquement, l’employeur peut imposer les dates de prise des 5 semaines de congés payés. Mais il ne peut pas imposer aux salariés de les prendre en une fois.
En effet, la durée maximale d’un congé pris en une fois est fixée à 24 jours ouvrables (4 semaines) par le Code du travail. Il est possible d’y déroger à la demande du salarié (contraintes géographiques, présence dans le foyer d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie), mais pas à la demande de l’employeur.
Que se passe-t-il si un salarié n’a pas assez de congés payés ?
Les congés payés par anticipation
Si le salarié n’a pas assez de congés payés pour couvrir la période de fermeture de l’entreprise, il peut demander à prendre des jours de congés payés par anticipation. Mais cette demande est subordonnée à l’acceptation de l’employeur.
Est-ce que l’employeur peut imposer un congé sans solde au salarié ?
Durant la fermeture de l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder des congés payés par anticipation aux salariés n’ayant pas un solde suffisant. Auquel cas le salarié n’a pas d’autre choix que de poser un congé sans solde.
Une demande d’aide possible pour congés non payés
Les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés au moment de la fermeture de l’entreprise peuvent obtenir une aide financière de Pôle emploi. Il faut pour cela avoir touché l’ARE (allocation de retour à l’emploi) ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avant l’embauche. L’aide étant calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et les droits à congés payés disponibles.
Rappel : quels sont les droits des salariés en matière de congés payés ?
Quel est le nombre de jours de congés payés par an ?
Tous les salariés ont droit à des congés payés, quels que soient le contrat de travail et la durée hebdomadaire. Durant ces jours, ils ne sont pas rémunérés mais perçoivent une indemnité de congés payés.
Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au sein de la même entreprise, soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines pour une année complète.
Bon à savoir : certains salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires, lorsqu’ils ont moins de 21 ans, ou plus de 21 ans avec des enfants à charge.
Par défaut, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de l’année en cours. Mais cette période peut changer selon des dispositions conventionnelles ou un accord d’entreprise.
L’employeur a-t-il l’obligation d’accepter les congés payés ?
L’employeur peut refuser les dates de congés demandées par les salariés, qui devront alors les prendre à une autre date.
Une fois validées, les dates de congés sont communiquées au moins 1 mois à l’avance. L’employeur ne peut pas les reporter sauf circonstances exceptionnelles (exemple : accroissement d’activité exceptionnel, remplacement d’un salarié décédé) en avertissant le salarié au moins 1 mois avant.
L’essentiel à retenir
Lorsque l’entreprise ferme durant l’été, l’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables en une fois, et en respectant la période légale fixée entre le 1er mai et le 31 octobre.
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