repos compensateur
 

 

En général, les salariés posent leurs congés payés en attendant la validation de leur employeur. Mais il arrive que le processus soit inversé : c’est alors le chef d’entreprise qui décide unilatéralement des dates de congés payés.

Dans quels cas pouvez-vous mettre en place des congés payés imposés ?

We Paie vous détaille les règles à suivre pour être en conformité avec le Code du travail.

 

Dans quels cas pouvez-vous imposer les congés payés ?

 

En temps normal, la principale cause qui justifie d’imposer des congés payés est la fermeture annuelle de l’entreprise. Celle-ci peut intervenir durant l’été ou sur une autre période.

Pour déterminer les dates de fermeture il faut :

  • Se référer à l’accord collectif applicable (conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou de la branche) lorsqu’il existe
  • À défaut, consulter le CSE
  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés sans CSE, l’employeur peut décider des dates de fermeture annuelle.

En sachant que la fermeture annuelle de l’entreprise ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.

À noter : si l’entreprise ferme plus de 30 jours sur l’ensemble de l’année, les salariés ont droit à une indemnité journalière distincte de l’indemnité de congés payés, pour chaque jour supplémentaire de fermeture.

 

Congés payés imposés : quels sont les délais de prévenance à respecter ?

 

Tout d’abord, il faut informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Cela laisse le temps aux salariés de planifier leurs congés et d’exprimer leurs souhaits.

Une fois les dates et l’ordre des départs fixés, l’employeur doit en informer les salariés au moins 1 mois à l’avance. Il faut également respecter un délai d’1 mois pour modifier les dates de congés, sauf circonstances exceptionnelles.

Pensez toutefois à vérifier votre convention collective, car elle peut prévoir des délais d’information spécifiques.

Attention, si vous ne respectez pas le délai d’information prévu, le salarié peut refuser de prendre ses congés payés.

 

Les exceptions liées à la pandémie 

 

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, l’ordonnance gouvernementale du 25 mars 2020 permet aux employeurs de déroger aux règles prévues jusqu’au 30 septembre 2021. Ainsi, vous pouvez exceptionnellement :

  • imposer les dates de prise des congés payés dans la limite de 8 jours ouvrables,
  • modifier unilatéralement les dates de congés payés

Le délai d’information des salariés est raccourci à 1 jour franc. Toutefois, pour pouvoir appliquer ces mesures, il faut avoir conclu un accord d’entreprise au préalable, ou se référer à défaut à un accord de branche.

Par ailleurs, les employeurs peuvent imposer la prise de RTT dans une limite de 10 jours, y compris en l’absence d’accord collectif.

 

L’essentiel à retenir

 

L’entreprise peut imposer des congés payés en cas de fermeture annuelle, ou bien à titre exceptionnel en raison de la crise sanitaire, lorsque la loi le prévoit. Mais elle doit impérativement respecter les délais de prévenance prévus par le Code du travail.

 

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