Comment fonctionne les jours de congés payés ?
L’ensemble des salariés du secteur privé ont droit à des jours de congés payés attribués par leurs employeurs. Le Code du travail et certaines conventions collectives régissent les conditions de d’attribution et de prise de congés payés.
Salariés ayant droit aux congés payés :
Quel que soit le type du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat d’intérim, Contrat de professionnalisation, etc.) le salarié a droit chaque année à des jours de congés payés.
Le temps de travail (temps plein ou temps partiel) et l’ancienneté n’ont aucun impact sur le nombre de jours acquis par le salarié. En effet, dès leur embauche, les salariés peuvent bénéficier de jours de congés payés, et ce avec l’accord de leurs employeurs.
Durée du congé payé – Combien de jours de congés par mois ? :
Méthode des jours ouvrables :
Chaque salarié acquiert 2,5 jours de congés ouvrables par mois complet de travail effectif chez le même employeur. Cela est équivalent à 30 jours ouvrables pour une année de travail effectif.
Exemple : Un travailleur qui a travaillé sans absences 6 mois, doit acquérir 2,5 x 6 = 15 jours ouvrables.
Jour ouvrable : de quoi s’agit-il ?
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf :
Jours fériés hebdomadaires (habituellement le dimanche). C’est un jour férié légalement reconnu et non travaillé généralement pour l’entreprise.
En revanche, le deuxième jour de la semaine qui n’est pas travaillé en raison de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours est également un jour ouvrable (du fait de la règle d’accumulation des congés payés pour les salariés en temps partiel). Vous pouvez contacter le service de renseignements de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre région.
Méthode des jours ouvrés :
Chaque salarié acquiert 2,0833 jours de congés ouvrés par mois complet de travail effectif chez le même employeur. Cela est équivalent à 25 jours ouvrés pour une année de travail effectif.
Exemple : Un travailleur qui a travaillé sans absences 6 mois, doit acquérir 2,0833 x 6 = 13 jours ouvrés.
Période de référence :
Selon les dispositions du droit commun, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1e juin de l’année précédente, au 31 mai de l’année en cours. En revanche, la convention collective ou un accord d’entreprise peuvent fixer des dates différentes.
BTP – Caisse de congés payés :
Exception : Les entreprises du secteur du BTP, ont l’obligation d’être affiliées à une caisse de congés payés (CIBTP ou CNETP). Dans ce cas, la période de référence doit commencer au 1e avril de l’année précédente, au 31 mars de l’année en cours.
Dates de prise de congés payés :
Date de congés payés :
La durée des congés payés peut être prolongée ou non tout au long de l’année. Dans tous les cas, la période légale du 1er mai au 31 octobre doit être couverte.
La période de congé payé est définie comme suit : Soit par convention collective, soit par accord d’entreprise, ou à défaut d’accord, par l’employeur après avis du CSE.
Nombre de jours de congés payés en une seule fois :
Le salarié a la possibilité de poser jusqu’à 24 jours ouvrables consécutifs. Cela est considéré comme « congé principal ».
Une dérogation à cette règle peut avoir lieu. En effet, un salarié peut poser un congé plus long s’il justifie de l’une des conditions suivantes :
- Contraintes géographiques particulières ;
- Prise en charge d’une personne handicapée ;
- Prise en charge d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Fixation des dates de départ en congés – L’employeur peut-il imposer des congés ?
Il faut, d’abord, se référer aux conventions collectives et aux accords d’entreprise. A défaut, l’employeur peut fixer lui-même les périodes de prise de congés payés après consultation du comité social et économique (CSE)
Ensuite, la salariée formule une demande de congés payés en indiquant les dates qui souhaite prendre. L’employeur peut refuser ou accepter la demande du salarié. En cas de refus, le congé est alors reporté, ou avancé à une autre date.
Les dates de départs sont communiquées aux salariés au moins 1 moins avant le départ, par tout moyen. Une fois communiquées, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut procéder aux changements des dates.
Jours de fractionnement – Comment fonctionne le fractionnement du congé ? :
Le salarié a la possibilité de ne pas prendre l’intégralité de ses jours de congés principale durant la période légale de prise (du 1e mai au 31 octobre). Nous sommes donc dans une situation de fractionnement du congé. Le travailleur peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires appelés « Jours de fractionnement », sous certaines conditions :
Du 1e mai au 31 octobre :
Au minimum, le salarié doit prendre 12 jours ouvrables durant cette période. Ce congé payé ne peut être fractionné.
Du 1e novembre au 30 avril :
Dans le cas où le salarié ne prend pas 4 semaines de congé principal durant la période légale, il peut acquérir des jours de congés de fractionnement dans les conditions ci-après :
- 2 jours ouvrables : si le salarié prend 6 jours de congé au moins, en dehors de cette période ;
- 1 jour ouvrable : si le salarié prend entre 3 et 5 jours, en dehors de cette période.
Jours supplémentaires de congé – Congés supplémentaires :
Congés supplémentaires pour un salarié ayant des enfants à charge :
Qui a droit aux congés supplémentaires ?
Chaque salarié ayant plus de 21 ans au 30 avril précédent, a droit à 2 jours de congés supplémentaires pour chaque enfant à charge dans la limite de 30 jours ouvrables.
Indemnité de congés payés :
Les salariés en congés payés perçoivent une indemnité dite : indemnité compensatrice de congés payés. l’ensemble des rémunérations ayant le caractère de salaire (salaire de base, primes soumises aux charges sociales, etc.) déterminent cette indemnité.
Cette indemnité de congés payés est soumises aux charges sociales.
Ordre de départ :
Pour déterminer l’ordre de départ, les employeurs tiennent compte des critères suivants :
La situation familiale du bénéficiaire, notamment les salariés du secteur privé, les conjoints ou partenaires pacsés, les personnes âgées éventuellement absentes du domicile d’enfants ou adultes handicapés ou en perte d’autonomie, durée du mandat auprès de l’employeur. Leur travail pour un ou plusieurs autres employeurs.
Finalement, lisez notre article concernant le Congé de proche aidant en cliquant sur ce lien.
