We Paie vous propose de faire le point sur les dernières mesures annoncées par le gouvernement.
Une aide au paiement des charges sociales des entreprises
L’URSSAF a annoncé le report sur demande de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales (y compris les cotisations de retraite complémentaire) pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, sans pénalité ni majoration de retard.
De plus, un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaire) est ouvert aux :
- Entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 ou S1 bis ayant subi une interdiction d’accueil du public ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Pour les cotisations relatives au mois de septembre, seules celles situées en zone de couvre-feu sont concernées, tandis le critère géographique disparaît pour les mois d’octobre et novembre
- Entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une interdiction d’accueil du public et ne faisant pas partie des secteurs S1 et S1 bis, pour les mois d’octobre et novembre.
À noter : le secteur S1 recouvre le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, l’événementiel, tandis que le secteur S1 bis désigne les entreprises dont l’activité dépend de celles du secteur S1.
Les entreprises concernées pourront également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, équivalente à 20 % du montant des revenus d’activité faisant l’objet de l’exonération.
Une aide au paiement des charges sociales des indépendants
En tant qu’indépendant, vous bénéficiez de la suspension automatique des échéances de cotisations et contributions personnelles de décembre 2020. Vous pouvez cependant procéder au paiement de tout ou partie du montant en vous adressant à votre organisme.
Par ailleurs, si vous être chef d’entreprise ou conjoint collaborateur, et que votre activité principale relève des secteurs S1, S1 bis ou S2 (autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, hors fermetures volontaires), vous pourrez obtenir en 2021 une réduction de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020. Le montant de cette « réduction Covid » sera au maximum de 2 400 € pour les secteurs S1 et S1 bis, 1 800 € pour le secteur S2.
L’extension du fonds de solidarité aux entreprises les plus touchées
L’accès au fonds de solidarité a été considérablement élargi pour répondre aux difficultés engendrées par le reconfinement. Au titre du mois de décembre :
- Toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, quelle que soit leur taille, pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
- Les entreprises du secteur S1 restées ouvertes, quelle que soit leur taille, auront accès à une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires 2019 pour celles ayant subi une perte de 50 %, et 20 % pour celles ayant perdu plus de 70 % dans la limite de 200 000 € par mois.
- Les entreprises du secteur S1 bis de moins de 50 salariés restées ouvertes mais ayant subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires auront droit à une aide allant jusqu’à 10 000 € (dans la limite de 80 % du chiffre d’affaires)
- Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes mais ayant subi une perte d’au moins 50 %, pourront continuer de percevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €.
La demande est à déposer en ligne via le site impots.gouv.
Les mesures de soutien à l’emploi
Alors qu’une diminution de la prise en charge du chômage partiel était prévue, l’État a décidé de maintenir jusqu’au 31 décembre 2020 le versement de l’allocation à hauteur de :
- 100 % de l’indemnité versée aux salariés pour les entreprises du secteur S1, ainsi que celles impactées par le couvre-feu ou faisant l’objet de restrictions en raison de la crise sanitaire
- 85 % de l’indemnité versée aux salariés pour les autres entreprises.
Pour rappel, le montant de l’indemnité à verser à vos salariés placés en activité partielle s’élève à 70 % du salaire brut.
De plus, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle de 900 € par mois à destination des travailleurs précaires, saisonniers, intermittents ou extras ayant travaillé plus de 60 % du temps en 2019. Elle sera versée jusqu’en février 2021.
Enfin, il est prévu de doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes, passant de 100 000 à 200 000 jeunes pris en charge en 2021. Ce dispositif permet aux missions locales d’accompagner des jeunes entre 16 et 25 ans, en situation de grande précarité, vers l’emploi ou la formation. Il permet en outre de percevoir une allocation d’un montant maximum de 497 € par mois.
