Le conseil des Ministres a voté une nouvelle ordonnance le 22 avril 2020 qui complète et modifie l’ordonnance 2020-346 du 27 mars.
Afin de protéger le maximum d’entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d’activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020.
Cette dernière ordonnance 2020-460 du 22 avril prévoit, entre autres, de nouvelles mesures dérogatoires et exceptionnelles en matière d’activité partielle.
Précisément, les articles 4 et 8 :
- Vous donnent la possibilité d’individualiser l’activité partielle sous conditions ;
- Prennent en compte les heures supplémentaires structurelles ;
- Précisent le régime social de l’indemnité complémentaire.
WE PAIE vous les détaille.
L’individualisation de l’activité partielle est désormais possible sous conditions
Lorsque l’individualisation est nécessaire pour assurer la reprise d’activité, vous pouvez désormais placer une partie seulement de vos salariés en position d’activité partielle, y compris ceux qui relèvent de la même catégorie professionnelle. Ou vous pouvez leur appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Sous condition que l’individualisation de l’activité partielle :
- Résulte soit d’un accord d’entreprise, ou d’établissement, ou d’une convention ou d’un accord de branche
- soit qu’elle ait reçu l’avis favorable du CSE, dans le cadre d’une décision unilatérale.
Accords ou décisions cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.
L’accord, ou le document, en question détermine :
- Les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité,
- Les critères objectifs (postes et compétences) qui justifient le choix des salariés maintenus ou placés en activité partielle.
- La périodicité et les modalités pour procéder au réexamen des critères objectifs. La périodicité ne peut être inférieure à 3 mois pour permettre de tenir compte de l’évolution des conditions d’activité de votre entreprise qui nécessiterait une modification de l’accord.
- Les modalités de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.
- Les modalités d’information de vos salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
Les heures supplémentaires structurelles sont désormais prises en compte
En principe, le nombre d’heures qui donnent lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du travail.
Or, cette nouvelle ordonnance étend la prise en compte des heures supplémentaires dans les heures non travaillées indemnisables. Sont concernés :
- Les salariés qui ont conclu une convention individuelle de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) qui inclue des heures supplémentaires ;
- Les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention, ou d’un accord collectif de travail,
Sous condition que ces accords ou conventions aient été signées avant le 24 avril 2020.
L’indemnité complémentaire est soumise à cotisations sociales sous certaines conditions
À compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire que vous versez est supérieure à 31.98 € (équivaut à 3,15 fois la valeur horaire du Smic), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations de sécurité sociales et à la CSG-CRDS sans écrêtement.
En revanche, l’indemnité sera totalement exonérée de cotisations si vous versez uniquement l’indemnité légale et que le montant est supérieur à 31,98 €.
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