WE PAIE vous aide à faire le point pour savoir dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité.
Les nouvelles conditions d’accès au fonds de solidarité
Le fonds de solidarité s’adresse en principe aux indépendants et entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Les entreprises en redressement judiciaire ou visées par une procédure de sauvegarde sont incluses dans le dispositif.
À compter du mois de décembre 2020, le critère de taille disparaît pour les entreprises les plus touchées : toutes les entreprises concernées par une fermeture administrative ainsi que celles appartenant aux secteurs prioritaires peuvent accéder au fonds de solidarité.
Pour bénéficier d’une aide financière, votre entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 décembre 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020. La comparaison est effectuée par rapport à :
- La même période de l’année précédente ou le chiffre mensuel moyen de 2019
- Le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020
- Le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois, pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020
- Le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 septembre 2020, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.
Il existe également une condition d’ancienneté : il faut avoir débuté votre activité avant le 31 août 2020 pour être indemnisé au titre des pertes de septembre 2020 et avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020.
Il est important de comprendre la distinction entre secteur S1 et secteur S1 bis, définis par décret, pour connaître le montant de l’aide dont peut bénéficier votre entreprise :
- Secteur S1 : il s’agit des entreprises dites « prioritaires » des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport
- Secteur S1 bis : il s’agit des secteurs liés, dont l’activité dépend des secteurs prioritaires.
Le montant de l’aide au titre du mois de décembre 2020
Le montant de l’aide dépend principalement de la situation administrative et du secteur d’activité.
- Entreprises fermées administrativement : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille auront accès à une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
- Entreprises du secteur S1 restées ouvertes quelle que soit leur taille : pour celles ayant subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, l’aide atteindra jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires 2019. Pour celles ayant perdu plus de 70 %, l’aide ira jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.
- Entreprises de moins de 50 salariés du secteur S1 bis restées ouvertes ayant subi une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires : l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de de 80 % de la perte.
- Autres entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes ayant subi une perte de plus de 50 % du chiffre d’affaires : l’aide d’un montant maximal de 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
Les démarches à effectuer
Les démarches s’effectuent entièrement en ligne à partir de votre espace sur le site impots.gouv.fr. Vous devez déposer une demande pour chaque période mensuelle concernée, dans un délai de deux mois après la fin du mois concerné. Pour demander une aide au titre de décembre 2020, la déclaration sera possible à partir de janvier 2021.
Voici les justificatifs à préparer :
- Déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions prévues, ainsi que l’absence de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 (hors plan de règlement)
- Déclaration indiquant si votre entreprise entre dans une catégorie mentionnée
- Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
- Chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence
Important : certaines entreprises du secteur S1 bis (ligne 82 à 93) doivent également disposer d’un document établi par un expert-comptable pour attester que l’ensemble des critères sont respectés, et apporter une assurance raisonnable sur le niveau de chiffre d’affaires déclaré.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour être accompagné !
