Pour limiter la propagation du Covid-19, les établissements scolaires et les crèches sont fermés depuis le 16 mars dernier.
Contraints de garder leurs enfants, ou faisant partie des personnes vulnérables face à la gravité de la pandémie, le gouvernement a créée un dispositif exceptionnel d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires.
Certains de vos salariés étaient donc placés en arrêt maladie, ils relèvent du régime général, ou du régime agricole (MSA), ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.
Or, en application de l’ordonnance du 22 avril 2020, les modalités d’indemnisation de ces arrêts de travail basculent dans un dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai.
Vos salariés ne sont donc plus indemnisés par l’assurance maladie à compter de ce jour.
Par conséquent, si au 1er mai ils demeurent toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité au sein de votre entreprise, il vous revient de les placer en activité partielle. Le site dédié à cette opération est https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
WE PAIE vous explique comment procéder.
Pour rappel, placer vos salariés sous le dispositif de l’activité partielle leur permet d’être indemnisés à hauteur de 70% de sa rémunération brute antérieure. De votre coté, vous percevez une allocation qui correspond à 70% de la rémunération brute de votre salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
À savoir que les règles ont évolué, notamment au sujet des heures supplémentaires structurelles. Vous trouverez les détails sur notre précédent article en cliquant ici https://www.we-paie.com//2020/05/06/covid-19-de-nouvelles-mesures-en-matiere-dactivite-partielle/
Concernant ces arrêts de travail dérogatoires, 2 cas de figure co-existent :
- Vos salariés contraints de garder leurs enfants
- Vos salariés vulnérables en arrêt de travail par mesure de précaution, ou parce qu’ils cohabitent avec une personne à protéger.
En ce qui concerne ceux qui gardent leurs enfants, n’utilisez plus le site declare.ameli.fr.
En ce qui concerne ceux qui sont en arrêt par mesure de précaution, ils doivent vous remettre un certificat d’isolement. Ce document étant établi par l’Assurance Maladie, ou par un médecin de ville.
Dans les 2 cas de figure, vous disposez de 30 jours à compter du 1er mai pour les mettre en activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
De plus, si vous les aviez précédemment mis en arrêt de travail avec une date de fin d’arrêt au-delà du 30 avril 2020, vous devez les déclarer en « Reprise suite à arrêt de travail » via la DSN, avec une date de reprise au 1er mai.
Quant à votre propre demande d’indemnisation, vous pourrez la faire dès début juin.
En revanche, ce dispositif d’arrêt dérogatoire est maintenu si vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle, et si vous êtes :
- Un travailleur indépendant
- Ou un travailleur non-salarié agricole
- Ou un artiste auteur
- Ou dirigeant de société « assimilé salarié »
Auquel cas vous devez cependant renouveler votre arrêt de travail dérogatoire, toujours sur declare.ameli.fr.
