WE PAIE vous propose de faire le point sur les possibilités de report et d’exonération de paiement des cotisations sociales, des échéances fiscales et des charges courantes.
Quelles sont les conditions de report et d’exonération des charges sociales et fiscales ?
Les cotisations sociales
Depuis le début de la crise, l’URSSAF s’adapte aux difficultés des employeurs et a de nouveau accordé un report du paiement total ou partiel des cotisations salariales et patronales relatives aux échéances des 5 et 15 novembre 2020. Si vous êtes concerné par ce report, un plan d’apurement vous sera proposé ultérieurement.
À la suite des mesures de couvre-feu et de reconfinement, le ministre de l’Économie a décidé d’aller plus loin et a annoncé une exonération totale des cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaire) dues au titre du mois de septembre 2020, assortie d’une aide au paiement du reste des cotisations dues.
La mesure profitera aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a subi une baisse de 50 %, appartenant aux secteurs suivants :
- Secteurs particulièrement touchés: hôtellerie, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport, ayant subi une fermeture administrative ou étant situés en zone de couvre-feu
- Secteurs dont l’activité dépend fortement des secteurs mentionnés ci-dessus, quel que soit le lieu d’installation.
Les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du reconfinement sont également concernées.
Les échéances fiscales
Tout d’abord, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a décidé de reporter les échéances relatives aux impôts fonciers :
- Le paiement de la taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local peut être reporté de 3 mois sur simple demande
- Le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) a été reporté au 15 décembre pour les secteurs les plus affectés par la crise.
La DGFIP tient également compte des situations individuelles. Si le paiement de vos impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE) s’annonce problématique, il est possible d’obtenir un report ou un étalement du paiement de vos dettes fiscales. Pour les situations les plus difficiles, une remise pourra même être accordée. Vous devrez prendre contact avec le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, en sachant que chaque situation sera examinée au cas par cas.
Par ailleurs, si vous aviez déjà sollicité un report au printemps 2020 et que les échéances concernées n’ont pas encore été payées, vous pouvez bénéficier d’un plan de règlement « spécifique Covid-19 » qui permet d’étaler la dette fiscale sur une durée allant jusqu’à 3 ans. Un formulaire doit être rempli et transmis avant le 31 décembre 2020, via votre espace professionnel ou en contactant directement votre SIE.
Remboursement du crédit, paiement du loyer : comment faire face aux charges courantes ?
La médiation du crédit pour obtenir un rééchelonnement
Première piste : si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit, contactez votre banque pour tenter de négocier un rééchelonnement adapté à votre situation financière. En cas de refus, vous pouvez recourir au service de la médiation du crédit, en remplissant directement votre dossier en ligne. Après étude de votre demande, le médiateur prendra contact avec vous ainsi qu’avec les banques concernées.
La médiation du crédit est un dispositif public, qui apporte un service gratuit et confidentiel aux entreprises confrontées à des refus de crédit, de rééchelonnement d’une dette ou encore des refus de caution ou de garantie. Près de 11 000 entreprises y ont eu recours entre avril et septembre 2020, en grande partie pour faire suite à un refus de prêt garanti par l’État (PGE).
Un crédit d’impôt pour compenser les abandons de loyer
Un autre poste de dépense particulièrement important concerne le loyer des locaux professionnels. Depuis plusieurs mois, le gouvernement tente d’inciter les bailleurs à différer voire même annuler le paiement des loyers pour les entreprises en difficulté, sans véritable cadre législatif.
Bonne nouvelle, aussi bien pour les entreprises que pour les propriétaires : le projet de loi de finances pour 2021 comprend un crédit d’impôt à destination des bailleurs qui acceptent d’abandonner au moins un mois de loyer en fin d’année 2020. Une mesure concrète qui apporte une réponse au manque à gagner généré par l’abandon.
Cette mesure, qui doit encore être approuvée par le Parlement, vise les entreprises de moins de 5 000 salariés, contraintes de fermer administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Le crédit d’impôt s’élèvera à 50 % du montant des loyers abandonnés en faveur des entreprises de moins de 250 salariés, et jusqu’à 2/3 pour les entreprises comptant entre 250 et 5 000 salariés.
