Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie due au coronavirus la loi d’urgence contient une série de mesures exceptionnelles.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 porte précisément les mesures d’urgence en matière de congés payés(CP), de durée du travail et de jours de repos. Ce, sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords d’entreprise.
Cette adaptation du droit du travail vous permet d’imposer :
- Unilatéralement les dates des jours de RTT,
- Des dates de CP dans la limite de 6 jours, sous condition d’un accord de branche ou d’entreprise.
En effet, le formalisme pour imposer des congés payés ou des RTT ne sont pas identiques
Vous pensez y recourir pendant la période de confinement pour garantir des salaires complets pendant la durée des CP imposés et limiter le recours au chômage partiel ?
We Paie est à votre écoute pour vous aider à réaliser les démarches nécessaires.
Quel formalisme pour les congés payés ?
L’ordonnance précise que pour imposer une semaine de congés payés (6 jours ouvrables), vous devez :
- Avoir signé au préalable un accord de branche ou d’entreprise
- Respecter un délai de prévenance d’1 jour franc (1 jour ouvrable entier)
À savoir que la période de CP imposée, ou modifiée, ne peut pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. De même les jours de RTT et les jours de repos des salariés en forfait jours.
L’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une discussion avec les instances représentatives de l’entreprise. Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE.
À savoir que dans les TPE, un accord d’entreprise peut aussi être validé par référendum.
Quant à la modification des dates de CP d’ores et déjà posés par vos salariés, 2 cas de figure :
- Soit votre salarié les a posé avant la loi d’urgence sanitaire, auquel cas vous pouvez leur imposer de les avancer pour qu’ils interviennent pendant le confinement.
- Soit il n’en n’a pas encore posé, auquel cas vous devez conclure un accord d’entreprise au préalable, ou bien recourir aux RTT.
Quel formalisme pour les jours de repos et les jours de RTT ?
Les conditions pour imposer les jours de repos des salariés en forfait jours et les jours de RTT sont plus souples. L’ordonnance impose :
- Toujours un délai de prévenance d’un jour franc minimum,
- Une limite de 10 jours de RTT maximum.
Face à cette situation inédite, communiquer et négocier demeure certainement la meilleure façon de collaborer.
