Une enveloppe initiale d’un montant de 45 milliards d’euros avait été prévue par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises. Elle s’élève désormais à 100 milliards d’euros.
Dans le cadre de ce plan de soutien à l’économie, vous avez pu reporter vos échéances sociales et fiscales dès le 15 mars pour faire face à votre baisse de chiffre d’affaires.
Étaient concernées :
- L’impôt sur les sociétés (IS),
- La Contribution Foncière des Entreprises (CFE),
- La Taxe foncière,
- La Taxe sur les salaires,
- Les cotisations URSSAF.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire et économique, le gouvernement reconduit ces mesures en avril.
Attention la TVA n’est pas concernée par ces dispositifs, son versement doit être réalisé à échéance.
WE PAIE vous explique la marche à suivre.
Les cotisations sociales d’avril 2020
Travailleurs indépendants, TPE, PME, le réseau des URSSAF vous soutient et vous permet de bénéficier à nouveau de ces mesures pour faire face à vos difficultés de trésorerie.
Vous pouvez reporter tout ou partie de l’échéance URSSAF du 15 avril pour vos cotisations patronales et salariales.
À partir des informations en votre possession, même si elles sont incomplètes, transmettez la DSN à échéance du 15 avril, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires le mois suivant, sans aucune pénalité.
Si vous n’avez pas effectué votre DSN de mars 2020, vous pouvez le faire jusqu’au 15 avril.
Vous
souhaitez revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA ? Consultez ce document page 3.
Vous pouvez ne pas effectuer de virement bancaire, ou adapter le montant de votre virement si vous réglez vos cotisations hors DSN.
Autre possibilité : via votre espace en ligne, vous pouvez également choisir de régler vos cotisations salariales et échelonner vos cotisations patronales.
Enfin, un accord de délai ou un report est possible en ce qui concerne les cotisations de retraite complémentaire. Rapprochez vous de votre organisme de retraite complémentaire.
Les cotisations fiscales d’avril 2020
L’enveloppe de 100 milliards mobilisée en soutien aux entreprises permet, outre le report des cotisations sociales, celui des échéances fiscales.
Chefs d’entreprises et dirigeants, vous pouvez demander le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs : votre IS et la taxe sur les salaires.
Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, demandez dès à présent le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de votre liasse fiscale.
Au besoin, vous pouvez également demander le remboursement de vos échéances de mars.
Pour toutes vos demandes, remplissez le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Entrepreneurs, vous pouvez moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source. De même, vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois s’ils sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre s’ils sont trimestriels. Ce depuis votre espace particulier et avant le 22 avril pour que votre demande soit prise en compte en mai.
Concernant le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre la mensualisation dans votre espace professionnel. Auquel cas le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
