Face à cette pandémie, vous êtes 820.000 entreprises, soit environ 6 sur 10, à bénéficier de ce dispositif. Au total 10,2 millions de salariés du secteur privé sont actuellement au chômage partiel.
Pour rappel, vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour vos salariés quand vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Concernés par l’obligation de fermeture de votre établissement
- Confrontés à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement
- Ou si vous ne pouvez pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de vos salariés
Face au volume des demandes, le ministère du Travail précise que vous pouvez présenter vos demandes d’autorisation d’activité partielle jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai habituel des 30 jours ne vous soit opposable. Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, présentez votre demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».
D’autre part, le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
WE PAIE vous les détaille.
Ces dispositions concernent vos salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année et ceux qui ont des éléments de rémunération variable, entre autres :
- Le personnel naviguant de l’aviation civile
- Les journalistes pigistes
- Les VRP et les représentants
- Les artistes, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant et enregistré
- Les mannequins
I – En ce qui concerne vos salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année :
L’indemnité se calcule en nombre d’heures, de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillés.
Chaque jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées, chaque demi-journée à 3h30 et chaque semaine à 35 heures.
Les jours fériés, les jours de CP et de repos non travaillés sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Ils sont ensuite déduits du nombre d’heures à indemniser et restent ainsi, à votre charge.
II – En ce qui concerne vos salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle :
Vous devez déterminer leur salaire de référence.
Il se calcule en faisant la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédents le 1e jour de mise en activité partielle. Pour ceux qui ont travaillé moins de 12 mois, prenez en compte la moyenne sur la totalité des mois travaillés.
Quant aux rémunérations brutes que vous devez prendre en compte, ce sont toutes les rémunérations fixes ou variables, excepté :
- Les éléments de salaire s’ils ne sont pas la contrepartie d’un travail effectif
- Les frais professionnels
- Les éléments de rémunération alloués pour l’année qui ne sont pas affectés par la réduction de l’horaire de travail ou l’absence d’activité
Enfin, la fraction de rémunération correspondant à l’indemnité de CP est exclue du calcul du salaire de référence.
Ces règles de prise en compte des rémunérations brutes sont valables pour tous les salariés.
III – En ce qui concerne vos salariés VRP et représentants :
L’indemnité et l’allocation d’activité partielle se calculent en fonction de leur salaire mensuel de référence.
Il se calcule en faisant la moyenne de leurs rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils précédents le 1e jour de mise en activité partielle. Pour ceux qui ont travaillé moins de 12 mois, prenez en compte la moyenne sur la totalité des mois travaillés.
Le montant horaire qui sert à calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle s’obtient en divisant le salaire de référence par la durée légale du travail, soit 151h67 pour un mois complet.
La perte de rémunération de vos salariés correspond à la différence entre leur salaire mensuel de référence et leur salaire effectivement perçu au cours de la période.
La différence entre les deux est divisée par le montant horaire. C’est le résultat de ce calcul qui donne le nombre d’heures d’activité partielle que vous devez déclarer à l’ASP.
IV – Quant aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré :
Leur cachet est converti en heures à partir du moment où il était programmé contractuellement et annulé en raison du confinement. Il en va de même pour les mannequins.
La conversion se fait alors dans la limite de 7 heures par cachet, ou par jour de travail si le cachet n’est pas applicable.
Besoin d’être accompagnés face au grand nombre d’ordonnances et de décrets qui apportent régulièrement leur lot de précisions et de modifications ? N’hésitez pas à nous solliciter !
