Il s’agit d’une mesure très attendue depuis le début de l’épidémie de coronavirus en France. Devant l’ampleur des contaminations et la mobilisation exceptionnelle des professionnels en « première ligne », le gouvernement avait annoncé la prise en charge du Covid-19 en maladie professionnelle pour permettre une meilleure indemnisation. Un décret paru au Journal officiel le 14 septembre 2020 vient d’en préciser les conditions.
WE PAIE décrypte pour vous les conditions à remplir pour bénéficier de cette prise en charge.
Quels sont les avantages de la reconnaissance en maladie professionnelle ?
Il faut savoir que lorsque la dégradation de l’état de santé est liée au travail, il existe la possibilité d’engager une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.
La reconnaissance en maladie professionnelle ouvre droit à une meilleure prise en charge :
- Des indemnités journalières plus avantageuses : 60 % du salaire journalier de référence jusqu’au 28e jour d’arrêt, et 80 % du salaire journalier de référence à partir du 29e jour. En arrêt de travail pour maladie « classique », l’indemnisation est de l’ordre de 50 % ;
- Le remboursement de 100 % des frais de santé liés à la maladie professionnelle ;
- Le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente causée par la maladie professionnelle.
En principe, cette procédure est très encadrée et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dispose de 4 mois pour statuer sur une demande. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique visant à simplifier les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle liées au Covid-19.
Covid-19 reconnu en maladie professionnelle : sous quelles conditions ?
Les professionnels du secteur de la santé exerçant à l’hôpital, en service de soins à domicile, en EHPAD ou encore en structure d’hébergement pour enfants handicapés, bénéficient d’une reconnaissance automatique en maladie professionnelle à condition de remplir ces deux critères :
- La contamination au Covid-19 doit avoir eu lieu dans le cadre du travail
- Cette contamination a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie, ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
Il sera nécessaire de fournir une preuve confirmant le diagnostic de Covid-19 : examen biologique, scanner ou à défaut un compte-rendu d’hospitalisation.
Dans les autres cas, c’est-à-dire pour les personnels soignants et assimilés n’ayant pas eu besoin d’oxygénothérapie, mais aussi pour les professionnels de santé libéraux, et les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé, les conditions sont les suivantes :
- Avoir contracté le Covid-19 dans le cadre du travail
- Avoir développé une forme grave de la maladie.
Pour ces personnes, la demande sera examinée au cas par cas, par un comité national d’experts indépendants constitué d’un médecin-conseil et d’un praticien hospitalier ou médecin du travail.
Il faut savoir que dans le cas où une personne est décédée des suites du Covid-19 après l’avoir contracté dans le cadre de son activité professionnelle, ses ayants-droit ont également la possibilité d’effectuer une demande.
Quelles sont les démarches pour faire reconnaître le Covid-19 en maladie professionnelle ?
L’Assurance Maladie a mis en place un site Internet dédié aux demandes de reconnaissance en maladie professionnelle.
En fonction de votre situation, il faudra préparer plusieurs documents justificatifs :
- Un certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant pour justifier le diagnostic de Covid-19
- Un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le cas échéant le recours à l’oxygénothérapie
- Un justificatif d’activité professionnelle
- Une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ; pour les personnes salariées hors corps soignant, l’attestation doit également mentionner le contact avec le public
- Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 14 jours précédant le diagnostic.
Si vous êtes ayant-droit d’une personne décédée en raison du Covid-19, vous devrez également fournir la copie du livret de famille du défunt.
Ces pièces justificatives seront étudiées par chaque CPAM, qui reviendra vers vous en fonction de la situation et des éléments à compléter.
En conclusion, on constate que la reconnaissance en maladie professionnelle est loin d’être automatique, car il faut être en mesure de prouver que l’on a été atteint de Covid-19, alors que beaucoup de personnes l’ont contracté à une période où il était difficile de se faire tester. Mais il faut également établir que la maladie a été contractée dans le cadre du travail, et non pas dans la sphère familiale par exemple.
