Au cours de la vie de votre entreprise, vous serez amené à agrandir votre équipe, mais aussi à vous séparer de certains collaborateurs. En-dehors des considérations économiques, d’autres facteurs peuvent vous conduire à envisager un licenciement. Il faut savoir que cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail et ne s’applique qu’à certains cas. WE PAIE vous détaille aujourd’hui les différentes situations qui justifient un licenciement pour motif personnel.
Licenciement pour motif personnel : quels sont les cas de figure ?
Le licenciement pour motif disciplinaire
Le licenciement pour motif disciplinaire découle d’une faute commise par votre salarié, qui peut être de 3 types :
- Faute simple : il peut s’agir d’une erreur ou d’une négligence dans le cadre du travail.
- Faute grave : elle entraîne le départ immédiat de votre salarié en raison des troubles sérieux occasionnés pour l’entreprise. Par exemple : absences injustifiées, abandon de poste, indiscipline ou insubordination de votre salarié, faits de harcèlement, violences ou injures, vols dans l’entreprise ou encore état d’ivresse avéré pendant les heures de travail.
- Faute lourde : elle se caractérise par l’intention de nuire et peut justifier la rupture immédiate du contrat de travail. Dans les faits, cela correspond à une dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise, des actes de violence physique, des menaces de mort envers l’employeur, la séquestration d’un membre du personnel, le détournement d’un client au profit de la concurrence, la divulgation d’informations secrètes ou confidentielles…
Le licenciement pour motif non disciplinaire
Vous pouvez également être confronté à une situation qui justifie le licenciement, même si votre salarié n’a pas commis de faute :
- Insuffisance professionnelle: lorsque votre salarié est incapable de réaliser les missions confiées par exemple
- Absences répétées ou prolongées, rendant le maintien du contrat de travail impossible
- Inaptitude médicale reconnue par le médecin du travail.
Licenciement pour motif personnel : quels sont les critères à respecter ?
Sous peine de nullité, vous ne pouvez pas licencier en raison de :
- Motifs discriminatoires: sexe, religion, opinions politiques et syndicales…
- Violation d’un droit du salarié ou d’une liberté fondamentale : droit de grève, droit de retrait, liberté d’expression…
- Non-respect d’une protection particulière dont bénéficie votre salarié: pendant le congé maternité, pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant pour le père… Les représentants du personnel font l’objet d’une procédure spécifique, soumise à autorisation de l’inspection du travail.
Assurez-vous que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Les 3 critères à respecter étant les suivants :
- La cause doit reposer sur des faits réels et objectifs
- Elle doit être précise et vérifiable
- Elle doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail
Vous devez donc écarter les jugements subjectifs et évaluer l’impact du comportement de votre salarié sur la bonne marche de votre entreprise. En effet, gardez à l’esprit que votre salarié peut contester le motif de son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.
Un licenciement annulé par la justice entraîne la réintégration de votre salarié avec paiement des salaires dont il a été privé. En cas de refus, vous devrez lui verser ses indemnités de fin de contrat ainsi qu’une indemnité, égale au minimum aux salaires des 6 derniers mois.
En l’absence de cause réelle et sérieuse, le juge pourra qualifier le licenciement d’abusif ou injustifié. Vous devrez par conséquent réintégrer votre collaborateur ou lui verser une indemnité s’il refuse (montant fixé en fonction d’un barème tenant compte de l’ancienneté).
La procédure à respecter
Conformité
Pour garantir la conformité du licenciement, vous devrez respecter les étapes suivantes :
- Convocation de votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge
- Entretien préalable (au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation) au cours duquel vous exposerez les motifs du licenciement
- Envoi de la lettre de licenciement, comprenant obligatoirement le motif et rappelant les droits et obligations de chaque partie.
Votre salarié dispose alors de 15 jours pour vous demander des précisions quant aux motifs. Vous devrez lui répondre dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres.
Préavis
Le préavis devra être effectué par votre salarié, sauf dans les cas suivants :
- Vous lui accordez une dispense
- En cas de force majeure
- Si le licenciement résulte d’une faute grave ou lourde
- Si le licenciement est lié à une inaptitude. Attention, le licenciement pour inaptitude répond à des règles spécifiques. Il n’intervient que lorsque le reclassement du salarié est impossible.
Indemnité de licenciement
En ce qui concerne l’indemnité légale de licenciement, celle-ci n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.
En cas de faute simple, vous pouvez estimer le montant de l’indemnité via ce simulateur en ligne.
Dans tous les cas, vous devrez remettre au salarié son solde de tout compte et les documents liés à la rupture de contrat.
Vous avez besoin de conseils sur ces questions sociales ? Nos équipes sont à votre écoute !
