procédure de licenciement pour motif personnel
 

 

Au cours de la vie de votre entreprise, vous serez amen√© √† agrandir votre √©quipe, mais aussi √† vous s√©parer de certains collaborateurs. En-dehors des consid√©rations √©conomiques, d‚Äôautres facteurs peuvent vous conduire √† envisager un licenciement. Il faut savoir que cette proc√©dure est strictement encadr√©e par le Code du travail et ne s‚Äôapplique qu‚Äô√† certains cas. WE PAIE vous d√©taille aujourd’hui les diff√©rentes situations qui justifient un licenciement pour motif personnel.

 

 

Licenciement pour motif personnel : quels sont les cas de figure ?

Le licenciement pour motif disciplinaire

Le licenciement pour motif disciplinaire découle d’une faute commise par votre salarié, qui peut être de 3 types :

  • Faute simple¬†: il peut s‚Äôagir d‚Äôune erreur ou d‚Äôune n√©gligence dans le cadre du travail.
  • Faute grave¬†: elle entra√ģne le d√©part imm√©diat de votre salari√© en raison des troubles s√©rieux occasionn√©s pour l‚Äôentreprise. Par exemple¬†: absences injustifi√©es, abandon de poste, indiscipline ou insubordination de votre salari√©, faits de harc√®lement, violences ou injures, vols dans l‚Äôentreprise ou encore √©tat d‚Äôivresse av√©r√© pendant les heures de travail.
  • Faute lourde¬†: elle se caract√©rise par l‚Äôintention de nuire et peut justifier la rupture imm√©diate du contrat de travail. Dans les faits, cela correspond √† une d√©gradation volontaire d‚Äôun outil de l‚Äôentreprise, des actes de violence physique, des menaces de mort envers l‚Äôemployeur, la s√©questration d‚Äôun membre du personnel, le d√©tournement d‚Äôun client au profit de la concurrence, la divulgation d‚Äôinformations secr√®tes ou confidentielles‚Ķ

Le licenciement pour motif non disciplinaire

Vous pouvez également être confronté à une situation qui justifie le licenciement, même si votre salarié n’a pas commis de faute :

  • Insuffisance professionnelle: lorsque votre salari√© est incapable de r√©aliser les missions confi√©es par exemple
  • Absences r√©p√©t√©es ou prolong√©es, rendant le maintien du contrat de travail impossible
  • Inaptitude m√©dicale reconnue par le m√©decin du travail.

 

 

Licenciement pour motif personnel : quels sont les critères à respecter ?

Sous peine de nullité, vous ne pouvez pas licencier en raison de :

  • Motifs discriminatoires: sexe, religion, opinions politiques et syndicales‚Ķ
  • Violation d‚Äôun droit du salari√©¬†ou d‚Äôune libert√© fondamentale : droit de gr√®ve, droit de retrait, libert√© d‚Äôexpression‚Ķ
  • Non-respect d‚Äôune protection particuli√®re dont b√©n√©ficie votre salari√©: pendant le cong√© maternit√©, pendant les 10 semaines suivant la naissance de l‚Äôenfant pour le p√®re… Les repr√©sentants du personnel font l‚Äôobjet d‚Äôune proc√©dure sp√©cifique, soumise √† autorisation de l‚Äôinspection du travail.

 

Assurez-vous que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Les 3 critères à respecter étant les suivants :

  • La cause doit reposer sur des faits r√©els et objectifs
  • Elle doit √™tre pr√©cise et v√©rifiable
  • Elle doit √™tre suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail

Vous devez donc écarter les jugements subjectifs et évaluer l’impact du comportement de votre salarié sur la bonne marche de votre entreprise. En effet, gardez à l’esprit que votre salarié peut contester le motif de son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.

Un licenciement annul√© par la justice entra√ģne la r√©int√©gration de votre salari√© avec paiement des salaires dont il a √©t√© priv√©. En cas de refus, vous devrez lui verser ses indemnit√©s de fin de contrat ainsi qu‚Äôune indemnit√©, √©gale au minimum aux salaires des 6 derniers mois.

En l’absence de cause réelle et sérieuse, le juge pourra qualifier le licenciement d’abusif ou injustifié. Vous devrez par conséquent réintégrer votre collaborateur ou lui verser une indemnité s’il refuse (montant fixé en fonction d’un barème tenant compte de l’ancienneté).

 

 

La procédure à respecter

Conformité

Pour garantir la conformité du licenciement, vous devrez respecter les étapes suivantes :

  • Convocation de votre salari√© √† un entretien pr√©alable par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception, ou remise en mains propres contre d√©charge
  • Entretien pr√©alable (au minimum 5 jours ouvrables apr√®s la pr√©sentation de la lettre de convocation) au cours duquel vous exposerez les motifs du licenciement
  • Envoi de la lettre de licenciement, comprenant obligatoirement le motif et rappelant les droits et obligations de chaque partie.

Votre salarié dispose alors de 15 jours pour vous demander des précisions quant aux motifs. Vous devrez lui répondre dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres.

 

Préavis

Le préavis devra être effectué par votre salarié, sauf dans les cas suivants :

  • Vous lui accordez une dispense
  • En cas de force majeure
  • Si le licenciement r√©sulte d‚Äôune faute grave ou lourde
  • Si le licenciement est li√© √† une inaptitude. Attention, le licenciement pour inaptitude r√©pond √† des r√®gles sp√©cifiques. Il n‚Äôintervient que lorsque le reclassement du salari√© est impossible.

 

Indemnité de licenciement

En ce qui concerne l’indemnité légale de licenciement, celle-ci n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

En cas de faute simple, vous pouvez estimer le montant de l’indemnité  via ce simulateur en ligne.

Dans tous les cas, vous devrez remettre au salarié son solde de tout compte et les documents liés à la rupture de contrat.

 

Vous avez besoin de conseils sur ces questions sociales ? Nos équipes sont à votre écoute !