Le droit de grève s’applique à tous les salariés, mais il s’exerce dans des conditions spécifiques. Et il n’est pas sans conséquence sur la rémunération.
Découvrez avec We Paie ce qu’il faut savoir sur le droit de grève.
Ce que permet le droit de grève
La grève doit remplir 3 conditions pour être légale :
- L’arrêt total du travail
- Le caractère collectif du mouvement : il doit concerner au moins deux salariés (sauf si l’entreprise comporte un seul salarié, ou que l’action répond à un mot d’ordre national) mais pas forcément la majorité ou la totalité des salariés
- Porter sur des revendications professionnelles: rémunération, conditions de travail, horaire ou durée du travail, situation de l’emploi, stratégie de l’entreprise.
Tout salarié peut utiliser son droit de grève. Sa particularité : c’est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement. En sachant qu’aucun accord collectif, ni convention collective ne peut limiter ou réglementer le droit de grève.
Attention, certaines situations ne relèvent pas de la grève au sens légal du terme :
- L’absence d’interruption véritable d’activité, ou un travail effectué au ralenti (grève « perlée »)
- La limitation à une obligation particulière du contrat de travail
- Les mouvements fondés uniquement sur des motifs politiques
- Les actions successives qui conduisent au blocage de l’entreprise, sans arrêt collectif et concerté du travail.
La participation à un mouvement qui ne constitue pas une grève véritable pourra être considéré comme une faute. Et donc faire l’objet de sanctions disciplinaires.
Droit de grève : la procédure à suivre
Il faut savoir qu’un mouvement de grève peut se déclencher à tout moment. Vos salariés n’ont aucune obligation de respecter un préavis. Rien ne les oblige à engager une procédure de conciliation, ni même à poser un ultimatum avant de commencer la grève.
À titre individuel, les salariés grévistes n’ont pas à vous informer de leur intention d’exercer leur droit de grève. En revanche, ils doivent porter à votre connaissance les revendications professionnelles à l’origine du mouvement de grève.
En ce qui concerne la durée de la grève, il n’existe aucun seuil minimal ou maximal. Elle peut durer moins d’une heure ou bien s’étendre sur plusieurs mois.
La grève peut aussi se produire de façon répétée : par exemple, un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. La grève répétée diffère de la grève perlée dans la mesure où l’arrêt du travail est total et concerté.
Lorsqu’un mouvement de grève se déroule dans votre entreprise, vous ne pouvez pas l’interdire. Mais vous pouvez tenter de trouver une solution pour sortir du conflit : médiation, arbitrage, négociation avec les représentants du personnel ou les membres du comité de grève. En règle générale, la signature d’un protocole permet de formaliser la fin du conflit.
Quelles sont les conséquences de la grève pour les salariés ?
À partir du moment où la grève est légale, vous ne pouvez engager aucune sanction et encore moins procéder à un licenciement des grévistes.
Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu, tout comme le paiement du salaire. Vous devrez calculer la retenue sur le salaire et sur les autres éventuels éléments de rémunération en fonction de la durée pendant laquelle le travail a cessé. Attention à ne pas effectuer de retenue disproportionnée : elle serait considérée comme une sanction pécuniaire interdite. En outre, aucune mention de la grève ne doit apparaître sur les fiches de paie.
Dans certains cas, vous devrez payer les salariés grévistes :
- Si la grève découle d’un manquement grave et délibéré à vos obligations d’employeur
- Si un protocole de fin de grève le prévoit.
Enfin, rappelons que même pendant une grève, la dégradation des locaux et du matériel est interdite. De tels actes illégaux sont passibles de sanctions pénales. Ainsi, si un salarié gréviste commet une faute lourde (participation personnelle et active à des actes illégaux), il peut être licencié.
Le cas des salariés non-grévistes
La grève est un droit, mais pas une obligation. De ce fait, les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Concrètement, cela signifie que le blocage de l’accès à un site dans l’intention de les empêcher de travailler constitue un acte abusif.
De votre côté, vous devez fournir du travail à vos salariés non-grévistes et les rémunérer. Seule exception : s’il est impossible de faire fonctionner l’entreprise. Ce qui est le cas lorsque les salariés non-grévistes ne peuvent pas travailler en raison d’un piquet de grève ou de l’occupation des locaux.
L’essentiel à retenir
Pour être légale, la grève doit justifier de l’arrêt total du travail par au moins deux salariés, et porter sur des revendications professionnelles. L’employeur n’a pas à rémunérer les salariés grévistes, sauf si la grève résulte d’un manquement grave et délibéré à ses obligations, ou qu’un protocole de fin de grève le prévoit.
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