Quelles situations de travail justifient le droit de retrait de vos salariés et comment devez-vous réagir ? We Paie, votre cabinet d’externalisation de la paie vous accompagne sur tous les sujets qui touchent au Code du travail et à vos obligations en tant qu’employeur.
Le Droit de retrait au travail : définition
Le droit de retrait est une disposition du Code du travail (C. trav., art. L4131-1) qui permet à un salarié de quitter ou de refuser de prendre son poste. Cette possibilité existe dès lors que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Le droit de retrait découle directement de votre responsabilité d’employeur, qui est d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Pour y répondre, vous devez :
- Procéder à l’évaluation des risques dans votre entreprise, à formaliser dans le DUER (document unique d’évaluation des risques, obligatoire dès le 1er salarié)
- Mettre en place les mesures qui permettent d’éviter ces risques : information, prévention, adaptation des moyens et de l’organisation
Différence entre le droit de retrait et le droit d’alerte
Attention à ne pas confondre le droit de retrait avec :
- Le droit d’alerte du salarié : lorsqu’il estime que les produits ou procédés de fabrication utilisés dans l’entreprise font peser un risque grave sur la sécurité publique ou l’environnement
- Le droit d’alerte du CSE (comité social et économique) : il permet au CSE de saisir l’employeur dès lors qu’un de ses membres constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles
Comprendre la notion de « danger grave et imminent »
On parle de danger grave et imminent lorsque :
- Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité existe
- Le risque peut intervenir dans un délai proche et nécessite donc une réaction d’urgence.
Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit donc estimer avoir un motif légitime de croire à un danger possible.
À savoir que le Code du travail ne prévoit pas de liste précise des situations qui justifient le droit de retrait ; ce sont les cas de jurisprudence qui permettent de savoir comment il s’applique.
Quelles sont les conditions qui justifient le droit de retrait ?
À partir de quelles températures peut-on exercer son droit de retrait ?
Dans un sens comme dans l’autre, les températures peuvent fortement dégrader les conditions de travail de vos salariés.
La Cour de cassation a reconnu que le droit de retrait était justifié en cas de froid, pour un salarié devant travailler dans un atelier dont la température variait autour de 3 °C.
Concernant la chaleur, la loi ne définit pas de température maximale. Mais le Code du travail vous impose de mettre en œuvre les mesures suivantes pour faire face aux périodes de canicule :
- Mettre à disposition de l’eau fraîche gratuite à proximité des lieux de travail
- Assurer la ventilation et le renouvellement de l’air dans les locaux fermés
- Adapter l’organisation du travail : aménagement des horaires, recours au télétravail, pauses supplémentaires
- Pour les salariés travaillant en extérieur : fournir au moins 3 litres d’eau par jour et par personne et disposer d’un local climatisé, ou d’un abri pour se protéger de la chaleur
Si ces conditions ne sont pas réunies, un salarié pourrait faire valoir son droit de retrait.
Quid du Covid ?
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, la possibilité d’exercer son droit de retrait doit être examinée au cas par cas. En effet, le droit de retrait prend en compte, à la fois :
- La nature des activités du salarié et son exposition au risque d’infection
- Le respect des recommandations du gouvernement
D’autres exemples de situations dangereuses
Le danger grave et imminent peut provenir de différents facteurs, notamment :
- Matériel non conforme
- Absence d’équipements de protection ou des équipements défectueux
- Processus de fabrication dangereux
- Risque d’agression
À titre d’exemple, la jurisprudence a reconnu que l’exercice du droit de retrait était légitime pour un salarié devant conduire un camion de chantier dont les freins étaient défectueux, ou encore dans une entreprise où les installations présentaient un défaut de conformité avec les normes de sécurité.
À savoir que le salarié n’a pas à prouver le danger en tant que tel, le fait qu’il se sente menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie suffit.
Combien de temps peut durer le droit de retrait d’un salarié ?
Le droit de retrait n’est pas limité dans le temps. Il pourra être exercé tant que vous ne mettez pas en place les mesures de protection adaptées pour remédier à la situation de danger.
Pour autant, le droit de retrait n’autorise pas le salarié à rentrer chez lui. Vous pouvez ainsi l’affecter à un autre poste, correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures nécessaires pour traiter le danger.
En effet, tout salarié qui exerce son droit doit en informer son employeur par tout moyen, même s’il est préférable d’opter pour l’écrit afin d’en conserver une trace : e-mail ou lettre remise en mains propres ou en recommandé.
D’ailleurs, le droit de retrait peut s’exercer à plusieurs, mais chaque salarié doit informer individuellement son employeur.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de retrait ?
Le salarié doit-il être payé ?
Dès lors que le salarié exerce son droit de retrait de façon légitime, c’est-à-dire qu’un danger grave et imminent est avéré, vous devez continuer à lui verser son salaire.
Plus généralement, vous ne pouvez pas prendre de sanction à l’encontre d’un travailleur qui a un motif raisonnable d’exercer son droit de retrait.
Que se passe-t-il en cas de droit de retrait abusif ?
Certaines situations s’apparentent à un exercice abusif du droit de retrait. Par exemple, la Cour de cassation a estimé que le droit de retrait n’était pas justifié pour un salarié qui s’était installé sans autorisation dans un autre local en raison de courants d’air.
Quand les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, vous pouvez procéder à :
- Une retenue sur salaire
- Une sanction disciplinaire si le comportement du salarié s’apparente à de l’insubordination
- Voire au licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais il faut pouvoir justifier le caractère non légitime du droit de retrait (au risque de voir le licenciement annulé par un juge).
Dans tous les cas, l’exercice du droit de retrait ne doit pas créer une nouvelle situation de risque grave et imminent pour autrui.
L’essentiel à retenir
Le fait qu’un salarié exerce son droit de retrait doit vous alerter quant au respect de votre obligation de sécurité. Vous devez alors prendre toutes les mesures permettant de mettre fin à la situation de danger.
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