Si la démission entraîne moins de formalités qu’un licenciement, elle nécessite tout de même de suivre un certain nombre de règles, notamment en matière de congés payés. WE PAIE vous explique tout ce qu’il y a à savoir pour éviter les litiges et favoriser une rupture du contrat de travail dans les meilleures conditions !

Démission : rappel de la procédure à suivre

Notification de la démission

Le salarié doit manifester clairement sa volonté de quitter l’entreprise. Un abandon de poste ou une absence injustifiée ne sont pas assimilables à une démission.

Même s’il a le droit de le faire à l’oral, il est toujours préférable qu’il vous remette en mains propre, ou vous d’envoi une lettre de démission. La lettre permettra notamment de déterminer le début de la date du préavis.

Rappelons que la démission concerne principalement les salariés en CDI. En CDD, le salarié pourra démissionner uniquement s’il justifie d’une embauche en CDI.

Peut-on démissionner pendant ses congés ?

Rien n’empêche un salarié de démissionner alors qu’il est en congés payés, tant qu’il notifie clairement sa décision à son employeur.

Que deviennent les jours de congés en cas de démission ?

Démission et congés payés posés

Si le salarié avait déjà posé des congés payés validés par l’employeur, la démission ne les remet pas en cause. Dans le cas contraire, le commun accord entre salarié et employeur est nécessaire pour pouvoir prendre des congés payés.

Comment calculer les congés payés en fin de contrat ?

Tout salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Et ce, quel que soit son contrat ou sa durée de travail hebdomadaire. Ces congés sont acquis au cours d’une période de référence, établie entre le 1er juin de l’année précédente (N-1) et le 31 mai de l’année en cours (N).

À noter que la convention collective, ou un accord d’entreprise peuvent fixer une période de référence différente, mais aussi octroyer des congés payés supplémentaires.

Le cumul des congés payés acquis et pris est indiqué sur chaque bulletin de paie. Pour calculer les congés payés en fin de contrat, le plus simple est donc de consulter le solde disponible sur le dernier bulletin de salaire, en tenant compte :

• Des congés payés déjà posés à la date de la démission ;
• Des congés payés qui seront acquis pendant la période de préavis.

Que touche-ton quand on démissionne ?

Solde de tout compte en cas de démission

Au moment de la rupture du contrat, vous devez verser au salarié démissionnaire :

• L’indemnité compensatrice de préavis (si vous avez dispensé le salarié de faire son préavis)
• L’indemnité compensatrice de congés payés

Concernant l’indemnisation du chômage, elle peut être versée dans certaines situations précises telles qu’un déménagement pour raison familiale ou la création ou reprise d’entreprise.

En outre, comme pour toutes les autres ruptures de contrat, vous devez aussi remettre au salarié les documents obligatoires suivants :

• Le solde de tout compte : l’inventaire des sommes versées en fin de contrat
• Le certificat de travail
• L’état récapitulatif de l’épargne salariale (participation, intéressement…).

Indemnité compensatrice de congés payés : comment la calculer ?

Pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés, vous devez retenir la méthode la plus favorable pour le salarié, entre :

• La méthode du 10e : soit1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence
• La méthode du maintien de salaire : autrement dit, la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait continué à travailler.

Attention, la rémunération brute utilisée pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ne prend pas en compte :

• La prime de fin d’année
• Les primes d’intéressement, de bilan ou de participation
• Les frais professionnels

À noter que pour les salariés en CDD, la rémunération brute inclut également l’indemnité de précarité.

Comment se déroule le préavis ?

Préavis : quelle est sa durée ?

Le préavis débute à partir de la notification de la démission à l’employeur. Pour connaître sa durée, il faut se référer au contrat de travail, à la convention collective, ou bien aux usages pratiqués dans la localité et la profession.

Le salarié peut être dispensé de préavis :

• À l’initiative de l’employeur : le salarié perçoit alors l’indemnité compensatrice de préavis
• À l’initiative du salarié : l’employeur peut refuser. S’il accepte, il n’a pas à verser l’indemnité compensatrice de préavis.

À savoir que le salarié est automatiquement dispensé de préavis en cas de démission durant la grossesse (ou après l’accouchement pour élever l’enfant) ou à la fin d’un congé pour création d’entreprise.

Est-ce que les congés payés décalent le préavis ?

En effet, les congés payés posés avant la notification de la démission entraînent la suspension du préavis. Ainsi, le préavis est prolongé en fonction du nombre de congés payés pris. Cependant, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour annuler les congés afin de ne pas prolonger le préavis.

D’autres absences ont un effet suspensif sur le préavis, comme un arrêt de travail causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Peut-on faire son préavis pendant ses congés payés ?

Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, poser des congés payés après avoir démissionné. En principe, ces congés payés entraînent le report du préavis, sauf si les deux parties conviennent du contraire. Cela permet ainsi au salarié de solder ses congés payés sans décaler sa date de départ effectif.

L’essentiel à retenir

Les congés payés pris par le salarié démissionnaire impactent la durée du préavis, sauf commun accord. Lorsqu’il reste des congés payés acquis non pris, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice.