Le décret du 18 mars 2022 vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail. Il introduit ainsi un certain nombre de nouveautés pour améliorer la protection de vos salariés face aux risques inhérents à leur poste de travail au sein de votre entreprise. Il vient également réaffirmer l’importance du rôle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans la stratégie de prévention des risques dans les entreprises. We Paie vous présente donc aujourd’hui les nouvelles obligations relatives au DUERP.
Quel est l’objectif principal du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) ?
Au titre de votre mandat social de dirigeant et employeur, vous êtes responsable de la sécurité et de la santé de vos salariés au sein de votre entreprise. Vous êtes même tenus à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Vous devez donc mettre en place des actions de prévention adaptées aux risques préalablement identifiés dans votre entreprise, puis informer et former vos salariés.
Ainsi, l’objectif du DUERP consiste à recenser l’ensemble des risques auxquels ils sont exposés dans leur environnement de travail. En plus de cet inventaire, doivent aussi être inscrits les résultats de l’évaluation de ces risques et les mesures de prévention prises pour y faire face.
D’ailleurs on parle désormais de risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, ou de l’établissement si vous en possédez plusieurs.
À savoir que vous devrez établir un Document Unique par établissement, en tenant compte de leurs spécificités propres à chacun.
L’unité de travail : définition
Elle recouvre les situations d’organisation du travail. Précisément, une unité de travail est une situation de travail dans laquelle vos salariés sont exposés à un même risque. En parlant d’unité de travail, on ne tient plus compte du poste de travail.
Par exemple, des nuisances sonores au sein d’un atelier de fabrication industrielle dépassent le cadre d’un seul poste de travail. Ce risque concerne la situation de travail de tous les salariés qui évoluent dans l’atelier.
Des exemples de mesures de prévention
Les actions de prévention mises en œuvre suite à l’évaluation des dangers et des risques au sein de l’entreprise peuvent prendre la forme de :
- Nouvelles consignes de travail
- Nouvelles formations destinées aux salariés
- Nouveaux aménagements des locaux, ou modernisation de certaines machine-outils
Quelles sont les obligations réglementaires liées au DUERP ?
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Cette obligation légale est prévue à l’article R4121-1 du Code du travail.
Il doit aussi faire l’objet d’une mise à jour annuelle ou dès que les conditions de travail, de santé ou de sécurité sont modifiées. Notamment dans le cadre d’un nouvel aménagement prévu au sein de votre entreprise.
Vous devez tenir votre Document Unique à disposition de :
- Vos salariés et le CSE
- La médecine du travail
- La CPAM
- L’inspection du travail
- L’OPPBTP, l’INRS et l’ANACT
À cet effet, les modalités d’accès à votre DUERP doivent être affichées dans un endroit facilement accessible, à côté de votre règlement intérieur par exemple.
La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce la place du Document unique dans la politique de prévention des risques. Par la suite, le décret du 18 mars 2022 a apporté des précisions, parmi lesquelles l‘archivage et la durée de conservation du Document Unique.
Ainsi devez-vous désormais conserver votre DUERP pendant au moins 40 ans. dans ses versions successives. Pour le moment au sein de votre entreprise, sous la forme papier ou dématérialisé. Un portail numérique national déployé et administré par le MEDEF, la CPME et U2P est prévu en 2024 pour que toutes les entreprises y déposent leur Document Unique.
La mise en place d’un programme annuel de prévention dans les entreprises
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit s’appuyer sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour rédiger le DUERP. Dans ce programme doivent être définis :
- Les différentes mesures de prévention des risques professionnels, leurs conditions d’exécution, les indicateurs de résultats et l’estimation des coûts
- Les ressources à mobiliser
- Le calendrier de mise en œuvre
En revanche, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, vous devrez « seulement » consigner la liste des actions de protection et de prévention des risques et la présenter aux membres du CSE.
Notez enfin que le décret du 18 mars 2022 impose aussi à tous les employeurs :
- La révision du programme annuel de prévention (ou de la liste des actions de prévention et de protection) à chaque mise à jour du DUERP.
- La mise à disposition du document aux services de prévention et de santé au travail (SPST).
- La prise en compte des situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques
- Les modalités de prise en charge de la formation des membres du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement dans les entreprises de moins de 50 salariés
Qui doit rédiger le document unique ?
Chef d’entreprise, responsable de la sécurité et de la santé de vos salariés, il vous revient de rédiger le DUERP. Il est souvent judicieux de faire ce travail collectivement avec vos salariés afin de les impliquer sur toutes ces problématiques de sécurité. Cette participation active permet aussi de ne rien oublier.
Si votre effectif compte 50 employés et plus, vous devez aussi associer le CSE (comité social et économique) de votre entreprise à la rédaction puis l’actualisation du programme annuel de prévention des risques.
Bien entendu, vous pouvez toujours déléguer cette mission à un salarié compétent en la matière, ou un prestataire.
À savoir qu’il n’y a ni modèle-type, ni document imposé. Vous pouvez l’établir, soit sous format papier, soit sous format numérique.
L’évaluation des risques professionnels : le point de départ de votre démarche de prévention
Chaque entreprise fait face à des risques professionnels différents. Ils varient, entre autres, selon le secteur d’activité, l’implantation du local professionnel, le nombre de salariés au m2 et les éléments suivants :
- L’activité physique et les contraintes posturales
- Les déplacements et les risques de chute
- Le bruit
- Le froid ou la chaleur
- Les risques chimiques et biologiques
- Les risques psychosociaux
Cette typologie des risques n’est pas exhaustive. C’est pourquoi vous ne devez pas négliger l’étape d’identification et d’évaluation de chaque risque.Les analyser et les classer vous permettront de définir les actions de préventions les plus efficaces à mettre en place. L’objectif étant aussi de couvrir les dimensions humaines, techniques et organisationnelles de votre entreprise.
N’hésitez pas à utiliser les outils développés par l’INRS, ou l’outil en ligne d’évaluation des risques de la CPAM, et à faire appel à la médecine du travail. L’organisation professionnelle à laquelle vous appartenez peut aussi vous guider.
Quand doit-on faire la mise à jour du Document Unique ?
Non seulement il doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle selon l’article R. 4121-2 du Code du Travail, mais aussi dès qu’un nouvel aménagement impacte la sécurité, l’hygiène et la santé des salariés. De même, si vous décidez d’utiliser un nouveau produit chimique au sein des ateliers.
Vous vous en doutez, chaque mise à jour doit déboucher sur de nouvelles actions de prévention si un nouveau risque est apparu, ou s’il a été modifié.
Cela dit, si votre effectif salarié totalise moins de 11 personnes, le décret gouvernemental du 18 mars 2022 supprime l’obligation de mise à jour annuelle.
Attention, l’absence de DUERP lors d’un contrôle de l’inspection du travail (DREETS) est puni d’une amende de 1 500 € si vous exercez en nom propre (entreprise individuelle), ou 7 500 € pour une société.
L’essentiel à retenir en matière de santé et de sécurité des travailleurs
Au-delà de toute obligation légale, le véritable enjeu est bel et bien de mettre en place des actions afin d’éviter les atteintes à la santé physique et mentale de vos salariés. Le document unique est un outil pour améliorer leurs conditions de travail et leur bien-être.
Notre mission ? Vous guider et vous accompagner dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez-nos gestionnaires de paie !
