Droit à l'erreur URSSAF
 

 

Face à la complexité de la législation, les sources d’erreurs sont nombreuses. Or, certaines d’entre elles peuvent avoir des conséquences financières significatives pour l’entreprise.

Heureusement depuis quelques années, la notion de droit à l’erreur permet dans certains cas de rectifier le tir. La loi Essoc du 10 août 2018 a institué ce droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises face aux administrations (URSSAF, caisse de sécurité sociale, inspection du travail …).

WE PAIE vous explique les modalités pour bénéficier du droit à l’erreur auprès de l’URSSAF.

 

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

 

Le droit à l’erreur témoigne d’une volonté d’améliorer la relation entre les services publics et les usagers. Ainsi, vous pouvez désormais éviter les sanctions théoriquement encoures à la suite d’une erreur de déclaration ou d’un retard de paiement. C’est un principe qui s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

Cependant, le droit à l’erreur s’inscrit dans un cadre précis pour éviter les dérives. L’usager en question doit donc :

  • Être de bonne foi
  • Commettre l’erreur pour la première fois
  • Régulariser la situation de sa propre initiative (ou bien dans le délai indiqué par l’administration).

C’est pourquoi il ne s’applique pas en cas de fraude, récidive, ou lorsque l’erreur commise porte atteinte à la santé publique et à la sécurité.

Précisons que le droit à l’erreur offre la possibilité de corriger une action. Il n’exonère pas du paiement ou remboursement des sommes dues, ni de l’accomplissement des formalités.

 

La possibilité de corriger vos déclarations transmises à l’URSSAF

 

En tant qu’employeur, la plupart de vos échanges avec l’URSSAF interviennent chaque mois dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN). Si vous constatez une erreur impactant le calcul des cotisations et contributions sociales, vous pouvez effectuer une déclaration de régularisation.

Vous devez procéder à la régularisation le plus rapidement possible, autrement dit lors de l’échéance déclarative qui suit celle du versement initial. C’est à ce même moment que vous verserez le complément de charges sociales dues. À l’inverse, les sommes versées à tort seront déduites du montant à payer.

Attention, le montant de la régularisation ne doit pas dépasser 5 % du montant total des cotisations initiales.

En respectant ces conditions, vous n’aurez pas à payer de majorations de retard.

Cependant, la tolérance de l’URSSAF s’exerce dans certaines limites. Les erreurs suivantes restent passibles de pénalités financières :

  • L’omission de salariés ou assimilés dans la DSN
  • Les inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

 

 

Le droit à l’erreur en cas de retard de paiement

 

Toujours dans la continuité du droit à l’erreur, l’URSSAF n’applique plus de majorations en cas de retard dans le paiement des cotisations, à condition de respecter les critères suivants :

  • Ne pas avoir commis d’infraction au cours des 24 derniers mois
  • Avoir déclaré et réglé les cotisations dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité
  • Les montants en cause sont inférieurs au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Si votre situation échappe à ces critères, vous pouvez malgré tout formuler une demande de remise des majorations de retard, au moyen d’un recours gracieux au directeur de votre URSSAF. Il faudra notamment avoir réglé la totalité des cotisations à l’origine des majorations, et motiver votre demande en précisant les causes ayant entraîné le retard de paiement.

 

Le droit à l’erreur en cas de contrôle de l’URSSAF

 

À la suite d’un contrôle de l’URSSAF, votre entreprise peut se voir notifier un redressement. La régulation des cotisations s’accompagne en principe d’une majoration automatique de 5 % du montant du redressement. Des majorations supplémentaires sont prévues en cas de retards de paiement.

Grâce à la loi Essoc, vous pouvez échapper à cette majoration, à partir du moment où vous remplissez les conditions du droit à l’erreur et que :

  • Le montant du redressement est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
  • L’infraction ne présente pas de caractère grave. Ce qui exclut donc les actes consécutifs d’abus de droit, le travail dissimulé, l’absence de prise en compte d’observations notifiées lors d’un précédent contrôle…

 

Le saviez-vous ? Toute personne a le droit de demander un contrôle de la part de l’URSSAF. Le principal intérêt étant que les erreurs décelées dans le cadre de ce contrôle n’entraînent pas de sanctions financières… dès lors que les conditions du droit à l’erreur sont réunies.

 

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