Comme chaque année depuis sa création en 2017, la DSN 2022 embarque un certain nombre de nouveautés. Elle accueille les entreprises du BTP dans son périmètre et permet désormais à l’Urssaf de collecter la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.
WE PAIE vous détaille aujourd’hui les principales évolutions mises en place selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022).
Quand déclarer sa DSN en 2022 ? Rappel des dates d’échéance
Comme pour la DSN en 2021, les dates d’exigibilité des DSN mensuelles restent les mêmes :
- Le 5 du mois: si votre entreprise compte au moins 50 salariés, et que la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois: si votre entreprise compte moins de 50 salariés, ou qu’elle comporte plus de 50 salariés avec un décalage de paie
Vous devez déposer votre DSN au plus tard à 12h le jour d’échéance.
À savoir que si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pourrez opter pour le paiement trimestriel des cotisations (en sachant que vous devrez continuer à déposer une DSN chaque mois). Ce dès l’année prochaine, en 2023 sous condition de faire la demande auprès de votre URSSAF avant le 31 décembre cette année.
Quelles nouveautés en DSN pour 2022 ?
La contribution de formation professionnelle
Désormais, l’Urssaf va traiter vos déclarations des entreprises et de percevoir vos contributions de formation professionnelle.
Notez que les OPCO restent vos interlocuteurs en ce qui concerne :
- les exercices 2021 et les précédents
- les conseils sur les dispositifs de la formation professionnelle
- les dépenses et remboursements des actions de formation.
Pour rappel, le taux de contribution s’applique sur la masse salariale brute. Autrement dit, le total des rémunérations imposables et avantages en nature versés pendant l’année (salaries, cotisations salariales, primes…). Le taux varie selon la taille de l’entreprise : de 0,55 % jusqu’à 10 salariés, il passe ensuite à 1 %.
Depuis le 1er janvier 2022 donc, la collecte de votre contribution à la formation professionnelle se fait chaque mois, via la DSN. Vous devrez déclarer :
- La cotisation individuelle au niveau de la rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 128 – Contribution à la formation professionnelle (CFP) »
- La masse salariale assujettie au niveau du bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
La taxe d’apprentissage
À l’instar de la contribution formation professionnelle, la taxe d’apprentissage va aussi être prise en charge par l’Urssaf à partir de l’année 2022.
Elle concerne l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si vous employez un ou plusieurs apprentis, vous pouvez bénéficier d’une exonération sous conditions.
Le taux de la taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % de la masse salariale. Il faut distinguer deux fractions :
- La part principale à hauteur de 0,59 %.
- Le solde à hauteur de 0,09 %.
L’Urssaf va donc collecter la part principale chaque mois via la DSN. Vous devrez déclarer :
- La cotisation individuelle au niveau de la rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage »
- La masse salariale assujettie au niveau du bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
En ce qui concerne le solde, dont le recouvrement s’effectue avec une année de décalage :
- En 2022, pour le solde de la taxe due au titre de 2021: chaque employeur s’en acquitte sous la forme de dépenses libératoires. Il peut s’agir de formations professionnelles ou de subventions versées aux CFA (centre de formation des apprentis)
- En 2023, pour le solde de la taxe due au titre de 2022: il faudra le verser à l’URSSAF via la DSN du mois d’avril.
Les déclarations périodiques à la caisse CIBTP passent en DSN
Autre grande nouveauté en 2022 : les caisses Congés Intempéries BTP intègrent le circuit national de la DSN.
Jusque fin 2021 les entreprises du BTP, ou leur tiers-déclarant, devaient effectuer chaque mois ou chaque trimestre l’envoi des déclarations de salaires ou des DUCS CIBTP à leur caisse.
Elles disparaissent désormais, au profit de la DSN à compter du 1er janvier 2022. Mensuelle, la 1ère échéance exigible est celle du mois de janvier, à déclarer donc le 5 ou le 15 février.
De même, les périodes d’interruption d’activité et les débauches se déclarent désormais en DSN.
En définitive, seules les déclarations d’arrêts intempéries et les demandes de congés de vos salariés vont continuer à passer par les circuits habituels.
Concernant les déclarations annuelles DNA et DADSU, elles seront intégrées à la DSN à partir de 2023. Pour 2022, il faudra donc envoyer une DNA (déclaration nominative annuelle) ou transmettre une DADSU CIBTP (déclaration annuelle des données sociales unifiée) selon les modalités habituelles. Ainsi, une dernière DNA devra être effectuée en avril 2022.
Attention, vos mandats de prélèvement SEPA en vigueur sur le site Net-Entreprises ne fonctionnent pas pour la DSN. Faites le nécessaire.
Au besoin, vous pouvez contacter DSN Info via leur site dsn-info.fr ou par téléphone au 0 811 376 376 (service 0,05 €/min + prix appel local).
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