Dispositif mensuel obligatoire, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est au cœur de la gestion de la paie et des obligations sociales de toutes les entreprises françaises. En 2025, la DSN continue d’évoluer pour améliorer la qualité des données transmises et s’adapter aux changements législatifs intervenus au cours de l’année passée. À ce titre elle intègre de nouvelles obligations, supprime des déclarations redondantes et harmonise les outils de contrôle. Le cahier technique DSN 2025 apporte ainsi plusieurs changements. Cabinet de gestion de la paie, WE PAIE vous partage ici les nouveautés de la DSN en 2025.
Quand a été mise en place la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un dispositif qui a révolutionné la transmission des informations sociales en France. Pilotée par les pouvoirs publics et les organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite, assurance maladie, France Travail, etc.), elle a été progressivement mise en place depuis 2016. L’objectif étant de simplifier et de centraliser l’ensemble des déclarations sociales effectuées par l’employeur. Ainsi, au lieu de multiplier les déclarations (DADS, déclarations à l’URSSAF, relevés de cotisations diverses, etc.), l’entreprise transmet en une seule fois, chaque mois, les données concernant ses salariés :
- La rémunération versée au cours du mois précédant la déclaration ;
- Les cotisations sociales et contributions dues aux organismes de protection sociale (URSSAF, caisses de retraite, mutuelle, prévoyance) ;
- Les événements particuliers liés aux contrats de travail (arrêts maladie, embauches, ruptures de contrat, etc.).
À ce jour, la DSN remplace 80 formalités. Elle se substitue à de nombreuses déclarations ponctuelles, telles que les attestations de salaire pour l’assurance maladie, ou encore la déclaration des mouvements de personnel.
Nouveautés DSN 2025 : l’accent est mis sur la qualité et la conformité des données
Une nouvelle norme accessible sur Net-entreprises
Le passage à la norme NEODeS 2025.1 est effectif depuis le 22 janvier 2025. Cette nouvelle version s’impose pour la conformité de tous les dépôts de DSN. Elle inclue le cahier technique 2025.1 et son journal de maintenance (JMN) accessible depuis le site net-entreprises.fr.
Un durcissement des contrôles
La DSN 2025 prévoit une extension et un durcissement des contrôles de cohérence. En effet, malgré les contrôles déjà en place, les organismes déclarent encore rencontrer des lacunes ou des erreurs. Il s’agit souvent de dates d’embauche mal renseignées, de codes types de cotisations erronés, de NIR (numéro de Sécurité sociale) inexacts, etc. Or, chaque erreur peut engendrer des écarts de cotisations, des contentieux ou des retards dans la prise en charge des droits des salariés (arrêts maladie, allocations chômage, etc.).
Ainsi, de nouveaux champs à renseigner dans la DSN sont apparus :
Pour obtenir davantage de précisions sur les types de contrats et l’activité du salarié : les contrats courts, temps partiel, apprentis, contrats aidés et situations multi-employeurs devront être décrits plus précisément pour faciliter le calcul automatique de leurs droits.
L’ajout de nouvelles informations pour fiabiliser la Réduction Générale des Cotisations Patronales (ex. Réduction Fillon). Ce supplément d’information permettra désormais à l’Urssaf de vérifier le calcul de la réduction.
Pour mieux contrôler les données individuelles, un rapprochement systématique sera fait avec la base de l’Insee et d’autres organismes pour vérifier l’identité des salariés et leur situation. Par exemple, pour valider un numéro de Sécurité sociale.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou d’autres zones franches urbaines (ZFU) feront l’objet d’une codification plus précise, afin de faciliter le croisement des données.
L’envoi de la déclaration de refus d’un CDI suite à un CDD ou un contrat intérimaire se fait obligatoirement en DSN et sur la plateforme dédiée : demarchessimplifiees.fr. Vous avez 5 jours pour signaler un événement, tels qu’une fin de contrat ou un arrêt de travail.
La poursuite de la simplification
Chaque année, des retours d’expérience des entreprises et des organismes collecteurs permettent d’alléger les obligations déclaratives. Ainsi cette année :
- La DSN se substitue désormais à l’attestation employeur mensuelle (AEM) prévue pour les intermittents du spectacle ;
- La demande de déclaration des effectifs annuels est dorénavant supprimée puisque l’Urssaf recalcule maintenant les effectifs à partir des déclarations en DSN des informations individuelles.
Des nouveautés
Un nouveau service, baptisé “Indicateurs Entreprises” vous permet désormais de comparer vos politiques RH et les conditions de travail de vos salariés avec des entreprises comparables, en termes de taille, de secteur d’activité (basé sur le code Naf), ou de département.
Les comptes-rendus métier (CRM) sont désormais uniformisés sous un format unique appelé CRM normalisé. Les premiers CRM annuels, dits « de rappel », ont été envoyés en mars 2025 pour notifier aux entreprises l’ensemble des anomalies non corrigées sur 2024. Tout déclarant qui ne les corrigeraient pas dans les délais impartis s’expose à des pénalités.
Notez que, quand vous êtes informé d’une anomalie, vous pouvez corriger votre déclaration avant la date d’exigibilité de votre DSN par un simple « annule et remplace ». Quand d’autres anomalies vous sont signalées 5 jours après la date limite de déclaration, vous pouvez les corriger sur la DSN du mois suivant.
Des projets reportés
- La prise en compte des temps partiels thérapeutiques en DSN ;
- Le transfert de recouvrement des cotisations conventionnelles de formation.
Dates d’ouverture et d’exigibilité de la DSN en 2025 : comment ça fonctionne ?
La date d’ouverture de la DSN mensuelle
La DSN « s’ouvre » généralement entre le 25 et le 28 de chaque mois M (pour les rémunérations versées au titre de ce mois M). Autrement dit, pour la DSN relative à la paye de mai 2025, vous pourrez commencer à la déposer dès le 26 mai mai 2025.
Cette date d’ouverture est essentiellement technique : la plateforme DSN (accessible via net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie) valide le schéma de dépôt et commence à accepter les flux DSN pour le mois concerné.
La date limite d’exigibilité
La date d’exigibilité, quant à elle, est la date à laquelle votre déclaration (et le règlement des cotisations) doit impérativement être transmise. Il y a en général deux échéances distinctes dans le mois suivant la période de paie :
- Le 5 pour les entreprises de 50 salariés et plus qui paient leurs cotisations mensuellement ;
- Le 15 pour les entreprises de moins de 50 salariés
Lorsque l’une de ces dates tombe un week-end ou un jour férié, l’exigibilité est reportée au prochain jour ouvrable.
Tenant compte de ces règles, net-entreprises publie le calendrier des DSN mensuelles pour 2025. Rappelons que, selon le cahier technique de la DSN, l’heure limite du dépôt de la DSN le jour d’échéance est 12 h (midi).
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Refus ou rejet de la DSN : si votre déclaration contient des codes obsolètes ou une structure incorrecte, la plateforme DSN peut rejeter le fichier. Vous devrez alors corriger et renvoyer rapidement, sous peine de retard.
Majorations de retard et pénalités : l’URSSAF applique des majorations pouvant aller jusqu’à 10% du montant des cotisations en cas de déclaration tardive ou de sous-évaluation.
Contrôle Urssaf renforcé : Des données erronées à répétition ou des anomalies persistantes peuvent susciter un contrôle plus approfondi de la part des organismes collecteurs.
Le risque principal est donc financier (pénalités, majorations) et administratif (rejets, obligation de ressaisir), sans compter la perte de temps et de crédibilité auprès de vos partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle l’externalisation de vos paies est la solution à envisager si vous manquez de ressources internes, ou si vous souhaitez sécuriser la fonction paie de votre entreprise. Contactez-nous !
