fiche de paie mandataire social
 

 

Tout employeur doit répondre à un certain nombre d’obligations légales vis-à-vis de ses salariés. Mais quelles sont les obligations quand il s’agit de la rémunération et du bulletin de salaire du mandataire social ? WE PAIE vous explique aujourd’hui dans quels cas la fiche de paie du mandataire social est obligatoire, et les règles à suivre en la matière.

 

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Le mandataire social est une personne physique mandaté pour diriger une société. Il ne fait pas forcément partie des associés de la société. En revanche il est nommé par ces derniers et son nom est inscrit :

  • Dans les statuts de la société
  • ou sur le procès-verbal de l’assemblée générale le jour de sa nomination

Titulaire d’un mandat social, le dirigeant de la société représente, gère et dirige la société. Il agit pour le compte de la société vis-à-vis des tiers et est responsable en matière de gestion du personnel et de droit social.

Les compétences du mandataire social peuvent être définies de façon plus précise dans les statuts de la société.

Selon la forme juridique de la société, le mandataire social est :

  • Gérant de SCI, SARL ou EURL
  • Président ou Directeur général de SAS, SASU ou SA

 

 

Comment est rémunéré le mandataire social ?

La rémunération du dirigeant peut prendre plusieurs formes.

Les règles relatives à la rémunération du mandataire social

Dans le cadre du mandat social, on parle de rémunération ou rétribution, et non de salaire. Le salaire fait référence au contrat de travail, au Code du travail et au Smic.

Les règles sont librement définies par les associés. Ils peuvent ainsi prévoir une part fixe, une part variable et des avantages en nature. Nul montant minimum à respecter dans le cadre d’un mandat social, contrairement à un contrat de travail.

D’ailleurs, la rémunération du mandataire social n’est pas obligatoire. Il peut exercer ses fonctions à titre gratuit, notamment au moment de la création ou de la reprise de la société, pour des raisons financières. S’il a des droits au chômage, il peut aussi demander à Pôle Emploi le maintien de ses ARE la première année, ou être rémunéré dans le cadre d’une seconde activité.

 

Les dividendes versés au mandataire social

Sa rémunération peut aussi prendre la forme de dividendes, sous deux conditions :

  • Le dirigeant fait partie des associés
  • L’entreprise a réalisé un bénéfice

Le montant des dividendes est calculé proportionnellement aux actions détenues dans le capital de la société. Étant donné que les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, le dirigeant a le choix entre une imposition au barème progressif de l’IR ou à la Flat Tax (30%).

Attention, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

 

 

Quelles différences entre un mandataire social et un salarié ?

Le régime social

Il existe deux régimes social pour les dirigeants rémunérés :

  • Le statut Travailleur non-salarié (TNS) pour les gérants de SCI, les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés uniques d’EURL
  • Le statut assimilé salarié pour les présidents et directeur général de SAS, SASU et SA, ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de de SARL

Notez que le travailleur indépendant qui exerce sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) bénéficie du régime social TNS, y compris s’il est micro-entrepreneur.

Même si la notion d’assimilé-salarié peut prêter à confusion, les mandataires sociaux ne sont pas salariés de l’entreprise. En effet, ce qui différencie le dirigeant du salarié, c’est le lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, et la présence d’un contrat de travail.

Pour autant, les salariés et les dirigeants assimilés-salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale, tandis que les TNS sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le calcul des cotisations sociales diffère et seul le dirigeant assimilé-salarié paye ses cotisations sociales immédiatement. Ce pourquoi il est concerné par l’obligation d’avoir une fiche de paie chaque mois.

 

Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est possible, uniquement pour les assimilés salariés et sous conditions d’un contrat de travail et d’un lien de subordination clairement établi. Le dirigeant doit remplir des fonctions techniques, distinctes de ses missions de mandataire social.

L’existence du lien de subordination interdit aux dirigeants seuls de cumuler mandat et contrat de travail, autrement dit les dirigeants de société unipersonnelle SASU et EURL. De même pour les gérants majoritaires dans leur SARL.

 

 

Fiche de paie du mandataire social : quelles sont les règles à suivre ?

Pas de formalisme mais des éléments à supprimer

D’après l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale, le bulletin de paie est obligatoire pour les assimilés salariés, mais non pour les TNS.

Comme pour les salariés, la fiche de paie mensuelle du dirigeant assimilé-salarié doit laisser apparaitre la rémunération brute, le taux et le montant des cotisations sociales et la rémunération nette versée.

Il n’existe pas de modèle imposé pour la fiche de paie du mandataire social. Le plus simple est donc de suivre le formalisme classique d’un bulletin de paie, en reprenant les mentions obligatoires (identification de la société, du dirigeant, etc.).

Comparé au bulletin de salaire d’un salarié, certaines catégories sont supprimées :

  • La règlementation liée au SMIC et à une convention collective
  • La réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon)
  • Les cotisations Pôle Emploi
  • La contribution au dialogue social et l’AGS (régime de garantie des salaires)

De plus, vous devez l’exclure du calcul du seuil des effectifs salariés concernant les cotisations suivantes :

  • La participation à l’effort de construction (1% logement)
  • La contribution à la formation professionnelle
  • La contribution versement mobilité
  • La contribution au Fonds National d’Aide au Logement (Fnal)

 

Mandataire social et congés payés

Le Code du travail, qui prévoit les congés payés, ne s’applique pas au mandataire social. De ce fait, le décompte des congés ne doit pas apparaitre dans la fiche de paie du mandataire social (même s’il peut en bénéficier, selon les conditions d’exercice de son mandat).

 

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu (IR) concerne également les dirigeants :

  • Pour les assimilés salariés : la déduction liée au prélèvement à la source doit apparaître sur le bulletin de paie
  • Pour les TNS : un acompte mensuel ou trimestriel est directement prélevé par l’administration fiscale.

 

 

Quelle est la protection sociale du dirigeant rémunéré ?

Sa couverture sociale

La protection sociale du mandataire social dépend de plusieurs facteurs :

  • Le versement ou non d’une rémunération (autre que les dividendes)
  • Le régime social : TNS (rattaché à la Sécurité sociale des indépendants) ou assimilé salarié (rattaché au régime général)

Les TNS et les assimilés salariés bénéficient d’une protection équivalente en ce qui concerne l’assurance maladie, la maternité ou paternité, les allocations familiales et la retraite de base. Mais seuls les dirigeants assimilés-salariés peuvent prétendre à une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ils bénéficient aussi d’une meilleure pension de retraite.

 

Ses cotisations sociales

En toute logique, plus la protection sociale est étendue et plus elle est coûteuse. Ainsi le taux de cotisations sociales est de :

  • 45 % de la rémunération brute du dirigeant sous le régime social TNS
  • 62 % de la rémunération brute de l’assimilé-salarié

À savoir que contrairement aux assimilés-salariés, les TNS doivent payer leurs cotisations sociales même en l’absence de revenus générés. Les cotisations minimales du TNS en 2022 sont identiques à celles de 2021 et l’ACRE permet au créateur d’entreprise de bénéficier de certaines exonérations (sous conditions).

 

 

L’essentiel à retenir

La fiche de paie est obligatoire pour les mandataires sociaux sous le régime social assimilé-salarié. Elle n’est pas soumise à un formalisme particulier mais certaines mentions disparaissent.

 

 

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