Mis en place le 24 mars 2020 dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 11 juillet. Certaines restrictions temporaires sont levées, tandis que d’autres dispositions sont mises en place. La fin de l’état d’urgence entraîne également des impacts sur la vie de l’entreprise et notamment sur la paie.
WE PAIE fait le point avec vous sur les évolutions à retenir.
Les heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail bénéficient d’une réduction de cotisations salariales à hauteur de 11,31%. Elles sont également exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets soit 5 358 € en valeur brute.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il avait été décidé de relever le plafond d’exonération des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, dans la limite de 7 500 € nets (soit 8 037 € en valeur brute).
À partir du 11 juillet 2020, le plafond d’exonération des heures supplémentaires revient donc à son montant initial de 5 000 €.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Pour les salariés en arrêt de travail
Depuis le 11 juillet 2020, le délai de carence, suspendu pendant l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble des arrêts de travail, est rétabli. Pour rappel, les indemnités journalières sont versées au salarié en arrêt de travail après un délai de 3 jours dans le secteur privé ou 1 jour dans la fonction publique. Il ne s’applique pas en cas de reprise d’activité entre deux arrêts n’ayant pas dépassé 48 heures, ni en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée.
Pour les salariés en arrêt dérogatoire Covid-19
Dans le cadre de l’état d’urgence, les personnes considérées comme vulnérables et celles devant garder leurs enfants sans possibilité de continuer le travail pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Ces personnes ont été « basculées » en activité partielle depuis le 1er mai 2020 et ne sont donc pas concernées par le rétablissement du délai de carence.
Pour les travailleurs non-salariés
Il s’agit des indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, qui ont pu continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire après le 1er mai. Là aussi, le délai de carence est rétabli.
Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement
Les personnes ne pouvant travailler car faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ou vivant avec une personne qui fait l’objet d’une telle mesure bénéficient des indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt de travail, sans délai de carence. Elles sont versées pendant toute la durée de l’isolement, et aucune condition de durée de cotisation n’est exigée.
Ce dispositif s’applique également aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé devant être isolé ou maintenu à domicile.
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêt maladie
Le délai de carence pour le versement du complément employeur
Sous certaines conditions, l’employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Pendant l’état d’urgence, cette indemnité complémentaire était due dès le 1er jour d’arrêt pour les arrêts débutant après le 23 mars 2020, et dès le 4e jour pour les arrêts ayant débuté entre le 12 et le 23 mars 2020.
Depuis le 11 juillet, le délai de carence habituel de 7 jours est rétabli, sauf pour les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail en raison d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien au domicile.
La condition d’ancienneté
Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, le salarié doit notamment justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Suspendue pendant l’état d’urgence sanitaire, cette condition est rétablie à compter du 11 juillet.
Les zones où l’état d’urgence est prolongé
Si votre entreprise est située en Guyane ou à Mayotte, il faut savoir que l’état d’urgence sanitaire y est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020, sauf amélioration de la situation sanitaire. Les mesures dérogatoires, concernant notamment le délai de carence, continuent donc de s’y appliquer.
Quant au reste du territoire français, l’état d’urgence sanitaire ne sera décrété que si un nouveau confinement généralisé de la population redevient nécessaire.
