Financement de la sécurité sociale: Projet de loi 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 s’inscrit dans la transformation du système de protection sociale.
Il poursuit les efforts de redressement des comptes de la Sécurité sociale, de façon à ce que le déficit puisse décroître jusqu’à se résorber en 2023. Ce redressement repose notamment sur la poursuite de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie et sur des économies de gestion des caisses de sécurité sociale.
Le 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Définitivement donc, le PLFSS pour 2020 instaure, entre autres :
1- La ré indexation des pensions de retraite sur l’inflation: pour les personnes qui perçoivent une retraite brute globale ne dépassant pas 2 000 euros par mois, soit environ 12 millions de retraités.
Au 1er janvier 2020, les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros brut verront leur pension revalorisée de 1%. Pour les autres, la hausse sera limitée à 0,3%.
2- L’augmentation des prestations sociales dont certaines feront l’objet d’une hausse exceptionnelle.
3- Le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et le recours frauduleux au détachement par des prestataires de services nationaux ou internationaux.
4 – La reconduite du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux, conditionnée par l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement
5 – Le plafonnement de la « réduction Fillon », applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020 : le montant de la réduction générale des cotisations, calculé sur la base des rémunérations abattues, ne peut dorénavant pas excéder 130 % du montant de la réduction calculée sans application du même abattement. Cette mesure vise à limiter l’avantage social qui existent entre les professions qui bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, et celles qui n’en bénéficient pas.
6 – La rémunération du congé proche aidant. A compter du 1er octobre 2020, les aidants d’un proche âgé, handicapé ou malade pourront profiter d’une allocation journalière s’ils posent un congé. La durée de celui-ci ne pourra pas dépasser 3 mois sur l’ensemble de la carrière. L’indemnisation étant fixée à 52 euros par jour pour les personnes vivant seules et à 43 euros pour les personnes en couple.
7 – La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits phytosanitaires.
8 – La dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de plus de 149 salariés. Celles-ci recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
9 – Le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés (hors salariés agricoles pour qui le recouvrement reste confié à la MSA).
10 – Le renforcement du dispositif spécifique « compétitivité renforcée » de l’exonération LODEOM applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion comme suit :
- Le plafond de rémunération, actuellement fixé à 1,7 Smic, serait porté à 2 Smic ;
- Le secteur de la presse serait éligible.