forfait mobilité durable
 

 

 

Le vélo de fonction ? On est encore loin de ce modèle surtout que la voiture reste le principal mode de transport : 75 % des Français continuent de l’utiliser pour se rendre au travail. Pourtant, à mesure que la prise de conscience écologique progresse, l’usage de modes de transports moins polluants se développe. Une tendance qui peut être encouragée par le biais du forfait mobilités durables. Cabinet d’externalisation de la paie, nos équipes We Paie vous expliquent ici le dispositif.

 

Quels sont les trajets couverts par le forfait mobilités durables ?

Les mobilités douces : vélo, covoiturage, etc.

Le forfait mobilités durables a été créé pour prendre en charge les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, également appelées « mobilités douces » :

  • Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique
  • Le covoiturage, pour le conducteur comme pour le passager
  • Les engins de déplacement personnel en location ou libre-service : scooters, trottinettes électriques
  • Certains engins de déplacement personnel motorisé : trottinettes, gyropodes, hoverboard…
  • Les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes en autopartage
  • Les transports publics, hors abonnement

À savoir que le forfait mobilités durables remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV).

 

Les modes de transport exclus

Inversement, les modes de transports suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables :

  • Les véhicules à motorisation thermique
  • Les taxis et VTC
  • Le train

 

Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans votre entreprise ?

La signature d’un accord collectif est-elle obligatoire ?

Précisons tout d’abord que le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif. Vous n’avez aucune obligation de le mettre en place, même s’il s’agit d’un avantage intéressant pour vos salariés et d’un atout pour votre marque employeur.

Quand vous l’instaurez, différents choix s’offrent à vous :

  • Un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur, après avoir consulté le comité social et économique (CSE) s’il existe au sein de votre entreprise

 

Qui est concerné par le forfait mobilité durable parmi vos salariés ?

Le type de contrat du salarié (CDI, CDD, apprentissage) n’a aucune d’incidence.

En revanche, les salariés doivent être dans l’une des situations suivantes pour en bénéficier :

  • Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par les transports publics, ou en-dehors d’une agglomération de plus de 100 000 habitants
  • Leurs horaires de travail rendent l’utilisation d’un véhicule personnel indispensable
  • Ils exercent sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport des salariés

Concernant les salariés à temps partiel, ils sont éligibles en sachant que lorsque la durée de travail est inférieure à 50 %, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées.

 

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Quel est le plafond d’exonération ?

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 700 euros par an et par salarié
  • 800 euros an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transports en commun

 

Comment effectuer le versement du forfait mobilités durables ?

Tout dépend du mode de transport choisi par le salarié.

  • Pour le vélo, vous pouvez opter pour le versement d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru, ou d’une participation aux dépenses réelles : achat, location, frais d’entretien et réparations, accessoires de sécurité, abonnement à un stationnement sécurisé vélo.
  • Pour le covoiturage, vous pouvez opter pour le versement d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage ou pour la prise en charge des frais engagés.
  • Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service et les véhicules en autopartage, vous pouvez prendre en charge les frais de location
  • Pour les transports en commun, vous pouvez participer à l’achat des titres hors abonnement

 

Qu’est-ce que le Pass mobilité ?

Le forfait mobilités durables peut prendre la forme d’un titre-mobilités, également appelé « pass mobilité ». Son fonctionnement, qui s’inspire des tickets-restaurants, permet au salarié de régler directement ses dépenses à l’aide d’un titre prépayé et dématérialisé.

Dans tous les cas le montant, les critères et les modes de prise en charge du forfait mobilités durables sont définis, soit dans l’accord collectif, soit par l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.

 

Forfait mobilités durables : quelles sont les formalités à connaître ?

Quels sont les justificatifs nécessaires ?

Pour procéder au versement du forfait mobilités durables, vous devez obtenir au minimum une fois par an :

  • Une attestation sur l’honneur du salarié
  • Ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles

Nous vous conseillons d’élaborer et de diffuser une procédure expliquant les modalités de prise en charge afin d’éviter les irrégularités.

 

Comment déclarer le forfait mobilité durable en DSN ?

Vous devez déclarer en DSN les sommes versées au titre du forfait mobilités durables au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut » et utiliser la valeur « 19 – Participation patronale aux frais de transports personnels ».

 

Prise en charge des transports : rappel de vos obligations

Si la mise en place du forfait mobilités durables est facultative, vous avez l’obligation en revanche de participer aux frais de transports publics de vos salariés.

Tous vos salariés ont ainsi droit à une prise en charge de 50 % du coût des titres d’abonnement qu’ils utilisent pour se rendre au travail, y compris s’ils utilisent des abonnements distincts tout au long de leur trajet.

À savoir que la prise en charge est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 75 % du coût des titres d’abonnement. De plus, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

 

L’essentiel à retenir

Le forfait mobilités durables, mis en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, permet d’inciter vos salariés à utiliser des modes de transport plus respectueux de l’environnement. Sa prise en charge vous fait bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

 

 

Le droit du travail étant une matière complexe et en perpétuelle évolution, nous vous guidons dans la gestion de vos obligations sociales et dans tous les aspects liés aux ressources humaines. Contactez nos gestionnaires de paie !