We Paie vous propose aujourd’hui un focus sur le FNE Formation, un dispositif qui vous permet de financer les formations de vos salariés placés en activité partielle.
Un dispositif pour développer les compétences des salariés placés en chômage partiel
À l’origine, le dispositif FNE Formation (Fonds national de l’emploi) a été créé pour accompagner les entreprises devant mettre en place des actions ponctuelles et urgentes de formation.
Dans le cadre du Plan de relance, le dispositif FNE Formation a été considérablement renforcé :
- Son budget a été relevé à 1 milliard d’euros pour la période 2020-2021
- Initialement destiné aux PME, son champ d’action a été étendu
Désormais, toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle sont éligibles, sans critère de taille.
Concrètement, le FNE Formation va permettre de financer des actions de formation à vos salariés placés en chômage partiel ou activité partielle de longue durée (APLD). Sont exclus du dispositif :
- Les salariés en activité complète, y compris en télétravail
- Les alternants (apprentis ou en contrat de professionnalisation)
- Les salariés pour lesquels la rupture du contrat de travail a été notifiée
- Les salariés pour lesquels une rupture conventionnelle a été homologuée
L’objectif du FNE Formation est double : renforcer l’employabilité de vos salariés d’une part et améliorer la compétitivité de votre entreprise d’autre part, grâce à la formation.
À noter : l’accord de vos salariés pour bénéficier de ces formations est indispensable. De plus, vous devez vous engager à les maintenir dans l’emploi durant toute la durée de la formation.
Les formations éligibles
Depuis le 1er novembre 2020, le taux de prise en charge est de :
- 70 % des frais pédagogiques pour les salariés au chômage partiel
- 80 % des frais pédagogiques pour les salariés en APLD, avec un plafond moyen à 6 000 € par salarié (il est possible de formuler une demande dépassant ce plafond, mais elle fera alors l’objet d’une instruction approfondie).
Cette prise en charge concerne aussi bien les formations en présentiel que celles dispensées à distance, et peut inclure les frais annexes (comme la restauration) ou couvrir les salaires des formateurs dans le cas d’une formation interne.
En-dehors des formations obligatoires à la charge de l’employeur (notamment celles relatives à l’hygiène et la sécurité) et de celles réalisées en alternance, tous les domaines de formation sont concernés, à condition de :
- Permettre au salarié d’obtenir une qualification, une certification ou une habilitation
- Être dispensée par un organisme de formation dûment déclaré (ou bien en interne).
Il faut savoir que la formation est suivie hors temps de travail, puisque le dispositif vise à mettre à profit le temps d’inactivité. Il est donc important de communiquer avec vos salariés sur ce point. La durée de la formation ne doit pas dépasser celle de l’activité partielle déclarée, sauf dans le cas de l’APLD ; elle s’élèvera dans ce cas à 12 mois maximum.
Les démarches pour bénéficier du FNE Formation
L’aide du FNE Formation prend la forme d’une convention signée entre l’État et l’entreprise. Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur ces projets de convention.
Selon votre région, vous adressez votre demande à la Direccte (Direction régionale du travail et de l’emploi) dont vous dépendez ou à votre OPCO (opérateur de compétences). Vous pouvez identifier votre OPCO en suivant ce lien, ou solliciter votre expert-comptable pour obtenir un accompagnement personnalisé dans cette démarche.
Dans tous les cas, vous devez déposer votre demande complète avant le 31 décembre 2020, en sachant que les actions conventionnées pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.
Voici les documents à prévoir :
- Copie de la décision d’autorisation d’activité partielle
- Copie de la proposition commerciale incluant l’intitulé de l’action de formation, l’objectif, son contenu, la durée et période de réalisation, les modalités, ainsi que le prix pour une formation externe
- Relevé de dépenses prévisionnelles pour une formation interne
- Liste des salariés concernés.
Il n’est pas nécessaire de transmettre l’accord écrit de vos salariés pour participer aux formations, mais il est conseillé de les conserver en cas de contrôle a posteriori.
Si votre dossier est accepté, vous recevrez 50 % de l’aide au démarrage de la formation, et 50 % après réalisation (un justificatif sera demandé).
