Votre entreprise prévoit d’accueillir des stagiaires ? Convention, gratification du stage en 2022, cotisations sociales à prévoir. En l’absence de contrat de travail, leur statut diffère de celui des salariés. WE PAIE vous explique donc aujourd’hui toutes les règles en vigueur et les coûts à connaitre au préalable.
Gratification stage 2022 : Rappel du cadre juridique du stage
Le cadre juridique reste inchangé en 2022. Ainsi, avant d’accueillir le stagiaire, vous devez avoir signé une convention de stage avec l’établissement scolaire (ou universitaire) et le stagiaire.
Pour rappel, vous n’avez pas le droit de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ni occuper un emploi saisonnier. En cas de recours abusif, le stage pourrait alors être requalifié en contrat de travail.
En matière d’obligations relatives au Droit du travail, vous devez notamment :
- Prendre en charge son abonnement aux transports publics entre son domicile et votre entreprise, de la même façon que pour vos salariés
- Lui donner accès aux avantages proposés par le CSE de votre société
- Lui donner les tickets-restaurant dans les mêmes conditions que vos collaborateurs
Quand verser une gratification de stage ?
Le paiement d’une gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage dépasse :
- 2 mois consécutifs ou non, ce qui équivaut à 44 jours de 7 heures par jour (308 heures)
- Ou plus de 308 heures de présence sur la base d’une durée journalière différente. Ce, même de façon non continue
Concernant les stages de moins de 2 mois, vous pouvez tout à fait verser à votre stagiaire une gratification du montant de votre choix. Vous pouvez, soit la prévoir dans la convention de stage, auquel cas il faudra la lui verser au terme du premier mois, ou décider de la verser en fin de stage.
Comment se calcule la gratification de stage ?
Définie par la loi, elle doit être au moins égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Or en 2022, ce plafond horaire s’élève à 26 €. En conséquence, la rémunération minimale par heure de stage est égale à 3,90 €.
À moins qu’un accord de branche, ou votre convention collective prévoit une rémunération supérieure. De même, vous pouvez décider de lui verser un montant supérieur à cette gratification minimale légale.
Dans tous les cas, il faut indiquer le montant de la rémunération dans la convention de stage.
Chaque année ce montant évolue avec la revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale. Exception faite ces deux dernières années en raison de la pandémie.
Comment bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales sur la rémunération du stagiaire ?
Le stagiaire doit être scolarisé dans un établissement privé ou public d’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur.
Il peut aussi effectuer un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans un organisme public ou privé. Notamment le Dima (dispositif d’initiation aux métiers en alternance).
Dans tous ces cas de figure, la gratification que vous leur versez est exonérée de cotisations sociales à la même hauteur que la gratification minimale obligatoire (3,90 € en 2022). Ainsi, si vous rémunérez votre stagiaire 800 € par mois, vous ne bénéficierez de la franchise que sur les 591,51 € (151,67 heures x 3,90 €). La différence (208,49 €) sera soumise à cotisations sociales :
- les cotisations de Sécurité sociale
- la CSG et la CRDS
- la contribution solidarité autonomie,
- le Fnal.
Seules les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire ne sont pas dues.
À savoir que les stagiaires qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue ne sont pas concernés par cette exonération.
Enfin, si vous octroyez un avantage en nature à votre stagiaire, la valeur de celui-ci doit être pris en compte dans le calcul de la franchise de cotisations, au titre de complément de la gratification.
Quelles sont les modalités de paiement ?
Le versement de la gratification doit intervenir à chaque fin de mois. Il dépend du nombre d’heures de présence effective au sein de l’entreprise. De fait, la gratification ne couvre pas obligatoirement les jours d’absence.
Vous avez le choix entre 2 modes de versement :
- Au réel, selon le nombre d’heures effectué chaque mois
- Par lissage mensuel de la totalité des heures effectuées au cours du stage.
L’essentiel à retenir
En 2022, comme l’année précédente, le montant minimum de la gratification de stage s’élève à 3,90 € par heure. Ce montant correspond également à la limite d’exonération de cotisations sociales.
Tant que ce seuil n’est pas franchi, un bulletin de salaire n’est pas obligatoire. Vous devez cependant remettre à votre stagiaire une attestation des sommes versées. Inversement, vous devez établir une fiche de paie et le déclarer en DSN sitôt que la gratification de stage dépasse le minimum légal.
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