Heures supplémentaires : ce qu’il faut savoir en 2021
 

 

Les heures supplémentaires sont un outil pratique pour faire face à un surcroît d’activité. D’autant plus qu’elles permettent de bénéficier de plusieurs exonérations et réductions de charges, aussi bien pour l’entreprise que pour les salariés. WE PAIE vous présente aujourd’hui les règles à respecter, et les avantages sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires.

 

 

Heures supplémentaires et complémentaires : les règles à respecter

On parle d’heures supplémentaires dès lors que le salarié dépasse la durée légale de travail, généralement fixée à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une majoration :

  • 25 % pour les 8 premières heures accomplies sur la même semaine
  • 50 % pour les heures suivantes
  • Certaines conventions collectives fixent un taux de majoration différent, qui doit être au minimum de 10 %.

Cette majoration peut se remplacer, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement (RPC). Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée à 150 % équivaut à un repos d’une durée d’1h30.

Il faut savoir qu’il existe des limites aux heures supplémentaires :

  • Par semaine : le salarié ne peut pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, généralement fixée à 48 heures
  • Par année : les heures supplémentaires sont plafonnées au contingent annuel de 220 heures par salarié, sauf dispositions conventionnelles.

Attention, concernant les salariés à temps partiel on parle en termes d’heures complémentaires. Celles-ci sont également majorées :

  • 10 % pour chaque heure effectuée, dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée dans le contrat
  • 25 % pour les heures suivantes, dans la limite de 1/3 de la durée de travail
  • Certaines conventions collectives fixent un taux de majoration différent, qui doit être au minimum de 10 %.

 

 

Heures supplémentaires : exonération fiscale et réduction de cotisations

Depuis le 1er janvier 2019, une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse s’applique aux heures supplémentaires et complémentaires. Elle concerne également :

  • Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés au forfait annuel en heures, ou dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
  • Les heures supplémentaires réalisées par un salarié bénéficiant d’une réduction de sa durée du temps de travail pour raison personnelle
  • La majoration de salaire versée aux salariés au forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours.

Pour obtenir le taux de réduction, on applique la formule suivante :

Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires X taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié

Le taux de réduction applicable aux cotisations salariales d’assurance vieillesse est limité à 11,31 % :

  • 7,30 % pour les cotisations salariales vieillesse
  • 3,15 % pour la première tranche des cotisations salariales de retraite complémentaire
  • 0,86 % pour la contribution d’équilibre général.

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés bénéficient également d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. La déduction forfaitaire est égale à 1,50 € par heure supplémentaire ; les heures complémentaires sont exclues.

Par ailleurs, le dispositif comporte un avantage fiscal pour les salariés. En effet, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Au-delà, elles sont de nouveau imposables, et donc concernées par le prélèvement à la source.

 

 

Un recensement nécessaire des heures supplémentaires effectuées

Il est indispensable de recenser précisément le nombre d’heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées par vos salariés.

D’une part, pour pouvoir les comptabiliser avec exactitude et appliquer correctement les majorations et réductions de charges prévues. D’autre part, pour pouvoir disposer des éléments de preuve attendus en cas de contrôle de L’Urssaf.

Rappelons que c’est à l’employeur de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié en cas de litige, en vertu de l’article L3171-4 du Code du travail.

Si le décompte des heures de travail n’est pas immédiatement accessible, via un système d’enregistrement automatique par exemple, il convient d’établir un récapitulatif au moins une fois par an et pour chaque salarié. Ce récapitulatif devra préciser :

  • Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
  • Le mois de rémunération concerné
  • La distinction entre les heures supplémentaires et complémentaires, en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.

 

 

 

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