Heures supplémentaires et heures complémentaires
 

 

En cette période d’inflation, toute mesure favorisant le pouvoir d’achat est bienvenue. C’est notamment le cas des heures complémentaires et supplémentaires, qui permettent d’augmenter ponctuellement la rémunération de vos salariés. Quelles sont les règles à connaître et les taux à appliquer pour les heures complémentaires et supplémentaires ? WE PAIE vous aide à y voir plus clair. Nos gestionnaires de paie prennent en charge la gestion sociale de vos salariés.

 

 

Quelle est la différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires ?

Le point commun entre les heures complémentaires et supplémentaires, c’est qu’elles consistent à travailler au-delà de la durée prévue par le contrat de travail. Mais elles sont fondamentalement différentes :

Les heures complémentaires s’effectuent dans le cadre d’un temps partiel. Autrement dit, lorsque la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (sauf dispositions conventionnelles)

Les heures supplémentaires s’effectuent dans le cadre d’un temps plein, au-delà de la durée légale.

Dans les deux cas, c’est l’employeur qui décide de les mettre en place, pour répondre aux nécessités de l’entreprise.

 

Quel est le taux de majoration des heures complémentaires ?

Comment se calcule les heures complémentaires quand vos salariés travaillent à temps partiel ?

Tout d’abord, il faut savoir que les heures complémentaires sont possibles dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite dans le contrat de travail. Mais certaines conventions collectives permettent d’aller jusqu’à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle.

 

Paiement des heures complémentaires : les taux de majoration

Ensuite, les heures complémentaires entraînent systématiquement une majoration de la rémunération. Sauf disposition conventionnelle, la majoration s’élève à :

  • 10 % pour chaque heure complémentaire dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée dans le contrat
  • 25 % pour chaque heure complémentaire au-delà de 1/10e et dans la limite de 1/3.

À noter que les salariés peuvent refuser d’accomplir les heures complémentaires si :

  • L’employeur les a prévenus moins de 3 jours avant
  • Les heures complémentaires dépassent la limite prévue par le contrat de travail.

 

 

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

Comment se calcule les heures supplémentaires quand vos salariés travaillent à temps plein ?

Les heures supplémentaires peuvent s’accomplir dans la limite du contingent annuel, qui est de 220 heures, sauf dispositions conventionnelles. De plus, il faut respecter la réglementation relative au :

  • Temps de travail maximal : 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
  • Temps de repos obligatoire : 11 heures entre deux journées de travail et 35 heures consécutives par semaine.

À savoir que les cadres dirigeants ainsi que les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.

 

Rémunération des heures supplémentaires : les taux de majoration

Quant à la rémunération des heures supplémentaires, elle dépend de plusieurs facteurs mais en principe les taux de majoration s’élèvent à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine
  • 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Si les conditions de mise en place des heures supplémentaires sont définies par la convention collective, un accord collectif d’entreprise, ou un accord de branche étendu, les taux sont au minimum de 10 %.

Point important : Les heures supplémentaires se comptabilisent par semaine civile, soit du lundi au dimanche.

 

 

Quelles sont les contreparties en repos des heures complémentaires ou supplémentaires ?

Dans le cas des heures complémentaires, aucune autre contrepartie n’est prévue.

En revanche, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à un repos compensateur :

  • Dans la limite du contingent annuel : uniquement si des dispositions conventionnelles le prévoient
  • Au-delà du contingent annuel : le repos correspond à 50 % des heures supplémentaires accomplies en plus du contingent. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le repos est fixé à 100 % de ces mêmes heures.

Dès que le repos compensateur atteint 7 heures, le salarié dispose de 2 mois pour poser une journée ou une demi-journée.

 

 

Exonérations liées au paiement des heures complémentaires et supplémentaires

Le paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires donne lieu à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Concrètement, cela permet d’augmenter la rémunération nette versée.

Le montant de la réduction s’obtient en utilisant la formule suivante :

Rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires X Taux de cotisations effectivement à la charge du salarié (dans la limite de 11,31 %).

Si votre entreprise compte moins de 20 salariés, vous pouvez également prétendre à la déduction forfaitaire. Attention, elle s’applique uniquement aux heures supplémentaires. La déduction forfaitaire s’élève à 1,50 € par heure supplémentaire, à imputer sur les sommes dues à l’Urssaf pour le salarié concerné.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire, il faut répondre à plusieurs conditions :

  • Respecter la réglementation relative à la durée du travail
  • Ne pas utiliser les heures supplémentaires ou complémentaires pour remplacer d’autres éléments de rémunération.

En outre, il est indispensable de tenir un suivi, à présenter en cas de contrôle de l’Urssaf. Pour cela, il faut réaliser au moins une fois par an et par salarié un récapitulatif du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires accomplies.

 

 

Quels sont les avantages fiscaux liés aux heures complémentaires et supplémentaires ?

Les heures complémentaires et supplémentaires bénéficient d’un avantage fiscal de taille. En effet, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an. De ce fait, elles n’entrent pas dans le calcul du prélèvement à la source.

Mais les salariés doivent tout de même reporter les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées dans leur déclaration de revenus. De leur côté, les employeurs doivent faire figurer le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires sur la fiche de paie du mois en question, en précisant les taux de majoration.

 

 

L’essentiel à retenir

Les heures complémentaires et supplémentaires font l’objet d’une majoration, qui varie selon le nombre d’heures réalisé par semaine. Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier si des dispositions conventionnelles s’appliquent. Ces dernières peuvent prévoir des taux de majoration spécifiques, ainsi que des contreparties additionnelles.

 

 

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